MOUSTAPHA DIAKHATE, ANCIEN PRESIDENT DU GROUPE PARLEMENTAIRE BENNO BOKK YAKAAR
«Elle ne court aucun risque »
«Il n’est pas dit dans le règlement intérieur de l’Assemblée nationale qu’un député qui quitte son groupe parlementaire, peut courir un quelconque risque, si ce n’est le fait qu’il ne pourra plus adhérer à un autre groupe parlementaire. Donc, Aminata Touré ne pourra plus intégrer un autre groupe parlementaire tout au long de la 14e législature en cas de démission du groupe parlementaire de Benno Bokk Yakaar, mais il n’y a pas d’autre conséquence à part ça. Cependant, les députés de Benno Bokk Yakaar sont libres de demander à Aminata Touré de démissionner de son poste de député. Alors, si elle accepte de le faire, elle perd de facto son siège à l’hémicycle.
Maintenant, il faut préciser que démissionner d’un groupe parlementaire ne signifie pas démissionner d’un parti politique, car un groupe parlementaire est simplement un regroupement basé sur des affinités politiques, et non un parti politique à proprement parler. D’ailleurs, l’Assemblée nationale ne reconnaît même pas les partis politiques, mais les groupes parlementaires.»
CHEIKH OUMAR SY, ANCIEN DEPUTE
«On ne peut rien contre elle »
«Si Aminata Touré démissionne du groupe, elle va être dans le groupe des non-inscrits, mais elle ne pourra pas rejoindre un autre groupe parlementaire. Si tu démissionnes d’un groupe parlementaire, tu ne peux pas rejoindre un autre groupe. À moins qu’elle démissionne de son parti politique, c’est-à-dire l’Alliance pour la République et qu’elle rende son poste de député. Autrement, nul ne pourra lui enlever son statut de parlementaire. Alors, si elle démissionne seulement du groupe parlementaire de Benno Bokk Yakaar et qu’elle reste dans le même parti, on ne peut rien contre elle, même en cas d’exclusion de la formation politique.»
HELENE TINE, ANCIEN DEPUTE
«La loi parle d’un député démissionnaire et d’un député exclu»
«L’alinéa 1 de la loi du règlement intérieur de l’Assemblée nationale qui parle de démission dit que le député ne peut perdre son siège que quand il démissionne (et non exclu) de son parti. Dans le cas de Aminata Touré, elle n’a pas démissionné de son parti, elle a dit qu’elle démissionne du groupe parlementaire. Donc, je ne vois pas comment le groupe parlementaire de Benno Bokk Yakaar va aller vers une procédure de retrait de son mandat de député, tant qu’elle n’aura pas démissionné de l’APR, qui est son parti. Aminata Touré restera député même si elle venait d’être exclue de l’APR.
En revanche, avant la fin de cette législature, elle ne pourra pas intégrer un autre groupe parlementaire. Pour rappel, nous avons voté la proposition de loi 13/2015, la seule proposition de loi votée par la 12e Législature et qui porte sur une modification du règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Dans cette modification, entre autres dispositions, il est dit à l’article 20 portant sur les groupes parlementaires, que « tout député qui démissionne de son groupe parlementaire, ne peut en aucun cas s’affilier à un autre groupe parlementaire au cours de la législature».
En fait, cette proposition de loi était motivée par le fait qu’il y avait des tentatives de création de groupes parlementaires sur les flancs de Benno Bokk Yakaar, avec le départ de Rewmi. C’est ainsi que la majorité a voulu verrouiller cette propension en 2015. Ils ont d’abord, dans l’article 20, augmenté le nombre de députés requis pour avoir un groupe parlementaire. C’est-à-dire qu’on est passé de 10 députés à 1/10 des députés. C’est ce qui fait qu’aujourd’hui, il faut avoir 17 députés pour pouvoir former un groupe parlementaire.
Le vote de la loi 13/2015 a aussi permis le rallongement du mandat du président de l’Assemblée nationale d’un an à 5 ans. C’est dire que les raisons qui ont poussé à l’époque Benno Bokk Yakaar à procéder au verrouillage, se sont maintenant retournées contre les auteurs eux-mêmes. Même si Aminata Touré aura voulu regagner le groupe parlementaire de Benno Bokk Yakaar après y avoir démissionné, ceci ne sera plus possible. Elle restera non inscrite jusqu’à la fin de la législature.»
