Déclaration de patrimoine : le Garde des Sceaux somme les retardataires de se mettre en règle

Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Moussa Sarr, hausse le ton à l'égard des responsables publics qui n'ont pas encore satisfait à leur obligation de déclaration de patrimoine.

Dans une lettre-circulaire en date du 5 août 2026, adressée notamment aux directeurs généraux, aux directeurs de l'administration centrale du ministère de la Justice, ainsi qu'aux premiers présidents et procureurs généraux près les cours d'appel, le ministre rappelle le caractère obligatoire de cette formalité prévue par la législation en vigueur.

Le document s'appuie sur la loi n°2025-13 du 3 septembre 2025 et son décret d'application n°2025-1835 du 18 novembre 2025, qui instaurent un dispositif renforcé de prévention et de lutte contre l'enrichissement illicite, fondé sur les principes de transparence, de probité et de bonne gouvernance.

Le Garde des Sceaux souligne que la déclaration de patrimoine est exigée lors de la prise de fonctions, dans certaines situations au cours de l'exercice des responsabilités, ainsi qu'à la cessation des fonctions, conformément aux textes en vigueur.

Toutefois, la Chancellerie constate que plusieurs assujettis n'ont toujours pas effectué leur déclaration ou n'ont pas procédé à son actualisation lorsque celle-ci est requise.

Face à ces manquements, Moussa Sarr demande aux personnes concernées de régulariser leur situation dans les meilleurs délais auprès des services compétents de l'Office national de Lutte contre la Corruption (OFNAC), en respectant les procédures établies.

Le ministre rappelle enfin que le non-respect de cette obligation expose les contrevenants aux sanctions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, appelant l'ensemble des assujettis à se conformer pleinement aux exigences de la réglementation.