Le 20 août 2019, Ousmane Sonko, expert fiscal et député à l’assemblée nationale, avait déposé une plainte devant le Doyen des juges avec constitution de partie civile contre Mamadou Mamour Diallo, Meissa Ndiaye, Seydou Sarr et X, pour des faits qu’il qualifiait d’escroquerie portant sur des deniers publics, faux et usage de faux et concussion.
De l’économie de la plainte, il ressortait la dénonciation d’un système malveillant et captatif dans lequel il indexait autant un homme d’affaires que des fonctionnaires de l’Etat du Sénégal.
Dans cette affaire portant sur plus de 94 milliards de FCfa, Ousmane Sonko précisait d’une part que dans les deux actes d’acquiescement, Seydou Sarr s’est prévalu de la fausse qualité d’exproprié sur la base d’une créance qu’il aurait rachetée à la famille Ndoye et consorts sur les droits attachés au foncier 1491/R sis à Rufisque et d’autre part, que le visa du décret 97-119 du 12 novembre 1997 dans les deux actes d’acquiescement caractérise à suffisance un faux intellectuel au sens de l’article 137 du Code pénal.
Toujours selon le plaignant, les agissements de Seydou Sarr sont nettement constitutifs du délit d’escroquerie portant sur des deniers publics.
Enfin Ousmane Sonko, à l’encontre Mamadou Mamour Diallo et Meissa Ndiaye, soutenait des faits de concussion. Car les susnommés qui sont des fonctionnaires, ont, en dépit de leur état, favorisé au nommé Seydou Sarr la perception des montants indus. Il a joint à sa plainte les documents, un total de cinq pièces
En conclusion, la Cour d’Appel, relève qu’à l’audience de céans, les conseils de l’appelant bien que régulièrement convoqués, n’ont ni comparu, ni déposé un mémoire de sorte qu’aucun grief n’a été en fait articulé par ces derniers.
Entendu, le parquet général a fait valoir pour ce qui le concerne, que les motifs évoqués par le juge d’instruction sont pour autant fondés et que sous ce rapport, la partie civile n’a subi aucun préjudice direct, que l’ordonnance doit être en conséquence confirmée.
Considérant que l’escroquerie portant sur les deniers publics et la complicité de ce chef visées dont l’objet est de protéger les ressources publiques, il appartient à l’Etat et aux institutions habilitées, de par la loi, d’en assurer la défense et qu’il ne saurait à ce titre, de façon évidente, faire naître une action de particuliers.
S’agissant par ailleurs du faux et de la concussion qui ne sont visés en l’espèce qu’en tant qu’infractions sous-adjacentes de l’escroquerie, le plaignant Ousmane Sonko n’a allégué, ni produit des éléments pouvant caractériser un préjudice personnel, en lien direct avec lesdites infractions et que le plaignant se borne à affirmer que son préjudice est fondé sur les articles 02 et 76 du code de procédure pénale.
En plus, selon le tribunal, sur le délit de concussion, dans sa plainte, Ousmane Sonko soutient que Seydou Sarr s’est enrichi sur le dos du Trésor public, donc ce Trésor public, victime, est seul habilité à déposer une plainte.
Enfin le plaignant Ousmane Sonko ne saurait, fut-il député, s’arroger les prérogatives dédiées à certaines institutions de l’Etat .
Pour ces motifs :
Statuant en Chambre de conseil, hors présence du ministère public, des conseils des parties et greffier
En la forme déclaré l’appel recevable,
Au fond, la Cour confirme l’ordonnance
Condamne Ousmane Sonko aux Dépens
Ainsi fait jugé et prononcé par la Chambre d’accusation de la Cour d’Appel de Dakar, les jours, mois et an ci dessus.
De l’économie de la plainte, il ressortait la dénonciation d’un système malveillant et captatif dans lequel il indexait autant un homme d’affaires que des fonctionnaires de l’Etat du Sénégal.
Dans cette affaire portant sur plus de 94 milliards de FCfa, Ousmane Sonko précisait d’une part que dans les deux actes d’acquiescement, Seydou Sarr s’est prévalu de la fausse qualité d’exproprié sur la base d’une créance qu’il aurait rachetée à la famille Ndoye et consorts sur les droits attachés au foncier 1491/R sis à Rufisque et d’autre part, que le visa du décret 97-119 du 12 novembre 1997 dans les deux actes d’acquiescement caractérise à suffisance un faux intellectuel au sens de l’article 137 du Code pénal.
Toujours selon le plaignant, les agissements de Seydou Sarr sont nettement constitutifs du délit d’escroquerie portant sur des deniers publics.
Enfin Ousmane Sonko, à l’encontre Mamadou Mamour Diallo et Meissa Ndiaye, soutenait des faits de concussion. Car les susnommés qui sont des fonctionnaires, ont, en dépit de leur état, favorisé au nommé Seydou Sarr la perception des montants indus. Il a joint à sa plainte les documents, un total de cinq pièces
En conclusion, la Cour d’Appel, relève qu’à l’audience de céans, les conseils de l’appelant bien que régulièrement convoqués, n’ont ni comparu, ni déposé un mémoire de sorte qu’aucun grief n’a été en fait articulé par ces derniers.
Entendu, le parquet général a fait valoir pour ce qui le concerne, que les motifs évoqués par le juge d’instruction sont pour autant fondés et que sous ce rapport, la partie civile n’a subi aucun préjudice direct, que l’ordonnance doit être en conséquence confirmée.
Considérant que l’escroquerie portant sur les deniers publics et la complicité de ce chef visées dont l’objet est de protéger les ressources publiques, il appartient à l’Etat et aux institutions habilitées, de par la loi, d’en assurer la défense et qu’il ne saurait à ce titre, de façon évidente, faire naître une action de particuliers.
S’agissant par ailleurs du faux et de la concussion qui ne sont visés en l’espèce qu’en tant qu’infractions sous-adjacentes de l’escroquerie, le plaignant Ousmane Sonko n’a allégué, ni produit des éléments pouvant caractériser un préjudice personnel, en lien direct avec lesdites infractions et que le plaignant se borne à affirmer que son préjudice est fondé sur les articles 02 et 76 du code de procédure pénale.
En plus, selon le tribunal, sur le délit de concussion, dans sa plainte, Ousmane Sonko soutient que Seydou Sarr s’est enrichi sur le dos du Trésor public, donc ce Trésor public, victime, est seul habilité à déposer une plainte.
Enfin le plaignant Ousmane Sonko ne saurait, fut-il député, s’arroger les prérogatives dédiées à certaines institutions de l’Etat .
Pour ces motifs :
Statuant en Chambre de conseil, hors présence du ministère public, des conseils des parties et greffier
En la forme déclaré l’appel recevable,
Au fond, la Cour confirme l’ordonnance
Condamne Ousmane Sonko aux Dépens
Ainsi fait jugé et prononcé par la Chambre d’accusation de la Cour d’Appel de Dakar, les jours, mois et an ci dessus.
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