Dette publique et sincérité budgétaire : les réserves des députés font échouer la LFR 2026 en Commission

Rapport LFR 2026

Projet de loi numéro 40/2026 portant loi de finances rectificatives pour l'année 2026

La Commission des Finances et du Contrôle budgétaire s’est réunie le vendredi 30 octobre 2026, sous la presidence de Monsieur Alphonse Mané SAMBOU, Président de ladite Commission, à l’effet de réexaminer le projet de loi n° 40/2026 portant loi de finances rectificative pour l’année 2026.

Le Gouvernement était représenté par Messieurs Cheikh DIBA, Ministre de l’Économie, des Finances et du Plan, Bassirou SARR, Ministre auprès du Ministre de l’Économie, des Finances et du Plan, chargé du Budget, Allé Nar DIOP, Ministre auprès du Ministre de l’Économie, des Finances et du Plan, chargé de l’Économie, du Plan et de la Coopération et Bacary SARR, Ministre de la Communication et des Relations avec les Institutions, Porte-parole du Gouvernement, assistés de leurs principaux collaborateurs.

Ouvrant la séance, le Président a, au nom de la Commission, souhaité la bienvenue aux membres du Gouvernement ainsi qu’à leurs collaborateurs. Il a, par la suite, invité le Ministre de l’Économie, des Finances et du Plan à prononcer ses propos introductifs.

Le Ministre de l’Économie, des Finances et du Plan a d’abord exprimé ses remerciements à l’Assemblée nationale, particulièrement à la Commission des Finances et du Contrôle budgétaire, pour l’esprit d’ouverture et de coopération institutionnelle manifesté à la suite de la démarche de dialogue initiée par le Gouvernement dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour l’année 2026. Il a notamment salué la correspondance du Président de la Commission, accompagnée d’un mémorandum sollicitant des informations complémentaires sur les arbitrages budgétaires proposés.

Le Ministre a ensuite a indiqué que les services compétents de son département se sont immédiatement mobilisés pour examiner les préoccupations soulevées et apporter les réponses attendues de la manière la plus claire et exhaustive possible. Il a précisé que le document élaboré a fait l’objet de plusieurs révisions et enrichissements successifs, en vue de renforcer les argumentaires, d’approfondir certaines questions techniques et de rendre les explications plus claires et accessibles aux Commissaires. Il a ainsi expliqué que ce travail d’approfondissement justifiait le délai observé dans la transmission du document de réponse au mémorandum précité. 

Enfin, le Ministre a souligné que cette démarche visait à favoriser une meilleure compréhension des choix budgétaires, à lever les éventuelles incompréhensions et à créer les conditions d’une convergence de vues sur les principales préoccupations exprimées par les Commissaires. Réaffirmant la volonté du Gouvernement de poursuivre un dialogue constructif avec la représentation nationale, il a ensuite donné la parole au Ministre chargé du Budget afin que celui-ci présente les grandes lignes du mémorandum et ouvre les échanges sur son contenu.

Prenant la parole, le Ministre chargé du Budget a salué le dialogue institutionnel engagé entre le Gouvernement et l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour l’année 2026. Il a rappelé que la Commission des Finances et du Contrôle budgétaire, après ses réunions des 20 et 23 octobre, avait adressé, le 26 octobre 2026, un mémorandum sollicitant des informations complémentaires. Il a ensuite présenté les réponses élaborées par les services compétents, destinées à éclairer vos Commissaires sur les principaux arbitrages budgétaires et à faciliter la poursuite des échanges.

S’agissant des investissements prioritaires, le Ministre chargé du Budget a expliqué que les réductions de crédits découlent principalement de la baisse des recettes, de l’accroissement de la subvention au secteur de l’énergie pour atténuer l’impact du choc sur les prix des hydrocarbures sur les populations et des contraintes de financement. Les ajustements ont été déterminés selon la maturité des projets, leur niveau d’exécution et les engagements déjà contractés de sorte à poursuivre leur exécution avec strictement le niveau de dotations qu’ils pouvaient absorber. Il a indiqué qu’ainsi, des dotations de 42,4 milliards de FCFA pour les infrastructures universitaires, de 17,9 milliards pour la santé, de 22,2 milliards pour l’éducation nationale et de 33,9 milliards pour les Armées ont été préservées. Les réductions de 295,6 milliards de FCFA affectant les projets financés par les recettes du Plan de redressement économique et social (PRES) ont été justifiées par un recouvrement de 174 milliards à fin septembre 2026, contre une prévision annuelle de 762,6 milliards de FCFA.

Sur le Grand Transfert d’Eau, le Ministre chargé du Budget a rappelé qu’il demeure un projet structurant de l’Agenda national de Transformation Sénégal 2050. Il a détaillé les composantes du programme : le transfert principal d’eau brute organisé en partenariat public-privé autour d’une société de projet dans laquelle le FONSIS devrait détenir 51 % du capital, avec une branche Dakar–Mbour–Thiès, une desserte de Touba et des points de livraison agricoles ; une centrale solaire de 300 MW ; une usine de traitement et des ouvrages de stockage à Touba, sous maîtrise d’ouvrage de la SONES ; une composante d’alimentation en eau potable des localités rurales confiée à l’OFOR ; et l’alimentation de la zone des Niayes, avec l’objectif d’irriguer environ 12 000 hectares.

Il a précisé que les études techniques et financières et les travaux de cadrage environnemental et social sont achevés. La fiche du projet, le rapport relatif à l’offre d’initiative privée du consortium FONSIS–SINOHYDRO et le rapport d’évaluation préalable ont été transmis à l’UNAPPP pour approbation. Le recensement des personnes affectées par le projet, lancé le 21 octobre 2026, devait s’achever en janvier 2027. Des travaux préparatoires au lac de Guiers, en particulier sur le canal de la Taouey, sont programmés à partir de janvier 2027. Les ajustements de crédits opérés en 2026 ne traduisent donc pas l’abandon du projet : le Gouvernement maintient l’objectif de démarrage courant 2027, sous réserve des validations et de la mobilisation des financements restant à achever.

S’agissant du projet de construction des 35 centres de santé, le Ministre a expliqué que la révision des crédits initialement prévus dans la loi de finances pour 2026 résultait principalement de leur adossement aux recettes attendues du Plan de redressement économique et social (PRES), dont le niveau de mobilisation s’est révélé inférieur aux prévisions.

Il a toutefois précisé que, compte tenu de l’importance de ces infrastructures pour l’amélioration de l’accès des populations aux soins, le Gouvernement avait décidé d’en préserver la réalisation en privilégiant un mode de financement alternatif. À cet effet, le recours à un partenariat public-privé, avec l’implication du FONSIS, a été retenu afin de mobiliser des financements complémentaires et de permettre la poursuite du programme malgré les contraintes budgétaires.

Le Ministre a insisté sur le fait que cette réorientation du mode de financement ne constituait pas un abandon du projet, mais traduisait la volonté du Gouvernement d’en assurer la réalisation tout en limitant le recours immédiat aux ressources budgétaires et en maîtrisant les engagements financiers de l’État. 

Abordant le soutien au pouvoir d’achat et les subventions au secteur de l’Énergie, le Ministre a précisé que l’enveloppe de soutien énergétique de 790,3 milliards de FCFA comprend 718,3 milliards de crédits du Fonds de soutien au secteur de l’énergie soit 250 milliards initialement ouverts et 468,3 milliards de crédits complémentaires  ainsi que 72 milliards mobilisés sur le volet hydrocarbures du CERP. Il a souligné que la dotation initiale de 250 milliards était intégralement consommée. Au 26 octobre 2026, les créances déclarées s’établissaient à 137,7 milliards auprès du FSE et à 182,8 milliards auprès de la CRSE et de SENELEC, soit 320,5 milliards, hors dossiers encore en instruction auprès de la CRSE. Des paiements supplémentaires de 155,5 milliards étaient programmés pour novembre et décembre, concernant notamment les pertes commerciales et les achats de combustibles de SENELEC.

