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Demande de libération d’office pour raison d’immunité parlementaire : la Cour suprême dit niet à Khalifa Sall


Rédigé par leral.net le Vendredi 15 Décembre 2017 à 10:58 | | 0 commentaire(s)|

Demande de libération d’office pour raison d’immunité parlementaire : la Cour suprême dit niet à Khalifa Sall
Au moment où Khalifa Sall comparaissait hier, à la barre du tribunal correctionnel de Dakar, un de ses conseils, notamment Me El Mamadou Ndiaye, tentait de lui faire obtenir une libération d’office. L’avocat plaidait devant la Cour suprême le recours relatif à l’arrêt de la Chambre d’accusation portant rejet de la demande de libération d’office du député-maire de Dakar. Mais après délibéré, les juges suprêmes ont confirmé l’arrêt de la Cour d’appel.

En fait suite à l’élection de Khalifa Sall comme député, le 30 juillet dernier, ses conseils avaient introduit une demande de libération d’office, au motif que leur client jouit d’une immunité parlementaire. La défense s’est appuyée sur les articles 51 et 52 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, mais également sur l’article 61 de la Constitution sénégalaise qui interdisent, tous, toute poursuite contre un député sans autorisation de l’institution parlementaire.

La demande avait été rejetée par le Doyen des juges qui a été confirmée par la Chambre d’accusation. Les juges ont évoqué, comme motif, l’antériorité des faits par rapport à l’immunité. La défense s’était pourvue en cassation, mais elle n’a pas obtenu gain de cause. « Comme tous les autres recours, celui-ci a été aussi rejeté. Donc Khalifa Sall, reste en prison. Les juges ne peuvent pas invoquer l’antériorité des faits pour lui refuser l’immunité, des lors que le Conseil constitutionnel le lui a reconnu dès la proclamation des résultats des législatives. C’est paradoxal, car l’Assemblée nationale la lui a enlevée sur demande du parquet qui, dans un premier temps, considérait également que notre client n’était pas couvert par l’immunité parlementaire », a réagi Me Ndiaye.





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