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Déductibilité de la Tva pour compte : L’Etat opte pour le transfert de savoir-faire, analyse un expert


Rédigé par leral.net le Lundi 30 Novembre 2020 à 09:15 | | 0 commentaire(s)|

En matière de Tva au Sénégal, pour les prestations de services, le lieu d’imposition est situé au Sénégal lorsque le service y est utilisé ou, lorsque la personne pour le compte de laquelle le service est rendu y est établie. C’est ce qu’explique Maname Fall du cabinet Sojufisc dans un post.
Déductibilité de la Tva pour compte : L’Etat opte pour le transfert de savoir-faire, analyse un expert
Selon lui, lorsqu’une entreprise établie au Sénégal fait appel à un prestataire assujetti à la Tva mais non établi au Sénégal et n’y ayant pas de représentant, la Tva est due par l’entreprise sénégalaise qui doit la calculer et la reverser au fisc. "On parle ici de Tva pour compte".  
 
Présentement cette Tva n’est pas déductible lorsque le prestataire étranger n’est pas imposable à un impôt sur le revenu au Sénégal sur les rémunérations à lui payées.  

Selon le projet de loi de finances pour l’année 2021, sauf lorsque la prestation a le caractère de transfert de savoir-faire, sera exclue du droit à déduction, la Tva supportée sur les prestations de services dont le prestataire n’est pas établi au Sénégal », précise l’expert.  

Les prestations comportant un transfert de savoir-faire, ajoute-t-il, seront définies par arrêté du ministre des Finances. Maname  Fall soutient que de lourdes charges fiscales en perspective pousseront les entreprises établies au Sénégal à contracter avec des prestataires locaux qualifiés. 
Adou FAYE 
 



Source : https://www.lejecos.com/Deductibilite-de-la-Tva-po...



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