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Entreprise BATIMETAL PLUS RL (Me Adja Fatou Diallo) - Société SEMIG SA (Me Souleymane Soumaré) PAR CES MOTIFS

Rédigé par leral.net le Lundi 15 Septembre 2025 à 10:51 | | 0 commentaire(s)|

Entreprise BATIMETAL PLUS RL (Me Adja Fatou DIALLO) - Société SEMIG SA (Me Souleymane SOUMARE) PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier et dernier ressort ;
EN LA FORME
- Reçoit l’action et les demandes additionnelles et reconventionnelles ; AU FOND
- Condamne la Société d’Exploitation du Marché d’Intérêts National et de la Gare des Gros Porteurs SA, dite SEMIG SA, à payer à l’entreprise BATIMETAL PLUS, la somme de 3.000.000 FCFA en principal et celle de 300 000 FCFA en guise de dommage intérêts pour résistance abusive ;
  • -  Déboute la défenderesse de sa demande reconventionnelle ;
  • -  Dit que la demande tendant à faire ordonner l’exécution provisoire est sans objet ; Condamne la SEMIG aux dépens.
 
 
 
 
 



Source : https://www.jotaay.net/Entreprise-BATIMETAL-PLUS-R...