Décision du 25 août du Conseil constitutionnel : une victoire de la République sur la confrontation institutionnelle(Par Mamadou NDIONE)

La décision n° 7/C/2026 rendue le 25 août 2026 par le Conseil constitutionnel sur la proposition de loi relative à l’encadrement des crédits spéciaux doit être regardée pour ce qu’elle est : un rappel à l’ordre constitutionnel et un appel à la responsabilité institutionnelle.

Saisi le 18 août par le Premier ministre, sur le fondement de l’article 83, alinéa 2 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a tranché en déclarant irrecevable la proposition de loi n° 36/26, qui devait être examinée en séance plénière. Il confirme ainsi que certaines dispositions de cette proposition empiétaient sur le domaine réglementaire et sur des matières relevant du régime des lois de finances, au regard notamment des articles 67 et 76 de la Constitution.

Au-delà du débat sur les crédits spéciaux, cette décision doit nous interpeller sur le fonctionnement de nos institutions.

Il est parfaitement légitime que le Parlement recherche davantage de transparence dans la gestion des deniers publics. Mais la légitimité d’un objectif ne dispense jamais du respect de la Constitution. Lorsqu’un différend oppose les pouvoirs publics sur leurs compétences respectives, le recours au juge constitutionnel est précisément prévu pour éviter que le désaccord ne dégénère en conflit institutionnel.

Après la décision des « Sept Sages », il serait donc souhaitable que chacun en tire les conséquences avec sérénité et que cesse la polémique publique tendant à présenter la saisine du Conseil constitutionnel comme une simple obstruction au travail parlementaire.

Une démocratie mature ne transforme pas chaque désaccord juridique en affrontement politique. Elle accepte l’arbitrage de l’institution compétente et respecte sa décision.

L’Assemblée nationale ne saurait devenir une majorité institutionnelle dès lors qu’il y’a d’autres institutions. La majorité parlementaire n’est pas la République. Elle dispose de la légitimité du suffrage, mais cette légitimité s’exerce dans le cadre des compétences définies par la Constitution. Le Parlement a ses prérogatives ; l’Exécutif a les siennes ; le Conseil constitutionnel veille au respect de leurs frontières.

C’est cet équilibre qui protège la République.

Le Sénégal n’a aucun intérêt à installer durablement un climat de confrontation entre l’Assemblée nationale et le Gouvernement. Face aux défis économiques, sociaux, sécuritaires et institutionnels auxquels notre pays est confronté, les calculs politiques de court terme ne doivent pas prendre le pas sur la stabilité de l’État.

Le débat sur la transparence des crédits spéciaux peut naturellement se poursuivre, mais sans hystérie ni populisme fragilisant, dans le respect du cadre constitutionnel. Il ne doit surtout pas fragiliser les exigences de sécurité nationale qui relèvent des responsabilités constitutionnelles de l’État, au premier rang desquelles celles du Président de la République.

Ce qui est en jeu dépasse d’ailleurs la seule question des crédits spéciaux. Si chaque désaccord de compétence devait se transformer en bras de fer, avec recours systématique au juge constitutionnel, c’est l’autorité même des institutions qui finirait par s’affaiblir.

L’Assemblée nationale doit donc retrouver toute la hauteur attachée à sa fonction : contrôler sans harceler, légiférer sans empiéter, interpeller sans provoquer et débattre sans nourrir la suspicion malveillante.

Une Assemblée forte est celle qui sait défendre ses prérogatives tout en respectant celles des autres institutions.

La décision du 25 août doit ainsi ouvrir une séquence d’apaisement et de dialogue. La stabilité institutionnelle n’est pas une faveur accordée à l’Exécutif : elle est une obligation envers la République.

Après la décision des « Sept Sages », le temps n’est plus à la surenchère. Il est à la responsabilité.

Car au-dessus de l’Assemblée nationale, du Gouvernement, des majorités et des oppositions, il y a la République et sa Constitution.

Aucune majorité, aussi légitime soit-elle, ne doit jamais l’oublier.

La République, sa survie, sa sécurité et sa défense priment sur tout et sur tous. Toute loi doit d’abord être appréciée au regard de sa finalité, de sa conformité à la Constitution et de ses conséquences sur l’intérêt supérieur de la Nation. Cette intérêt supérieur, c’est d’abord sa sécurité, sa défense et sa survie dans un cadre démocratique.

La question des crédits spéciaux n’échappe pas à cette exigence. Lorsqu’il s’agit de sécurité nationale, la transparence et le contrôle doivent trouver leur juste équilibre avec la nécessité de préserver les intérêts vitaux de l’État.

C’est à cette condition que le débat démocratique peut rester exigeant sans devenir une source de fragilisation institutionnelle.

Mamadou NDIONE
Maire de DIASS