Il a, en outre, précisé que les créances déclarées par les acteurs du secteur avoisinaient 320 milliards de FCFA. En l’absence de l’adoption de la LFR 2026 et de l’ouverture des crédits additionnels qu’elle prévoit, le Fonds de soutien au secteur de l’énergie ne disposerait pas des moyens nécessaires pour faire face à ces charges, alors que les opérateurs doivent continuer à financer les importations de carburants et l’approvisionnement des centrales électriques en combustibles. Cette situation entraînerait une accumulation des arriérés, aggraverait les difficultés de trésorerie des opérateurs et exposerait le pays à des risques de ruptures d’approvisionnement et de délestages. Le Ministre a ainsi souligné que l’adoption de la LFR 2026 constitue un enjeu majeur pour la continuité de l’approvisionnement énergétique et la prévention d’une crise susceptible d’affecter les ménages et l’activité économique. 

S’agissant du pouvoir d’achat, le Ministre a rappelé que, malgré le relèvement intervenu le 15 août 2026, la structure des prix du 10 octobre faisait encore apparaître une prise en charge par l’État de 132 FCFA par litre de supercarburant et de 391 FCFA par litre de gasoil, représentant environ 58 milliards de FCFA par mois aux volumes courants. Il a expliqué qu’une baisse généralisée de la fiscalité pétrolière, sans ciblage, pourrait surtout avantager les consommateurs de grands volumes et entraîner, lorsque les cours se détendraient, une perte de recettes estimée à 285 milliards par an. Il a présenté les orientations envisagées pour 2027 : meilleur ciblage, mécanisme de tarification reflétant les baisses de coûts comme les hausses, protection des petits consommateurs et réduction durable des coûts par le programme gas-to-power et les mesures de performance de SENELEC. 
Relativement au financement d’urgence mobilisé auprès de la Banque mondiale, le Ministre chargé du Budget a précisé que la mobilisation de 208 millions de dollars au titre du CERP résulte d’une réaffectation de ressources non encore décaissées sur quatre projets financés par l’Association internationale de développement, et non de la suppression de ces projets ni d’un nouvel emprunt commercial autonome. Il a présenté la ventilation des contributions : 45 millions de dollars pour le projet de gestion des ressources naturelles, 50 millions pour PROGEP II, 80 millions pour ESPOIR Jeunes et 33 millions pour le Programme d’amélioration de la mobilité urbaine. Après ces prélèvements, les quatre opérations disposaient encore, respectivement, de 35,9 millions, 130,5 millions, 62,2 millions et 66,9 millions de dollars de soldes non décaissés, soit 295,5 millions de dollars au total.

Il a indiqué que, sur les 120 milliards de FCFA réorientés, 89,5 milliards correspondent à des ressources initialement destinées à des exercices ultérieurs, alors que la réduction des crédits de paiement ouverts pour 2026 est de 30,5 milliards. Il a expliqué que les difficultés de mise en œuvre et les faibles taux de décaissement des projets contributeurs avaient conduit à mobiliser temporairement ces ressources au profit de dépenses urgentes, tout en maintenant la poursuite des projets en 2027. Le CERP consacre 126,5 millions de dollars à la sécurité de l’approvisionnement énergétique et 81,5 millions de dollars aux transferts sociaux. Le Gouvernement a ainsi contesté toute présentation laissant entendre que les projets contributeurs auraient perdu l’intégralité de leurs financements ou seraient abandonnés. Le mécanisme CERP ne nécessite pas un nouvel endettement. Dans le cas présent, il repose sur la réaffectation de 208 millions de dollars US provenant de quatre projets financés par l’Association internationale de Développement : le Projet de gestion des ressources naturelles, le PROGEP II, le Projet Espoir Jeunes et le Programme d’amélioration de la mobilité urbaine. Conformément à la philosophie du mécanisme, ces fonds sont destinés, à hauteur de 126,5 millions de dollars US, à la sécurisation de l’approvisionnement énergétique du pays et, pour 81,5 millions de dollars US, aux transferts sociaux pour renforcer la résilience des populations face au choc. Il a expliqué que, sur les 120 milliards correspondant aux 208 millions de dollars US réaffectés au titre du CERP, 89,5 milliards de FCFA correspondent à des financements prévus sur des exercices ultérieurs, soit donc des soldes d’emprunt non décaissés, tandis que les réductions de crédits de paiement au titre de l’exercice 2026 étaient limitées à 30,5 milliards de FCFA. Il a assuré que les projets concernés par ces réaffectations continueraient d’être mis en œuvre en 2027, compte tenu du solde de 295,5 millions de dollars US restant disponible pour les poursuivre. 

Sur la protection sociale, il a confirmé le maintien d’une enveloppe de 70 milliards de FCFA destinée aux bourses de sécurité familiale, répartie entre 22 milliards de FCFA sur ressources nationales et 48 milliards de FCFA au titre du CERP. Il a fait noter que le ciblage des ménages repose sur le Registre national unique qui a été élargi avec l’accompagnement de l’Agence nationale de la Statistique et de la Démographie (ANSD) qui est une structure indépendante et reconnue pour son professionnalisme et son expertise. Au titre de la rationalisation des dépenses publiques, il a fait état d’économies de 87,8 milliards de FCFA en 2026 et rappelé le programme de rationalisation du secteur parapublic, prévoyant la suppression de 19 entités et le repositionnement de 10 autres, avec un objectif d’au moins 55 milliards d’économies cumulées sur trois ans. Il a également évoqué les reclassements budgétaires relatifs aux services non personnalisés de l’État, présentés comme des mesures destinées à améliorer la transparence, la lisibilité et le suivi des dépenses.

Au sujet des équilibres budgétaires, le Ministre chargé du Budget a indiqué que le déficit prévisionnel ressort à 1 735,2 milliards de FCFA, soit 7,6 % du PIB, en soulignant qu’il constitue un plafond d’autorisation et non le résultat définitif de l’exécution. Il a fait état d’un besoin global de financement de 6 774 milliards de FCFA, devant être couvert notamment par le marché domestique, les prêts-projets et les financements extérieurs. Il a reconnu que les retards liés à la conclusion d’un programme avec le Fonds monétaire international et à la mobilisation des appuis budgétaires pèsent sur les conditions de financement de l’exercice. L’augmentation du service de la dette a été expliquée, notamment, par la prise en compte d’opérations intervenues après l’élaboration de la loi de finances initiale.

S’agissant des arriérés de l’État, il a précisé que l’inventaire conduit par l’Inspection générale des finances avait recensé 2 494,9 milliards de FCFA d’arriérés au 31 décembre 2024, correspondant à 6 497 dossiers. Au cours de la gestion 2025, 538,6 milliards ont été réglés, dont 488,3 milliards au titre de la LFR 2025 répartis entre 145,6 milliards dans l’énergie, 82,2 milliards dans les BTP et 260,5 milliards pour des arriérés sur ressources extérieures, et 50,3 milliards sur des crédits budgétaires. Le reliquat de 1 956,3 milliards concerne 5 425 dossiers.

Ce reliquat comprend 967,8 milliards de dossiers réguliers susceptibles de paiement suivant leur ordre de priorité et 988,5 milliards de dossiers non réguliers ou incomplets appelant des vérifications complémentaires. Le Ministre a distingué parmi les catégories principales de ces arriérés, les créances de fournisseurs (712,4 milliards), les subventions (463,6 milliards), les dettes fiscales (285,5 milliards), les impôts et taxes sur marchés financés sur ressources extérieures (186,1 milliards), les dettes sociales (61,3 milliards), les contentieux (50,4 milliards) et les rappels de salaires dans l’éducation (44,4 milliards). Il a rappelé qu’aucun dossier irrégulier ne serait payé sans vérification préalable du service fait et des pièces justificatives.

Il a également souligné que 71,6 % du reliquat concernent le fonctionnement et 28,4 % l’investissement. En termes de répartition, 683,3 milliards concernent le Ministère chargé des Finances tandis que 343,3 milliards concernent le Ministère chargé des Transports. Les arriérés associés au secteur parapublic sont estimés à 1 168,8 milliards, contre 787,5 milliards pour l’État central. Enfin, l’inventaire fait ressortir une concentration des créances sur la période 2019–2024 ; la ventilation par année doit toutefois être interprétée avec prudence, certaines créances sans date d’origine ayant été classées par défaut en 2024.
Le Ministre a précisé que les créances doivent faire l’objet de vérification et de certification avant leur apurement et a annoncé un dispositif de suivi associant les administrations compétentes, l’information du Parlement et le contrôle externe. Il a distingué, à cet égard, les régularisations et compensations comptables des décaissements effectifs.

