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Elections départementales ou municipales: Le montant de la caution fixé à 10 millions FCfa, à verser à...

En application des articles L.243 et L.279 du Code électoral, le montant de la caution en vue de la participation aux élections départementales, d'une partet aux élections municipales, d'autre part, est fixé à dix (10) millions (10.000/000) de francs Cfa, pour chaque type d'élection et par chaque liste, quel que soit le nombre de département ou de commune, où la liste de candidats se présente.


Rédigé par leral.net le Mardi 11 Mai 2021 à 05:47 | | 0 commentaire(s)|

Elections départementales ou municipales: Le montant de la caution fixé à 10 millions FCfa, à verser à...
Cette somme est à verser à la Caisse des Dépôts et Consignations par le mandataire au nom d'un parti politique légalement constitué, d'une coalition de partis politiques légalement constitués ou d'une entité regroupant des personnes indépendantes.

Le Directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera, rappelle l'arrêté.

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