«Elle ne court aucun risque »
«Il n’est pas dit dans le règlement intérieur de l’Assemblée nationale qu’un député qui quitte son groupe parlementaire, peut courir un quelconque risque, si ce n’est le fait qu’il ne pourra plus adhérer à un autre groupe parlementaire. Donc, Aminata Touré ne pourra plus intégrer un autre groupe parlementaire tout au long de la 14e législature en cas de démission du groupe parlementaire de Benno Bokk Yakaar, mais il n’y a pas d’autre conséquence à part ça. Cependant, les députés de Benno Bokk Yakaar sont libres de demander à Aminata Touré de démissionner de son poste de député. Alors, si elle accepte de le faire, elle perd de facto son siège à l’hémicycle.
Maintenant, il faut préciser que démissionner d’un groupe parlementaire ne signifie pas démissionner d’un parti politique, car un groupe parlementaire est simplement un regroupement basé sur des affinités politiques, et non un parti politique à proprement parler. D’ailleurs, l’Assemblée nationale ne reconnaît même pas les partis politiques, mais les groupes parlementaires.»
CHEIKH OUMAR SY, ANCIEN DEPUTE
«On ne peut rien contre elle »
«Si Aminata Touré démissionne du groupe, elle va être dans le groupe des non-inscrits, mais elle ne pourra pas rejoindre un autre groupe parlementaire. Si tu démissionnes d’un groupe parlementaire, tu ne peux pas rejoindre un autre groupe. À moins qu’elle démissionne de son parti politique, c’est-à-dire l’Alliance pour la République et qu’elle rende son poste de député. Autrement, nul ne pourra lui enlever son statut de parlementaire. Alors, si elle démissionne seulement du groupe parlementaire de Benno Bokk Yakaar et qu’elle reste dans le même parti, on ne peut rien contre elle, même en cas d’exclusion de la formation politique.»
HELENE TINE, ANCIEN DEPUTE
«La loi parle d’un député démissionnaire et d’un député exclu»
«L’alinéa 1 de la loi du règlement intérieur de l’Assemblée nationale qui parle de démission dit que le député ne peut perdre son siège que quand il démissionne (et non exclu) de son parti. Dans le cas de Aminata Touré, elle n’a pas démissionné de son parti, elle a dit qu’elle démissionne du groupe parlementaire. Donc, je ne vois pas comment le groupe parlementaire de Benno Bokk Yakaar va aller vers une procédure de retrait de son mandat de député, tant qu’elle n’aura pas démissionné de l’APR, qui est son parti. Aminata Touré restera député même si elle venait d’être exclue de l’APR.
En revanche, avant la fin de cette législature, elle ne pourra pas intégrer un autre groupe parlementaire. Pour rappel, nous avons voté la proposition de loi 13/2015, la seule proposition de loi votée par la 12e Législature et qui porte sur une modification du règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Dans cette modification, entre autres dispositions, il est dit à l’article 20 portant sur les groupes parlementaires, que « tout député qui démissionne de son groupe parlementaire, ne peut en aucun cas s’affilier à un autre groupe parlementaire au cours de la législature».
En fait, cette proposition de loi était motivée par le fait qu’il y avait des tentatives de création de groupes parlementaires sur les flancs de Benno Bokk Yakaar, avec le départ de Rewmi. C’est ainsi que la majorité a voulu verrouiller cette propension en 2015. Ils ont d’abord, dans l’article 20, augmenté le nombre de députés requis pour avoir un groupe parlementaire. C’est-à-dire qu’on est passé de 10 députés à 1/10 des députés. C’est ce qui fait qu’aujourd’hui, il faut avoir 17 députés pour pouvoir former un groupe parlementaire.
Le vote de la loi 13/2015 a aussi permis le rallongement du mandat du président de l’Assemblée nationale d’un an à 5 ans. C’est dire que les raisons qui ont poussé à l’époque Benno Bokk Yakaar à procéder au verrouillage, se sont maintenant retournées contre les auteurs eux-mêmes. Même si Aminata Touré aura voulu regagner le groupe parlementaire de Benno Bokk Yakaar après y avoir démissionné, ceci ne sera plus possible. Elle restera non inscrite jusqu’à la fin de la législature.»
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