Enfin, au titre de la fiscalité des transferts d’argent, le Ministre chargé du Budget a d’abord distingué le rendement brut enregistré de la taxe sur les transferts d’argent de son rendement courant. Sur les 44,4 milliards de FCFA recouvrés à fin septembre 2026, 12,49 milliards correspondent à des régularisations afférentes à la période d’octobre à décembre 2025. Le rendement propre aux neuf premiers mois de 2026 ressort ainsi à 31,91 milliards, conduisant le ministère à estimer les recouvrements de l’année à environ 42,5 milliards. Cette distinction est essentielle pour apprécier les effets budgétaires du remplacement de la taxe existante.

La contribution de solidarité économique envisagée repose sur le chiffre d’affaires des opérateurs, selon un barème progressif de 8 à 10 %, et non sur la valeur de chaque opération effectuée par les usagers. Le Gouvernement présente cette évolution comme une mesure destinée à éviter qu’un prélèvement direct ne renchérisse les transferts familiaux, les paiements courants et les opérations de faible montant réalisées notamment par les ménages modestes, les petits commerçants et les travailleurs du secteur informel. L’objectif est de préserver l’accessibilité des paiements numériques et de limiter les incitations à revenir aux règlements en espèces.

Le Ministre a également fait valoir que la réforme répond aux difficultés rencontrées dans d’autres pays africains avec les taxes assises sur les transactions. Les exemples du Ghana, de la Tanzanie et de l’Ouganda, ainsi qu’une étude du FMI évoquée dans le mémorandum gouvernemental, ont été mis en avant pour exposer les effets possibles de ces prélèvements sur l’inclusion financière et la viabilité économique du secteur. Il a souligné la nécessité de préserver le développement du secteur des paiements numériques, sa capacité d’investissement et la progression à terme de l’assiette fiscale.

Sur le plan budgétaire, les simulations du MEFP évaluent le rendement direct de la CSE à 41,94 milliards de FCFA en 2027 et 51,85 milliards en 2028, soit 93,79 milliards sur deux ans. Le Ministère estime en outre à 28,14 milliards de FCFA sur la même période l’effet induit de la non-déductibilité de cette contribution de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Il a enfin précisé que l’adhésion recherchée des opérateurs et la préservation du pouvoir d’achat des utilisateurs participent des objectifs de cette réforme.
Pour conclure, le Ministre chargé du Budget a réaffirmé que les ajustements proposés dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour l’année 2026 visent à concilier la maîtrise des équilibres budgétaires, la préservation des dépenses prioritaires, la protection du pouvoir d’achat et le respect des engagements financiers de l’État. Il a insisté sur la volonté du Gouvernement de poursuivre les échanges avec la représentation nationale et de renforcer la transparence dans l’exécution des finances publiques.

Intervenant à leur tour, vos Commissaires ont salué la tenue de cette nouvelle séance d’échanges ainsi que les efforts consentis par le Gouvernement pour apporter des éclaircissements sur les principaux ajustements proposés dans le projet de loi de finances rectificative pour l’année 2026. Ils ont aussi apporté des observations complémentaires, sollicité des précisions sur certains points et réaffirmer leurs préoccupations concernant les orientations budgétaires retenues dans le projet de loi n° 40/2026 portant loi de finances rectificative pour l’année 2026.

S’agissant de la sincérité budgétaire, plusieurs Commissaires sont revenus sur le niveau du déficit prévisionnel retenu dans le projet de loi de finances rectificative. Ils ont relevé que le Gouvernement présentait ce déficit comme un plafond d’autorisation, alors que l’exercice budgétaire touchait à sa fin. Ils ont considéré qu’à moins de deux mois de la clôture de l’année 2026, les informations disponibles sur l’exécution des recettes et des dépenses devraient permettre de déterminer, avec un degré raisonnable de précision, le déficit susceptible d’être effectivement constaté au 31 décembre 2026. En l’état le déficit projeté de 7,6% manquerait de sincérité. 

Des Commissaires ont ainsi contesté le maintien d’un déficit prévisionnel de 7,6 % du PIB, considérant que les données d’exécution disponibles pourraient conduire à retenir un niveau sensiblement inférieur. Ils ont demandé au Gouvernement de présenter une projection actualisée du déficit de clôture, établie sur la base des réalisations à fin septembre, des recettes effectivement attendues et des dépenses susceptibles d’être exécutées au cours du dernier trimestre.

Dans le prolongement de cette préoccupation, des intervenants ont attiré l’attention du Gouvernement sur les conséquences que pourrait avoir la présentation d’un déficit supérieur au niveau réellement attendu dans le cadre des discussions avec le Fonds monétaire international (FMI). Ils ont estimé qu’un déficit de clôture inférieur au plafond affiché pourrait modifier l’appréciation de la situation financière du Sénégal, notamment en ce qui concerne les besoins de financement, la soutenabilité de la dette et les perspectives d’un éventuel traitement de celle-ci. Ils ont, dès lors, demandé si les négociations avec les partenaires financiers reposaient sur le déficit autorisé ou sur une estimation actualisée du déficit effectivement attendu.
Des Commissaires ont dénoncé les insuffisances affectant la sincérité des prévisions budgétaires, particulièrement en ce qui concerne l'estimation du déficit et la présentation de la situation de la dette publique. Ils ont estimé que le maintien d'un déficit prévisionnel de 7,6 % du PIB, à moins de deux mois de la clôture de l'exercice, soulevait des interrogations sérieuses au regard du niveau réel d'exécution des recettes et des dépenses. Ils ont également insisté sur la nécessité de disposer d'une situation exhaustive, actualisée et certifiée de l'endettement public, intégrant notamment les engagements bancaires et les arriérés de paiement, afin de permettre au Parlement d'apprécier les besoins réels de financement et la soutenabilité des finances publiques.

Abordant l’exécution des investissements publics, plusieurs Commissaires ont exprimé leurs préoccupations concernant la faiblesse des décaissements constatés à fin septembre 2026. Ils ont notamment relevé que les investissements financés sur ressources extérieures n’atteignaient pas 500 milliards de FCFA, tandis que ceux exécutés sur ressources intérieures demeuraient également inférieurs à ce niveau. Ils ont estimé que ces résultats rendaient nécessaire un réexamen des crédits de paiement maintenus dans le projet de loi de finances rectificative.

Ils ont également fait observer que le projet de loi de finances rectificative prévoyait déjà une réduction importante des dépenses d’investissement, évaluée à environ 555 milliards de FCFA. Ils ont toutefois estimé qu’une révision complémentaire des crédits de paiement non susceptibles d’être exécutés pourrait contribuer à réduire davantage le déficit, sans nécessairement compromettre les investissements effectivement réalisables. Certains ont avancé qu’un tel ajustement pourrait entraîner une amélioration du solde budgétaire de l’ordre de 1,6 à 2 points de PIB, selon leurs estimations.

Dans le même ordre d’idées, des Commissaires ont demandé des précisions sur les conséquences d’une éventuelle absence de décaissement des financements extérieurs, notamment dans l’hypothèse où les discussions avec le Fonds monétaire international ne permettraient pas de débloquer les ressources attendues. Ils se sont interrogés sur l’affirmation selon laquelle la non-mobilisation de certains financements destinés aux investissements n’aurait pas d’incidence sur le déficit budgétaire. Ils ont fait observer que, lorsque l’absence de décaissement entraîne une diminution effective des dépenses d’investissement, celle-ci devrait, en principe, avoir un effet sur le solde budgétaire. Ils ont ainsi demandé au Gouvernement d’expliciter le traitement budgétaire des investissements financés sur ressources extérieures, en distinguant les financements non mobilisés, les dépenses non exécutées et les opérations déjà engagées.

Certains Commissaires ont, par ailleurs, relevé des écarts importants entre l’évolution des autorisations d’engagement et celle des crédits de paiement de certains départements ministériels. Ils ont notamment évoqué le cas du ministère chargé des Infrastructures, dont les crédits de paiement auraient connu une réduction significative d’un tiers par rapport à la LFI 2026, alors que les autorisations d’engagement auraient doublé . Ils ont demandé des explications sur la justification de ces mouvements en fin d’exercice, leur incidence sur les engagements contractuels de l’État et leur cohérence avec les capacités réelles d’exécution.
Ils ont ainsi demandé au Gouvernement de préciser les projets effectivement suspendus, ceux faisant l’objet d’un simple report et ceux dont la réalisation serait définitivement abandonnée. Ils ont également souhaité disposer d’une présentation comparative des investissements inscrits dans le projet de loi de finances rectificative pour 2026 et dans le projet de loi de finances initiale pour 2027, afin de s’assurer que les ajustements opérés ne compromettaient pas la continuité des programmes prioritaires.

