Déclaration de patrimoine : après l’échéance du 31 juillet, les autorités défaillantes sous la menace de lourdes sanctions

Le compte à rebours est terminé. Les personnes assujetties à l’obligation de déclaration de patrimoine avaient jusqu’au 31 juillet 2026 pour se conformer à cette exigence légale. Désormais, celles qui n’ont pas effectué cette démarche s’exposent aux sanctions prévues par les textes en vigueur.

Le président de l’Office national de Lutte contre la Fraude et la Corruption (Ofnac), Moustapha Kâ, avait déjà alerté les concernés sur les conséquences d’un éventuel retard.

« À l’expiration de ce délai, les personnes concernées seront inscrites sur la liste des déclarants défaillants qui sera publiée, sans préjudice des sanctions pénales, administratives et pécuniaires prévues », avait-il indiqué le 3 juillet dernier.

Des sanctions financières et pénales prévues par la loi

Selon les dispositions de l’article 16 de la loi relative à la déclaration de patrimoine, le non-respect de cette obligation, après une mise en demeure de l’Ofnac restée sans réponse pendant un mois, peut entraîner de lourdes conséquences.

Les contrevenants encourent notamment :

une peine d’emprisonnement allant de six mois à quatre ans ;
une amende correspondant au tiers du dernier patrimoine déclaré ;
une interdiction d’exercer une fonction publique ou élective, à titre de peine complémentaire.

Ces mesures visent à renforcer la transparence dans la gestion publique et à prévenir les pratiques liées à l’enrichissement illicite ou aux conflits d’intérêts.

Une exception prévue en cas de force majeure

Toutefois, les responsables n’ayant pas pu respecter le délai pourraient éviter les sanctions s’ils sont en mesure de justifier un cas de force majeure reconnu par les dispositions légales.

L’Ofnac devrait désormais procéder à l’identification des déclarants défaillants et appliquer les procédures prévues par la réglementation.