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DOC/MODIFICATION DE LA LOI RELATIVE À L'ÉTAT D'URGENCE ET À L'ÉTAT DE SIÈGE": Ce que dit le projet de loi

Rédigé par leral.net le Samedi 9 Janvier 2021 à 21:42 |

DOC/MODIFICATION DE LA LOI RELATIVE À L'ÉTAT D'URGENCE ET À L'ÉTAT DE SIÈGE
 
Les députés sont convoqués en plénière lundi pour le vote du projet de loi modifiant la loi n°69-29 du 29 avril 1969 relative à l'état d'urgence et à l'état de siège. Voici son contenu.

DOC/MODIFICATION DE LA LOI RELATIVE À L'ÉTAT D'URGENCE ET À L'ÉTAT DE SIÈGE

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Source : https://www.dakarposte.com/DOC-MODIFICATION-DE-LA-...

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