Certains Commissaires ont particulièrement insisté sur la situation des projets hospitaliers de Bakel, Saint-Louis, Mbour, Ziguinchor et Kaolack, ainsi que sur les besoins de construction et de réhabilitation des établissements scolaires. Ils ont demandé que les arbitrages budgétaires accordent une attention particulière aux infrastructures sociales susceptibles d’améliorer durablement les conditions de vie des populations.

Revenant sur le Plan de redressement économique et social (PRES), les Commissaires ont reconnu la pertinence de la mobilisation des ressources endogènes dans la perspective de réduire la dépendance du Sénégal aux financements extérieurs. Ils ont toutefois émis des réserves sur les prévisions de rendement des nouvelles mesures fiscales, jugées par plusieurs intervenants trop ambitieuses et insuffisamment adossées aux capacités réelles de recouvrement. Ils ont notamment relevé qu’à fin septembre 2026, les recettes mobilisées au titre du PRES s’établissaient à environ 174 milliards de FCFA, pour une prévision révisée évoquée de 311 milliards de FCFA. Ils ont demandé au Gouvernement de préciser les mesures susceptibles de permettre le recouvrement des 137 milliards de FCFA restants au cours du dernier trimestre, soit un effort mensuel moyen d’environ 45,7 milliards de FCFA.
Des Commissaires ont également interrogé le Gouvernement sur l’affectation effective des ressources mobilisées dans le cadre du PRES. Ils ont rappelé que ce dispositif avait été présenté comme un instrument destiné à financer des investissements structurants et à soutenir la mise en œuvre des priorités de développement. Ils ont toutefois relevé que les explications apportées semblaient alternativement faire référence à une destination particulière des ressources et au principe d’universalité budgétaire pour justifier leur utilisation au financement général des charges de l’État.

Ils ont considéré que cette situation appelait une clarification, notamment sur les projets effectivement financés, les montants décaissés et les éventuelles réorientations opérées. Ils ont demandé la communication d’un état détaillé retraçant les ressources collectées au titre du PRES et les dépenses correspondantes, afin de permettre au Parlement d’apprécier la conformité de leur utilisation aux objectifs initialement annoncés.

Dans le même ordre d’idées, certains intervenants ont recommandé la réalisation d’une évaluation globale du PRES, portant à la fois sur le rendement des mesures fiscales, leurs effets sur l’activité économique, leurs conséquences pour les ménages et les entreprises ainsi que leur contribution au financement des investissements publics. Ils ont estimé qu’une telle évaluation devrait précéder toute modification substantielle des dispositifs mis en place.

Plusieurs Commissaires ont remis en question la cohérence des arbitrages opérés en matière d'investissement public et de priorités sociales. Ils ont particulièrement dénoncé le caractère insuffisamment justifié de certaines annulations ou réductions de crédits affectant des projets structurants dans les secteurs de la santé, de l'éducation, de l'hydraulique et des infrastructures. Ils se sont interrogés sur les critères objectifs ayant présidé à ces choix, ainsi que sur leur compatibilité avec les engagements du Gouvernement en matière de développement territorial et d'amélioration des conditions de vie des populations. Ils ont demandé que les réallocations budgétaires reposent sur des critères transparents, vérifiables et cohérents avec les priorités économiques et sociales annoncées.

Pour les bourses de sécurité familiale, plusieurs Commissaires sont revenus sur les choix budgétaires sous-tendant l’augmentation des ressources consacrées à ce programme. Ils ont rappelé que les crédits correspondants s’élevaient à 70 milliards de FCFA en 2026 et pourraient atteindre 140 milliards de FCFA en 2027. Ils ont également évoqué une enveloppe cumulée estimée à 490 milliards de FCFA à l’horizon 2029, dont ils ont interrogé la soutenabilité.

Certains intervenants ont fait observer que l’allocation annuelle de 140 000 FCFA par ménage, correspondant à 35 000 FCFA par trimestre, représentait environ 11 667 FCFA par mois. Rapportée à un ménage de huit personnes, cette somme équivaudrait à près de 48 FCFA par personne et par jour. Ils ont considéré que ce niveau de transfert demeurait particulièrement faible au regard des besoins essentiels des bénéficiaires et se sont interrogés sur sa capacité à favoriser une sortie durable de l’extrême pauvreté.
À cet égard, des Commissaires ont insisté sur la nécessité de disposer d’une évaluation indépendante de l’impact des bourses de sécurité familiale, après plus d’une décennie de mise en œuvre. Ils ont demandé des informations sur le nombre de ménages effectivement sortis de l’extrême pauvreté, les critères de maintien et de sortie du programme, l’évolution des revenus des bénéficiaires ainsi que les effets des transferts sur leur accès à l’alimentation, à la santé, à l’éducation et aux activités économiques.

Ils ont également invité le Gouvernement à examiner des expériences étrangères de protection sociale reposant sur l’accompagnement productif des ménages vulnérables. À titre d’illustration, certains ont évoqué des programmes d’appui à l’élevage familial mis en œuvre au Rwanda, consistant notamment à faciliter l’accès des ménages pauvres à des actifs productifs. Ils ont considéré qu’une comparaison entre ces approches et les transferts monétaires pourrait contribuer à identifier les mécanismes les plus efficaces pour favoriser l’autonomisation économique des bénéficiaires.

Ils ont également soulevé la question du financement pluriannuel du dispositif. À cet égard, ils ont demandé au Gouvernement de préciser les mécanismes envisagés pour assurer le paiement des bourses au-delà de 2026, notamment après la mobilisation des ressources provenant de la Banque mondiale. Ils se sont interrogés sur l’opportunité de recourir à des emprunts de longue maturité pour financer des transferts sociaux récurrents, sans disposer préalablement d’une évaluation approfondie de leur efficacité.

Par ailleurs, plusieurs Commissaires ont exprimé des préoccupations sur les modalités de ciblage des bénéficiaires. Ils ont fait état de contestations rapportées dans certaines localités, notamment à Keur Massar, concernant la sélection des ménages et les conditions d’attribution des allocations. Ils ont demandé au Gouvernement de préciser les mécanismes de vérification et d’actualisation du Registre national unique (RNU), ainsi que les procédures de traitement des réclamations.

Abordant les subventions à l'Énergie, des Commissaires ont pris acte des explications du Gouvernement sur l’augmentation des besoins de soutien au secteur de l’énergie. Ils ont rappelé que les dotations initiales, fixées à 250 milliards de FCFA, avaient été largement dépassées par les charges constatées, lesquelles avaient nécessité une réévaluation substantielle des crédits.
Certains Commissaires ont préconisé un meilleur ciblage des aides publiques en faveur des ménages vulnérables, afin de réduire les subventions bénéficiant indistinctement à l’ensemble des consommateurs. D’autres ont cependant souligné que les coûts élevés de l’énergie affectaient également les ménages non éligibles aux dispositifs sociaux et les acteurs économiques, particulièrement les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises. 

Ils ont considéré que la réforme des subventions ne devait pas se limiter à la protection des ménages vulnérables, mais devait également intégrer les enjeux de compétitivité de l’économie nationale. Ils ont notamment demandé au Gouvernement d’examiner les possibilités d’ajustement de la fiscalité applicable aux produits énergétiques, dont le poids contribuerait, selon eux, au renchérissement des coûts de production et des prix supportés par les consommateurs. La cherté de l’énergie est considérée comme l’un des principaux freins à la compétitivité économique.

Des Commissaires ont également regretté que les réponses apportées concernent principalement les difficultés de l’exercice 2026, sans présenter de perspectives suffisamment précises pour 2027. Ils ont demandé l’élaboration d’une stratégie pluriannuelle permettant de concilier la protection du pouvoir d’achat, la maîtrise des charges budgétaires et le soutien à l’activité économique.

Des Commissaires ont demandé au Gouvernement d’évaluer les effets d’un nouveau choc pétrolier sur les besoins de subventions de la SENELEC et des autres entités du secteur énergétique. Ils ont également souhaité obtenir des précisions sur les conséquences possibles d’une hausse du prix du baril sur les équilibres budgétaires, ainsi que sur les mesures envisagées pour anticiper et amortir un tel choc.

