M. DIALLO, POUVEZ-VOUS NOUS FAIRE LA RÉTROSPECTIVE DE CETTE AFFAIRE
Je ne m'étalerai pas longuement sur les évènements du 1er Décembre 1990 qui ont vu la prise du pouvoir au Tchad par Idriss DEBY et la fin du régime d'Hissène HABRE qui se réfugie au Sénégal.
Il faudra attendre le 26 Janvier 2000 pour que des victimes tchadiennes soutenues par l'Association des Victimes de Crimes et Répressions Politiques (AVCRP) portent plainte devant le tribunal régional hors-classe de Dakar contre Hissène Habré, refugié au Sénégal depuis 1990 et accusé d'actes de torture et de crimes contre l'humanité.
Le Sénégal, Etat parti de la" Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants", entrée en vigueur depuis le 26 juin 1987, est contraint selon les dispositions de l'article 7 de ladite convention de juger Hissène Habré ou de l'extrader. La justice sénégalaise déclenche sa mécanique. En Février 2000, le juge d'instruction Demba KANDJI, après avoir entendu les victimes qui ont déposé plainte, cite Hissène Habré à comparaître. Il inculpe ce dernier de complicité de crimes contre l'humanité, d'actes de torture et de barbarie:Hissène Habré est placé en Résidence surveillée. Le parquet qui dépend directement du Ministère de la justice, donc de l'autorité politique étatique, s'était préalablement déclaré favorable aux poursuites contre Habré qui interjette appel le 18 Février 2000 par l'intermédiaire de ses avocats, de l'ordonnance d'inculpation du juge KANDJI, devant la chambre d'accusation de la Cour d'Appel de Dakar. La Chambre d'accusation rend son verdict le 4 Juillet 2000 et décide que le Sénégal n'a pas compétence pour poursuivre Hissène Habré parce que ses crimes n'ont pas été commis au Sénégal. Le 30 Novembre 2000, des victimes d'Hissène Habré de nationalité belge, d'origine tchadienne et vivants en Belgique déposent une plainte à Bruxelles contre Hissène Habré, en application de la loi dite de compétence universelle, pour crime contre l'humanité, crime de torture, crime d'arrestation arbitraire et d'enlèvement. Le 20 Mars 2001, la Cour de Cassation de la République du Sénégal qui avait été saisi par les Avocats des victimes contre l'arrêt de la Chambre d'accusation du 4 Juillet 2000, rend son verdict et rejette le pourvoi fondé par les victimes et la parti civile et confirme que le Sénégal n'a pas de compétence juridictionnelle pour juger des crimes commis par Hissène Habré.
Ce jugement de la plus haute instance judiciaire du Sénégal est le dernier acte qui met un terme à la procédure pénale engagée à l'encontre de Hissène Habré qui dorénavant tant qu'il sera au Sénégal bénéficie et est protégé en droit, par les effets du principe de "l'autorité de la chose jugée". C'est ce que la Cour de justice de la CEDEAO a d'ailleurs reconnu en disant que le Sénégal n'a plus le droit de juger Hissene Habré mais elle commet une grave erreur en lui demandant d'aider l'Union Africaine à mettre en place une juridiction internationale ad hoc.
SI ON VOUS COMPREND BIEN NI LE FORCING DES ONG NI CELUI DE LA JUSTICE BELGE NE PEUVENT ABOUTIR A UN JUGEMENT DE HISSENE HABRE?
En effet si les ONG et la justice belge respectent le droit au nom duquel ils disent se battre, ils doivent reconnaitre que le Sénégal a fait son devoir et a respecté tous ses engagements internationaux notamment les dispositions de la convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants. Ils doivent respecter le jugement rendu par les plus hautes juridictions sénégalaises. Ils doivent surtout éviter de faire pression sur l'Etat du Sénégal en le poussant à aller à contre courant du principe de la séparation des pouvoirs et de l'indépendance de la justice.
