Décret n°2017-932 portant création de la Zone économique spéciale intégrée de DIASS (ZESID)

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ; 
VU la loi n° 76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du domaine de l’Etat ; 
VU la loi n° 2001-01 du 15 janvier 2001 portant Code de l’environnement ; 
VU la loi n° 2008-43 du 20 août 2008 portant partie législative du Code de l’Urbanisme, modifiée ; 
VU la loi n° 2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code Général des Impôts, modifiée ; 
VU la loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités locales, modifiée ; 
VU la loi n° 2014-10 du 28 février 2014 portant Code des Douanes ; 
VU la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national ; 
VU la loi n° 76-67 du 02 juillet 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux autres opérations foncières publique ; 
VU la loi n° 2007-13 du 19 février 2007 autorisant la création d’une société anonyme à participation publique majoritaire dénommée APIX-SA, modifiée ; 
VU la loi n° 2017-06 du 06 janvier 2017 portant sur les zones économiques spéciales (ZES) ; 
VU la loi n° 2017-07 du 06 janvier 2017 portant dispositif d’incitations applicable dans les zones économiques spéciales (ZES) ; 
VU le décret n° 2007-1591 du 31 décembre 2007 portant application de la loi n° 2007-13 du 19 février 2007 autorisant la création d’une société anonyme à participation publique majoritaire ; 
VU décret n° 2009-1450 du 30 décembre 2009 portant partie réglementaire du Code de l’Urbanisme ; 
VU le décret n° 2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ; 
VU le décret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères, modifié ; 
VU le décret n° 2014-888 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministre de la Promotion des Investissements, des Partenariats et du Développement des Téléservices de l’Etat ; 
VU le décret n° 2015-79 du 20 janvier 2015 fixant les règles de gestion des terrains dans les pôles urbains de Diamniadio et du Lac rose ; 
VU le décret n° 2015-855 du 22 juin 2015 portant composition du Gouvernement, modifié par le décret n° 2016-1705 du 28 octobre 2016 ; 
VU le décret n° 2017-534 du 13 avril 2017 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Comité paritaire public-privé ; 
VU le décret n° 2017-535 du 13 avril 2017 portant application de la loi n° 2017-06 du 06 janvier 2017 portant sur les zones économiques spéciales ;

Sur le rapport du Ministre de la Promotion des Investissements, des Partenariats, et du Développement des Téléservices de l’Etat,

DECRETE :

Article premier. - Création de la zone

En application de l’article 5, alinéa 3 de la loi n° 2017-06 portant sur les zones économiques spéciales (ZES), il est créé une Zone économique spéciale intégrée dénommée "Zone économique spéciale intégrée de Diass" ou "ZESID".

Article 2.- Délimitation du périmètre de la zone

La Zone économique spéciale intégrée de DIASS comprend : a) le titre foncier n°1217/MB, d’une superficie de 718ha 19a 24ca, qui est limité : 
au Nord, por 18 village de Kathialick ; 
à l’Est, par l’Aéroport international Blaise DIAGNE ; 
au Sud, par la Route nationale 1 (Dakar-Mbour) et le Village de Diass ; 
à l’Ouest, par le village de Boukhou ;

b) la centrale électrique objet du titre foncier n° 178/MB d’une superficie de19ha 50a et 46ca.

Article 3.- Vocation de la zone

La Zone économique spéciale intégrée de Diass est conçue pour favoriser l’émergence d’un environnement d’excellence pour l’entreprise, incluant une fiscalité incitative, des infrastructures de qualité, une régulation, une administration et une gestion opérationnelle répondant aux meilleurs standards internationaux.

A cet effet, les activités à fort impact économique, à haute intensité de main d’œuvre et orientées vers l’exportation sont éligibles dans la ZESID, notamment : 
a) l’industrie ; 
b) l’agrobusiness ; 
c) les technologies de l’information et de la communication ; 
d) le tourisme ; 
e) les activités portuaires ; 
f) l’offre de services médicaux ; 
g) les services.

Seules les activités en rapport avec vocation de la zone y sont autorisées. Par ailleurs, les activités économiques et sociales réalisées par toute entreprise admise dans une ZES, ne doivent pas : 
a) contrevenir à la moralité, à l’ordre public, à la sécurité ou à l’hygiène publique ; 
b) violer les lois relatives à la protection de l’environnement ; 
c) présenter de risque pour la santé ou la vie des êtres humains, des animaux ou des plantes ; 
d) enfreindre les droits acquis de propriété privée, notamment la propriété intellectuelle ; 
e) enfreindre les lois et règlements en vigueur au Sénégal.

Article 4.- Critères spécifiques d’éligibilité des entreprises Nonobstant les critères définis dans la loi n° 2017-07, les entreprises désireuses de s’installer dans la ZESID doivent satisfaire aux critères spécifiques ci-après : 
réaliser au moins 60 de leur chiffre d’affaires à l’exportation ; 
réaliser un investissement de cents millions (100 000 000) de francs CFA au moins ; 
créer au moins 150 emplois directs durant la première année d’exercice.

Sur la base d’une combinaison de ces critères, l’administrateur peut sélectionner les entreprises éligibles conformément aux objectifs stratégiques de l’Etat.

Article 5.- Dispositions finales

Le Ministre chargé de l’Economie, le Ministre chargé de l’Industrie, le Ministre chargé de l’Urbanisme, et le Ministre chargé de la Promotion des Investissements, procèdent, chacun en ce qui le concerne, à l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar le 09 mai 2017 
Par le Président de la République Macky SALL 
Le Premier Ministre Mahammed Boun Abdallah DIONNE