À cet égard, certains intervenants ont recommandé de compléter les hypothèses budgétaires relatives au prix du pétrole par des scénarios de stress intégrant des hausses significatives des cours internationaux. Ils ont estimé que cette démarche permettrait de mieux apprécier les risques budgétaires, de renforcer la capacité d’anticipation de l’État et de limiter les ajustements imprévus en cours d’exercice.

Des Commissaires ont déploré l'efficacité insuffisante et la portée limitée des mesures annoncées pour lutter contre la cherté de la vie et préserver le pouvoir d'achat des populations. Ils ont relevé que, malgré l'importance des ressources mobilisées au titre des subventions énergétiques et des transferts sociaux, les dispositifs retenus ne permettaient pas de répondre suffisamment aux difficultés rencontrées par les ménages et les acteurs économiques. Ils ont particulièrement souligné la faiblesse des montants des bourses de sécurité familiale, l'insuffisance du ciblage des interventions publiques et l'absence de mesures structurelles suffisamment précises pour réduire durablement les coûts de l'énergie, des transports et des produits de première nécessité.

S’agissant de la dette publique et des arriérés de paiement, plusieurs Commissaires ont souligné l’importance de disposer d’informations exhaustives et fiables sur les engagements financiers de l’État. Ils ont notamment évoqué les opérations d’endettement bancaire recensées dans les rapports de contrôle et demandé des précisions sur leur origine, leur traitement comptable et leurs conséquences sur la situation financière du pays.

À cet égard, des Commissaires ont rappelé les niveaux de déficit évoqués au cours des échanges, soit environ 2 600 milliards de FCFA en 2024, 1 600 milliards de FCFA en 2025 et 1 735 milliards de FCFA en 2026. Ils ont estimé que ces chiffres illustraient l’ampleur des efforts nécessaires pour rétablir progressivement les équilibres budgétaires.

Abordant les relations avec les partenaires techniques et financiers, plusieurs Commissaires ont souligné l’importance d’un accord avec le Fonds monétaire international (FMI) pour faciliter l’accès à des financements concessionnels et améliorer les conditions de mobilisation des ressources extérieures. Ils ont toutefois estimé que les discussions avec cette institution devaient reposer sur une présentation sincère et actualisée de la situation budgétaire et de l’endettement public.

Ils ont, par la même occasion, demandé au Gouvernement de préciser les hypothèses retenues dans les négociations, les conséquences éventuelles d’un retard dans la conclusion d’un programme et les mesures alternatives envisagées pour assurer le financement des dépenses prioritaires. Ils ont également souhaité obtenir plus de précisions sur les incidences possibles d’un traitement de la dette sur les capacités futures de financement de l’État.

S’agissant des fonds spéciaux, plusieurs Commissaires ont réitéré leurs préoccupations quant à leur encadrement juridique, à la transparence de leur gestion et aux modalités de leur contrôle. Ils ont notamment sollicité des éclaircissements sur l’interprétation que le Gouvernement fait la décision du Conseil constitutionnel invoquée à l’appui de certaines dispositions.
D’autres Commissaires ont soulevé une difficulté juridique tenant à la technique législative retenue pour modifier le cadre organique relatif aux lois de finances. Ils se sont interrogés sur la pertinence d’introduire, dans une loi organique, une référence à un autre texte législatif pour régir certaines matières financières. Ils ont rappelé les catégories de lois de finances prévues par le cadre organique et demandé des précisions sur la conformité de la démarche envisagée à la hiérarchie des normes.
Abordant les réformes fiscales, des Commissaires ont demandé des précisions sur les ajustements envisagés concernant la taxation des transactions financières et les dispositifs de marquage fiscal. Ils ont relevé que certaines explications apportées par le Gouvernement sur la contribution économique de solidarité semblaient différer des arguments initialement avancés lors de la mise en place de la taxe sur le volume des transferts d’argent en septembre 2025.

Ils ont souhaité disposer d’évaluations permettant d’apprécier leur rendement effectif, leurs effets sur les entreprises et les consommateurs ainsi que leur contribution à la mobilisation des ressources publiques. Ils ont également insisté sur la nécessité d’assurer la cohérence des choix fiscaux et de prévenir les conséquences défavorables sur l’inclusion financière et la compétitivité de l’économie.

Relativement à la réduction du train de vie de l’État, plusieurs Commissaires ont regretté l’absence de mesures suffisamment précises dans les réponses apportées. Ils ont relevé que certaines initiatives annoncées étaient renvoyées à des études, rapports ou décisions ultérieures, sans calendrier clairement défini ni objectifs chiffrés.

Sur la transparence budgétaire et la communication des documents, des Commissaires ont reconnu la transmission de certaines annexes complémentaires, tout en regrettant que plusieurs pièces expressément sollicitées demeurent indisponibles. Ils ont rappelé que le droit à l’information des parlementaires devait leur permettre d’examiner les projets de loi de finances sur la base de documents complets, fiables et communiqués dans des délais compatibles avec l’exercice de leurs missions. Ils ont rappelé le Code de transparence dans la gestion des finances publiques : « les députés disposent d’un droit d’information et de communication sans réserve sur tous les aspects relatifs à la gestion des deniers publics. 

À cet égard, en plus d’avoir réitéré leurs demandes relatives aux rapports de l’Inspection générale des finances et du cabinet Forvis Mazars, certains Commissaires ont particulièrement souhaité que le Gouvernement précise les obstacles juridiques ou administratifs qui feraient obstacle à la communication desdits documents à l’Assemblée nationale. Ils se sont interrogés sur l’existence éventuelle de dispositions relatives à la confidentialité ou aux secrets susceptibles de justifier la non-transmission de ce document. Ils ont ainsi considéré que ces documents présentaient un intérêt majeur pour l’analyse de la dette publique, des engagements financiers de l’État et de la fiabilité des données budgétaires. 

Enfin, plusieurs Commissaires ont relevé que les réponses complémentaires apportées par le Gouvernement n’avaient pas donné lieu à la présentation d’amendements au projet de loi de finances rectificative soumis à l’examen de l’Assemblée nationale. Ils ont estimé que, malgré les éclaircissements obtenus, les principales dispositions du texte demeuraient inchangées et que certaines préoccupations de fond n’avaient pas trouvé de réponses pleinement satisfaisantes.

Des Commissaires ont vivement regretté la non-communication à l'Assemblée nationale de plusieurs documents essentiels à l'appréciation de la sincérité et de la régularité des opérations budgétaires. Ils ont notamment cité le rapport du cabinet Forvis Mazars, le rapport de l'Inspection générale des Finances relatif à la dette non financière, le rapport d'exécution budgétaire ainsi que la liste détaillée des services non personnalisés de l'État (SNPE) ayant bénéficié de transferts en 2026, avec les montants correspondants. Ils ont estimé que l'absence de ces documents limitait l'exercice effectif du contrôle parlementaire et ne permettait pas aux députés de se prononcer en parfaite connaissance de cause sur les ajustements proposés. Ils ont également réaffirmé la nécessité de renforcer l'encadrement juridique, la transparence et les mécanismes de contrôle des fonds spéciaux, conformément aux exigences de bonne gouvernance et de reddition des comptes publics.

D’autres intervenants ont néanmoins considéré que les explications fournies permettaient de mieux comprendre les contraintes auxquelles le Gouvernement était confronté et les raisons des ajustements proposés. Ils ont réaffirmé leur soutien à l’adoption du projet de loi, tout en appelant à une amélioration de la programmation, de l’exécution et du suivi des dépenses publiques.
Des Commissaires ont en outre réaffirmé leur attachement à la sincérité budgétaire, à la transparence de la gestion des finances publiques et au respect des prérogatives constitutionnelles de l’Assemblée nationale. Ils ont souligné la nécessité de renforcer l’anticipation des risques budgétaires, d’améliorer la qualité des prévisions et de garantir une meilleure cohérence entre les choix de financement, les priorités économiques et sociales et les objectifs de soutenabilité des finances publiques.
En réponse aux différentes préoccupations, observations et demandes d’éclaircissements formulées par vos Commissaires, les Ministres, ont, tour à tour, apporté des éléments de réponse qui ont porté notamment sur la sincérité des prévisions, les équilibres macroéconomiques et budgétaires, la mise en œuvre du Plan de Redressement économique et social (PRES), les subventions énergétiques, les dépenses sociales, la dette et les conditions de financement de l’État, les investissements publics, les arriérés de paiement ainsi que les documents sollicités au titre du contrôle parlementaire.