Je dois préciser une chose: je ne dis pas que Hissene Habré ne peut plus être jugé ou ne doit plus être jugé. Je dis simplement qu'il ne peut plus être jugé au Sénégal et quelle que soit la juridiction qu'on irait inventer. Pas plus il ne peut plus être extradé vers quelque endroit que ce soit. On extrade une personne qui est inculpé ou qui est coupable.
Or donc, au terme du jugement rendu par ses plus hautes instances judiciaires, les autorités sénégalaises, sauf à violer les droits de l'homme qui sont inhérents à Hissène Habré, ne disposent d'aucun fondement juridique pour l'extrader. Et tant que, Hissène Habré respectera les lois sénégalaises, elles n'auront pas non plus aucune raison pour l'expulser.
Après le retrait du Sénégal des discussions engagées avec l'Union africaine au sujet de la création d'une Cour international ad hoc chargée de juger l'ancien dictateur tchadien Hissène Habré. Quelle sera selon vous la suite des événements?
S'il est vrai que le Sénégal s'est retiré des discussions à propos de la création d'une cour internationale ad hoc, je dirai que c'est une bonne nouvelle et une excellente décision. Le Sénégal doit se battre pour se faire respecter en faisant respecter la décision de ses tribunaux.
L'Union Africaine dont les experts donnent l'impression de ne rien comprendre sur ce dossier va continuer à faire des pressions sur le Sénégal au risque de violer sa souveraineté dans le seuil but de défendre des intérêts qui ne sont pas africains. Ce qui est choquant dans cette affaire c'est qu'on veuille incruster dans notre tête que le Sénégal n'a pas jugé Hissene HABRE et que dans ce cas il faut l'extrader en Belgique et malgré tous les jugements rendus par la justice Sénégalaise. Pourtant en matière de judiciarisation des relations internationales le cas d'Ariel Sharon, l'Ancien Premier Ministre Israélien constitue une jurisprudence incontournable que ni les organisations des droits de l'homme ni les Organisations internationales à caractère universel ni aucun juriste ou pays africains ne doivent ignorer.
En effet le 19 Juin 2001, des survivants palestiniens des camps de Sabra et Shatila déposèrent une plaine en Belgique contre Ariel Sharon qui est accusé de génocide, crimes contre l'humanité et violation des conventions de Genève conformément à la loi belge de compétence universelle de 1993, à propos des évènements qui se sont déroulés dans ces camps en Septembre 1982. Après différentes péripéties, notamment d'importantes pressions d'une certaine puissance, la loi belge de compétence universelle sera remplacée le 29 Juillet 2003. C'est à la suite de cette modification de sa loi que, le 24 Septembre 2003, la Cour de cassation de Belgique a déclaré la justice belge incompétente dans l'affaire Ariel Sharon. Ni les Nations Unis, ni l'Union Européennes , niHuman Right Watch, ni aucune organisation des droit de l'homme n'a estimé devoir lancer une campagne contre la Belgique et sa justice comme elles le font aujourd'hui contre le Sénégal.
A partir du moment où le juge belge a émis un mandat d’arrêt international contre Habré, est-ce que le Sénégal ne se trouve pas dans l’obligation de l’extrader ?
Votre question est très pertinente. Si le mandat d'arrêt international contre Hisséne Habré avait été lancé avant que ce dernier ne fût jugé par le justice sénégalaise, le Sénégal aurait été dans l'obligation de l'extrader. Il se trouve que la demande d'extradition des autorités belges est venue après que la justice sénégalaise eut rendu son jugement ultime pour en se déclarant incompétente. A partir du moment où Hissene Habré n'est ni inculpé ni coupable de quoi que ce soit aux yeux de la justice Sénégalaise, le Sénégal ne dispose plus d'aucun fondement juridique pour engager une procédure d'extradition contre HABRE.
