Fonds spéciaux : le Conseil constitutionnel déclare irrecevable la proposition de loi

Le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable la proposition de loi relative au régime juridique des fonds spéciaux, à la suite de la saisine du Premier ministre. Dans sa décision, la haute juridiction estime que la gestion des crédits spéciaux relève du domaine réglementaire et non de celui de la loi, conformément aux dispositions constitutionnelles et à la loi organique relative aux lois de finances.