Les Ministres ont salué la qualité des échanges avec les Commissaires et réaffirmé leur attachement au dialogue entre le Gouvernement et la représentation nationale. Ils ont rappelé que le réexamen du projet en Commission s’inscrivait dans le cadre des prérogatives de l’Assemblée nationale, notamment après l’expression de réserves sur certaines dispositions du texte. Ils ont considéré que les divergences observées ne devaient pas faire obstacle à la poursuite des discussions et à la recherche d’une compréhension commune des mesures proposées.

Concernant les délais de transmission des informations complémentaires, ils ont expliqué que la préparation du mémorandum gouvernemental et des pièces techniques avait nécessité des vérifications et des consolidations, dans un calendrier également marqué par d’autres engagements institutionnels. Ils ont précisé que ce décalage ne procédait pas d’une volonté de soustraire des informations au contrôle parlementaire, mais de fournir des réponses aussi complètes que possible. Ils ont renouvelé leur disponibilité pour des séances d’explication technique, notamment avec les services chargés de la programmation budgétaire et de la dette.

Les Ministres ont présenté la loi de finances rectificative comme un exercice de mise en cohérence des autorisations parlementaires avec les perspectives révisées de recettes et de dépenses. Ils ont particulièrement insisté sur les exigences de sincérité budgétaire, de prévention de nouveaux arriérés, de protection des populations vulnérables et de transparence à l’égard du Parlement. La sincérité des prévisions a notamment été rattachée aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances, dont l’article 47 a été évoqué au cours des réponses.

Les Ministres ont fait noter que la dégradation de l’environnement économique et les difficultés de mobilisation des ressources avaient conduit à revoir le cadrage initial de l’exercice 2026. Au cours de son intervention, le Ministre chargé de l’Économie, du Plan et de la Coopération a indiqué un taux de croissance révisé de 2,7 %, contre 5 % initialement retenu.

Selon les chiffres présentés dans l’une des interventions, ils ont considéré que le déficit budgétaire passerait d’environ 1 245 milliards de FCFA, soit 5,4 % du PIB, à 1 735 milliards de FCFA, soit 7,6 % du PIB, correspondant à une aggravation d’environ 490 milliards de FCFA. Les Ministres ont relié cette évolution à une diminution nette des recettes évaluée à environ 415 milliards de FCFA et à un accroissement net des dépenses de l’ordre de 74 milliards de FCFA, les comptes spéciaux du Trésor étant présentés comme équilibrés.

Ils ont fait valoir que les mesures de réduction de dépenses avaient permis de limiter la dégradation du solde. Selon les simulations présentées, en l’absence de ces ajustements, le déficit aurait pu atteindre environ 9,8 % du PIB. Ils ont rappelé qu’un déficit autorisé par la loi de finances constitue un plafond et non une obligation d’exécution : les dépenses et financements effectivement réalisés peuvent conduire à un solde constaté inférieur au plafond voté. À titre d’illustration, un déficit de 7,8 % du PIB prévu pour 2025 a été comparé à une réalisation annoncée de 6,4 %.

Les Ministres ont également souligné que la révision du déficit ne devait pas être interprétée comme une marge de négociation librement mobilisable auprès des partenaires financiers. Ils ont insisté sur la nécessité de distinguer le déficit de l’exercice, les besoins de financement, les engagements antérieurs et les opérations portant sur le stock de dettes.

S’agissant du PRES, ils ont précisé que les recettes, initialement évaluées à 762 milliards de FCFA, avaient été ramenées à environ 311 milliards de FCFA, soit une révision à la baisse de 451 milliards de FCFA. Une part importante de cet ajustement, de l’ordre de 400 milliards de FCFA, a été rattachée aux prévisions de recettes fiscales. Les Ministres ont expliqué que cette diminution imposait une adaptation des autorisations de dépenses et du rythme d’exécution des projets.

Concernant l’affectation des ressources PRES, ils ont rappelé que le schéma initial prévoyait environ 499 milliards de FCFA pour des dépenses d’investissement et 263 milliards de FCFA pour la consolidation budgétaire, soit approximativement 65 % et 35 % de l’enveloppe de 762 milliards de FCFA. Appliquée à la prévision révisée de 311 milliards de FCFA, cette clé de répartition conduirait à consacrer près de 204 milliards de FCFA aux investissements (d’où la baisse de 295 milliards par rapport au schéma initial) et environ 107 milliards de FCFA à l’équilibre budgétaire (soit 156 milliards de moins, par rapport au schéma initial). Ils ont invoqué à cet égard les principes d’universalité budgétaire et d’unité de trésorerie, en soulignant que les recettes du PRES ne constituaient pas nécessairement des ressources juridiquement affectées à une dépense déterminée.

En réponse aux interrogations sur les écarts entre les autorisations d’engagement, les crédits de paiement et les prévisions de recettes, les Ministres ont évoqué des montants de l’ordre de 633 milliards de FCFA en autorisations d’engagement, de 499 milliards de FCFA en crédits de paiement et des ajustements ou annulations d’environ 295 milliards de FCFA. Ils ont expliqué que la lecture de ces chiffres supposait de distinguer la programmation initiale, les nouvelles prévisions et les redéploiements opérés au sein du budget.

Ils ont indiqué que les recettes effectivement mobilisées au titre des mesures du PRES atteignaient environ 173,3 milliards de FCFA à fin septembre 2026, pour un objectif annuel maintenu à 311 milliards de FCFA. Ils ont reconnu que l’atteinte de cet objectif dépendait d’une accélération des encaissements au dernier trimestre, tout en exprimant leur confiance dans la montée en charge des dispositifs administratifs. Ils ont précisé qu’en cas de modification substantielle des hypothèses, notamment sous l’effet de chocs internationaux ou d’un écart important de recettes, le Gouvernement pourrait être conduit à présenter un nouvel ajustement budgétaire.

Les Ministres ont enfin annoncé qu’une évaluation du PRES devait permettre d’apprécier les résultats obtenus tant en matière de mobilisation des recettes que d’exécution des dépenses, de pertinence des moyens et de performance des interventions. Ils ont indiqué que les premiers éléments sur les recettes avaient déjà été communiqués et que les autres dimensions de l’évaluation seraient approfondies.

Dans la même veine, ils ont évoqué plusieurs dépenses ou interventions prises en compte dans les arbitrages du PRES : 40,5 milliards de FCFA pour Air Sénégal, 43,6 milliards de FCFA pour les Jeux olympiques de la jeunesse (JOJ), 16 milliards de FCFA pour la réhabilitation des universités, 14,9 milliards de FCFA pour les résidences universitaires, 5,4 milliards de FCFA pour la mécanisation agricole, 10,56 milliards de FCFA pour une polyclinique à l’Hôpital Principal de Dakar, 1,7 milliard de FCFA pour la route Mékhé-Pékesse-Thilmakha, 6 milliards de FCFA pour l’aéroport de Ziguinchor, 1,9 milliard de FCFA pour le PUMA et 3,9 milliards de FCFA pour l’axe Tambacounda–Kédougou. Ces montants ont été présentés comme des exemples sectoriels et ne constituent pas une nomenclature exhaustive des dépenses.

Les Ministres ont, dans le même sillage, apporté des précisions sur certains projets, notamment la route Mékhé-Pékesse-Thilmakha, pour laquelle le montant évoqué correspondrait à une avance et non à une annulation du projet, ainsi que l’aéroport de Ziguinchor, présenté comme achevé. Ils ont rappelé que les dépenses liées aux Jeux olympiques de la jeunesse avaient connu une forte accélération et nécessitaient des moyens supplémentaires par rapport aux exercices précédents.

Ils ont par ailleurs évoqué une enveloppe de 11 milliards de FCFA au titre de la Carte d’égalité des chances, ainsi que des besoins additionnels dans les secteurs de la santé et de la sécurité. Des financements d’approvisionnement d’environ 13,9 milliards de FCFA, dont 3,7 milliards de FCFA sur ressources internes et 10,2 milliards de FCFA liés à la Banque africaine de développement, ont également été mentionnés.

Les Ministres ont rappelé que la mise en œuvre des mesures du PRES avait mobilisé les administrations fiscales, douanières et les services centraux du ministère. Ils ont défendu une démarche d’ajustement pragmatique, consistant à réviser les mesures dont l’application soulevait des difficultés économiques ou sociales, sans renoncer à l’objectif de renforcement durable des recettes publiques.

Ils ont, par ailleurs, indiqué que les charges de subventions à l’Énergie avaient fortement augmenté par rapport aux prévisions initiales. Des montants d’environ 250 milliards de FCFA en loi de finances initiale et de 790 milliards de FCFA dans les prévisions rectifiées ont été évoqués, soit une hausse de plus de 540 milliards de FCFA. Ils ont expliqué que ces dépenses pesaient lourdement sur les équilibres budgétaires et réduisaient les ressources disponibles pour d’autres politiques publiques.
Ils ont insisté sur la nécessité d’apprécier le coût net du dispositif de soutien au secteur de l’Énergie en tenant compte simultanément des subventions et des recettes fiscales associées aux produits pétroliers. Selon les explications fournies, une réduction des prélèvements fiscaux, à prix de vente inchangé, pourrait, dans certaines configurations, réduire le montant de la subvention d’une valeur correspondante, sans améliorer mécaniquement le solde budgétaire. Ils ont toutefois précisé que les effets dépendaient des prix internationaux, des structures de prix, des marges et de la nature des prélèvements concernés.
Les Ministres ont reconnu l’intérêt d’une réflexion sur la révision de la fiscalité pétrolière. Ils ont informé que des simulations avaient déjà été conduites avec les services du ministère chargé de l’Énergie, mais que les options examinées ne faisaient pas encore l’objet d’un consensus sur tous leurs paramètres. Ils ont souligné que toute réforme devait reposer sur des modèles de micro-simulation exploitant les enquêtes auprès des ménages, afin d’apprécier les effets sur les déciles de revenus, le pouvoir d’achat, la pauvreté, la redistribution et les recettes publiques. Ils ont estimé qu’une décision immédiate, sans ces analyses et les arbitrages nécessaires, ne serait pas suffisamment étayée.

Ils ont aussi rappelé que les subventions généralisées pouvaient bénéficier proportionnellement davantage aux ménages les plus consommateurs d’énergie. Ils ont défendu le principe d’une évolution graduelle vers des mécanismes plus ciblés, protégeant prioritairement les catégories vulnérables tout en rapprochant progressivement les prix payés par les autres usagers des coûts économiques réels. Ils ont également évoqué la valorisation du gaz national, le développement des infrastructures énergétiques et l’examen d’instruments de couverture des risques de prix sur les marchés internationaux afin de pouvoir agir durablement sur les coûts de production de l’électricité et les tarifs en conséquence.

Concernant les hypothèses de prix du pétrole, ils ont expliqué que la référence budgétaire de 64 dollars US par baril reposait sur une appréciation des anticipations de marché et des projections des institutions internationales, et non sur la seule moyenne historique des cours. Ils ont également souligné que de fortes fluctuations des prix mondiaux ou des tensions géopolitiques pouvaient entraîner des charges supplémentaires et justifier de nouvelles allocations budgétaires.

Les Ministres ont, sous un autre chapitre, réaffirmé le caractère prioritaire des programmes de protection sociale, en particulier les bourses de sécurité familiale, la Carte d’égalité des chances et les mécanismes de couverture sanitaire. Ils ont souligné que ces interventions devaient être appréciées de manière complémentaire, et non isolément, au regard de leur contribution à la réduction de la pauvreté, à la scolarisation, à la santé et à la formation du capital humain.

En réponse aux critiques portant sur le montant individuel des transferts, ils ont expliqué que l’impact économique et social des bourses ne pouvait être évalué par la seule division de l’enveloppe annuelle en montants journaliers. Ils ont mis en avant les effets de soutien à la consommation des ménages modestes, les retombées possibles sur l’activité économique et les dépenses essentielles que ces transferts peuvent contribuer à couvrir, notamment les fournitures scolaires et les soins de santé.
Ils ont précisé que le dispositif reposait sur le Registre national unique (RNU), initialement constitué autour d’environ 350 000 ménages et appelé à être étendu progressivement jusqu’à un million de ménages à l’horizon 2029. Ils ont expliqué que l’identification des bénéficiaires combinait un repérage communautaire et des méthodes statistiques fondées sur les caractéristiques des ménages, leur niveau de vie, leur habitat et leur consommation. Le mécanisme devait permettre l’actualisation des situations et, le cas échéant, la sortie du dispositif des ménages ne répondant plus aux critères.

Au sujet de la mesure de la pauvreté, ils ont évoqué un seuil annuel d’environ 315 000 FCFA issu des enquêtes sur les conditions de vie et la consommation des ménages, ainsi qu’un transfert annuel de 140 000 FCFA représentant approximativement 44,4 % de ce montant. Ils ont estimé qu’une aide de cette ampleur pouvait modifier sensiblement la situation des ménages proches du seuil de pauvreté. La comparaison exacte de ces valeurs appelle toutefois la précision de leur unité statistique respective, notamment selon qu’elles sont exprimées par personne, équivalent adulte ou ménage.

Ils ont également souligné l’intérêt de renforcer les conditions et le suivi des transferts, notamment lorsqu’ils visent à favoriser l’assiduité scolaire, l’accès aux soins et l’amélioration durable des capacités des bénéficiaires. Ils ont fait valoir que la comparaison entre dépenses sociales et investissements physiques devait intégrer les effets de long terme sur le capital humain.
Les Ministres ont indiqué que la révision budgétaire comportait des ajustements importants sur les investissements, particulièrement ceux dont la maturité ou le calendrier d’exécution ne permettait pas une consommation effective des crédits avant la clôture de l’exercice. Ils ont évoqué des réductions d’environ 315 milliards de FCFA sur les investissements financés sur ressources internes et de 239 milliards de FCFA sur ceux financés par des ressources extérieures. Ils ont précisé que certains projets pourraient être reprogrammés dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2027. Pour d’autres projets, l’inscription d’autorisations d’engagement (AE) dans la LFR permettait de poursuivre les procédures de contractualisation en perspective du démarrage des travaux durant la gestion 2027.

Ils ont expliqué que le maintien de certains crédits de paiement associés à des financements extérieurs permettrait de sécuriser la suite des décaissements, en cas de déblocage des financements après la conclusion des discussions avec le Fonds monétaire international. Ils ont souligné que la régulation budgétaire, qui permet d’aligner les dépenses aux ressources disponibles, permettra de maîtriser le déficit réalisé à la fin de l’année.

Concernant les autorisations d’engagement, les Ministres ont expliqué que leur augmentation pouvait coexister avec une diminution des crédits de paiement lorsque des projets mûrs approchaient de la phase contractuelle, mais ne nécessitaient que des décaissements limités en 2026. Ils ont rappelé que les engagements pluriannuels devaient être autorisés par le Parlement afin d’éviter de réaliser des dépenses sans couverture budgétaire. Ce qui peut favoriser la constitution d’arriérés.

Sur les exonérations et conventions fiscales applicables à certaines cimenteries, les Ministres ont informé que les mesures de suspension ou de réexamen avaient été conçues pour améliorer les recettes de l’État. Un objectif de mobilisation d’environ 100 milliards de FCFA avait été inscrit dans la loi de finances initiale. Il est ramené, dans le cadre du présent projet de loi de finances rectificative, à 63 milliards de FCFA. Il est ventilé comme suit : 22 milliards au titre des droits de douane, 29 milliards de TVA et 12 milliards d’impôts sur les sociétés.

S’agissant de la fiscalité sur les transferts d’argent et de la contribution de solidarité économique, ils ont reconnu la nécessité de tenir compte des effets des prélèvements sur les opérateurs économiques et le pouvoir d’achat, tout en indiquant que le Gouvernement était disposé à modifier les dispositifs lorsque leur conception ou leur application produisait des effets contraires aux objectifs, et à privilégier des solutions issues d’un dialogue avec les acteurs concernés.

Ils ont enfin rappelé que la mobilisation des ressources nouvelles devait être conciliée avec la préservation de l’activité économique, la sécurité juridique des contribuables et les objectifs de compétitivité des entreprises.

Les Ministres ont décrit les difficultés de financement auxquelles l’État était confronté dans un contexte de dégradation de la notation souveraine, de restriction de l’accès aux marchés internationaux et de durcissement des conditions proposées par les banques et les partenaires financiers. Ils ont souligné que les marges de manœuvre effectives étaient limitées par le niveau d’endettement, les impératifs de la consolidation budgétaire, les exigences des investisseurs et les conditions de soutenabilité de la dette.

Ils ont également rappelé que le recours accru au marché financier régional constituait une orientation importante, tout en reconnaissant les limites de ce marché en matière de liquidité, de profondeur et de disponibilité de financements longs. Ils ont évoqué la nécessité d’élargir la participation des investisseurs institutionnels et internationaux, notamment les fonds de pension et les fonds d’investissement, et d’engager des réformes réglementaires et fiscales propres à développer le marché des titres publics. Dans l’attente de ces réformes, dont les effets peuvent être situés dans le court, moyen et long terme, ils ont expliqué que le Gouvernement a recherché de nouveaux investisseurs pour répondre aux besoins immédiats.

Les Ministres ont replacé le recours à certains mécanismes de financement structurés, notamment ceux évoqués dans les débats autour des TRS, dans ce contexte de diversification contrainte des ressources. Ils ont attiré l’attention des Commissaires sur les risques contractuels, les obligations de confidentialité associées à ces opérations. Une nouvelle dégradation de la notation par Moody’s, présentée oralement comme la cinquième, a été évoquée pour illustrer les conséquences possibles de la perception du risque souverain sur les conditions de financement.

Pour la stratégie de traitement de la dette, ils ont fait état de réflexions et de discussions avec les partenaires sur des modalités adaptées à la situation sénégalaise. Des expériences étrangères, notamment celles de l’Éthiopie, du Mozambique, du Sri Lanka, du Pakistan et du Ghana, ont été citées comme éléments de comparaison, sans que le Gouvernement entende reproduire mécaniquement l’un de ces schémas. Ils ont insisté sur la recherche d’une solution négociée et spécifique au Sénégal, sans annoncer à ce stade un accord définitif.

Ils ont, par ailleurs, distingué les opérations éventuelles de réaménagement du stock de dettes des mesures affectant le déficit budgétaire de l’exercice. Ils ont rappelé que l’existence d’une autorisation de financement ou de paiement ne suffisait pas à constater une dépense ou une dette nouvelle tant que l’opération correspondante n’était pas effectivement réalisée.
Les Ministres ont reconnu que l’accumulation des arriérés de paiement avait constitué une difficulté majeure pour les finances publiques et pour la trésorerie des entreprises. Ils ont expliqué que cette situation résultait notamment de prévisions de recettes excessivement optimistes, d’engagements insuffisamment couverts et de retards de paiement, auxquels s’ajoutaient certaines obligations financières anciennes et des opérations réalisées en dehors des procédures budgétaires appropriées.
Ils ont réaffirmé l’objectif de ne pas constituer de nouveaux arriérés et de mettre fin aux dépenses extrabudgétaires. Ils ont indiqué qu’une démarche de vérification, de certification et de traitement des créances était engagée afin de distinguer les montants certifiés de ceux insuffisamment documentés. Pour les créances reconnues, ils ont évoqué des solutions différenciées selon les montants, notamment des règlements en trésorerie pour certaines petites créances et, sous réserve des conditions juridiques et prudentielles applicables, des opérations de titrisation pour des créances plus importantes.

Répondant aux interrogations sur le rapport de l’Inspection générale des Finances relatif aux arriérés, les Ministres ont fait noter que l’audit avait commencé vers le 11 juin 2025 et que l’approbation de ses résultats n’était intervenue qu’en juillet 2026. Ils ont expliqué que ce délai tenait à la nécessité de permettre aux entreprises concernées de produire les pièces justificatives complémentaires et de ne pas écarter prématurément des créances susceptibles d’entraîner des conséquences importantes sur leur situation financière.

Ils ont également évoqué les contraintes empêchant le partage de certaines informations et la possibilité d’échanges spécifiques avec les Commissaires sur des aspects ne pouvant, selon eux, être exposés publiquement dans leur intégralité.

Les Ministres ont rappeléé que les documents relatifs aux arriérés devaient permettre d’en retracer l’origine, l’ancienneté, les causes et les modalités envisagées pour leur traitement. Ils ont également annoncé la possibilité de transmettre ou de compléter certaines notes techniques, notamment sur les opérations de régularisation ayant trait les exercices antérieurs.
Ils ont apporté des éclaircissements sur les mécanismes de réponse aux urgences, notamment le dispositif de type CERP, permettant, en cas de choc, de réorienter rapidement des financements associés à des projets existants vers des besoins prioritaires. Ils ont évoqué les chocs de prix susceptibles d’affecter l’énergie, les engrais et les denrées de première nécessité, ainsi que les besoins temporaires de trésorerie qui peuvent en résulter.

Ils ont précisé que ces mécanismes ne devaient pas être assimilés automatiquement à la négociation d’un nouvel emprunt commercial, puisqu’ils reposent sur des financements préexistants, souvent assortis de conditions concessionnelles.
Les Ministres ont également fourni des précisions sur des dépôts à terme du Trésor, en évoquant notamment des montants de 45 milliards de FCFA et de 12 milliards de FCFA, dont les ressources auraient été reversées au Trésor. Ils ont fait référence aux travaux de contrôle ayant porté sur certaines de ces opérations et ont précisé que les services compétents pourraient en apporter les détails nécessaires.

Ils ont réaffirmé leur volonté de communiquer les éléments nécessaires au contrôle parlementaire, tout en faisant état de contraintes liées à la préparation, à la consolidation et, dans certains cas, à la confidentialité de documents financiers. Ils ont évoqué la transmission d’un mémorandum complémentaire, de documents ainsi que d’annexes relatifs les ajustements budgétaires et les arriérés.

Au sujet du décret d’avance, ils ont informé que le document figurait parmi les pièces annexées au projet de loi de finances rectificative et ont proposé, si nécessaire, d’en renouveler la transmission. Ils ont également proposé des échanges techniques destinés à faciliter la lecture des autorisations d’engagement, des crédits de paiement, des financements extérieurs et des données relatives au PRES.

Concernant le rapport du cabinet Mazars et certains documents de l’Inspection générale des Finances, les Ministres ont invoqué les clauses de confidentialité de conventions de financement, les informations bancaires sensibles et les risques susceptibles de découler d’une diffusion non maîtrisée. Ils ont expliqué que des obligations contractuelles pouvaient, selon eux, contraindre la publication de certains rapports, évitant ainsi d’exposer l'État et ont sollicité la compréhension des Commissaires. Ils ont néanmoins affirmé que ces réserves ne traduisaient aucune volonté de dissimulation et ont rappelé l’existence de publications statistiques permettant de rendre accessibles des données financières agrégées utiles pour l’analyse de la loi de finances rectificative. Ils ont indiqué que c’est dans ce cadre qu’il a été partagé le bulletin spécial de statistiques de la dette qui retrace toutes les données de dette ressortant du rapport de Mazars.

Ils ont ajouté que, lorsque la diffusion intégrale d’un document soulevait des difficultés, des échanges ciblés ou la communication de ses principaux constats pouvaient être envisagés. Ces explications ont été présentées comme les contraintes invoquées par le Gouvernement, sans préjuger de l’appréciation juridique des pouvoirs d’information et de contrôle de l’Assemblée nationale.

Au terme de leurs interventions, les Ministres ont renouvelé leurs remerciements au Président de la Commission et à l’ensemble des Commissaires pour la qualité de l’écoute, la disponibilité manifestée et l’attention portée aux réponses du Gouvernement. Ils ont estimé que les divergences subsistantes n’étaient pas, à leurs yeux, d’une ampleur telle qu’elles empêcheraient l’adoption de la loi de finances rectificative de l’année 2026.

Ils ont salué les différentes séances de travail, les demandes de précisions et les échanges complémentaires, qu’ils ont présentés comme la manifestation d’une volonté partagée d’examiner le projet de loi de finances rectificative sur la base d’informations suffisamment détaillées pour en faciliter la compréhension. Ils ont enfin réaffirmé leur disponibilité à poursuivre les discussions avec la représentation nationale avant de rendre la parole au Président de la Commission.

À la suite des réponses apportées par les Ministres, vos Commissaires ont, à la majorité, rejeté les deux amendements présentés par le Gouvernement ainsi que le projet de loi n° 40/2026 portant loi de finances rectificative pour l’année 2026. Ils vous demandent d’en faire autant, si cela ne soulève, de votre part, aucune objection majeure.