Pourtant, les victimes de l’ancien dictateur continuent de parler de dilatoire de la part de l’Etat…
En partie ils n'ont pas tord. Il faut reconnaitre que dans cette affaire l'Etat Sénégalais à commis une grave erreur. Face aux Nations Unies, à l'Union Européenne, aux Organisations des droits de l'homme, il n'a pas su mettre en oeuvre une stratégie de communication de contre-influence pour réaffirmer avec force à la face du monde que le Sénégal a bien jugé Hissene Habré et qu'il ne peut pas aller à contre courant de la décision d'une justice qui se veut indépendante.
En lieu et place de cette attitude, l'Etat sénégalais s'engage à coopérer avec la Communauté Internationale pour juger Hissène Habré comme si ce jugement là n'avait pas déjà eu lieu. Je sais pourquoi l'Etat du Sénégal s'est maladroitement engagé dans cette voie mais ce n'est pas ici le lieu d'en parler.
Par la suite, les autorités sénégalaises se sont rendus compte très certainement que la voie qu'elles empruntaient n'étaient pas la bonne. Les atermoiements et les hésitations commencent et toutes les parties favorables à la tenue d'un procès contre Hissene Habré ont le sentiment que l'Etat du Sénégal fait du dilatoire.
Cette affaire me rappelle un passage de l'"idéologie allemande où Karl Marx et Engels évoquent une observation de Feuerbach à propos des relations de pouvoir que l'Homme entretien avec les Dieu. En effet Feuerbach affirme que l'Homme est le démiurge de la réalité divine; que l'homme, après avoir crée Dieu, ploie sous le poids de Dieu, sa propre création. Du Sénégal à propos de l'affaire Habré, on peut dire la même chose. Sans aucune intervention étrangère, les tribunaux sénégalais se saisissent de l'affaire Habré, prononcent le jugement en déclarant que le Sénégal n'a pas de compétence juridictionnelle pour juger des crimes commis par Habré. Au lieu d'être conscient et fier d'avoir respecté tous les traités et engagements internationaux le Sénégal se laisse sombrer sous le poids du martellement d'une communication d'influence instrumentalisée à l'échelle internationale au point de se trouver fragilisé donnant l'impression de n'avoir jamais jugé Hissene Habré.
N’empêche qu’il y a beaucoup d’interrogations. Le président de la République lui même a manifesté à plusieurs reprises un ras le bol et le désir de se débarrasser du problème…
Oui le Président WADE a raison. Il n'est pas aidé. Regardez, le Sénégal est très certainement un des pays africains qui comptent le plus grand nombre de juristes. Des experts de haut niveau qu'on entend quasiment pas à propos de la question Habré.
Quand on pense qu'aucun des juristes n'est intervenu pour dire au Président de la République que la modification de la Constitution par rapport à la question n'aura aucun effet…
Oui je pense que le Président à d'autres priorités et que ce dossier l'exaspère mais ne sait pas trop comment se le faire gérer parce qu'encore une fois il n'est pas aidé. Dans ce genre de situation on met en place un dispositif de veille stratégique confié à des experts rompus à la communication d'influence et de contre-influence et disposant de moyens aussi important sinon plus importants que ceux de Human Rights Watch et capables de se connecter avec toutes les instances des relations internationales aussi bien sur le plan politique que sur le plan diplomatique. Je ne pense pas que le Président WADE ait à sa disposition un tel outil. D’ailleurs, si vous me permettez de faire un aparté, je pense que l’Etat du Sénégal devrait rapidement mettre en place une politique publique d’Intelligence Economique afin de capitaliser sur ses ressources humaines et son savoir faire en vue d’être le plus compétitif possible.
Oui, il avait déclaré vouloir rendre le dossier à l’UA…
Ce n'est pas possible. Malgré toutes les initiatives prises dans ce sens, si on respecte le droit, aucune d'elles ne peut prospérer pour des raisons indépendantes de la volonté du Président WADE et même de l'UA. Je crois que le Président WADE, malgré tout, fera faire respecter par le Sénégal tous les droits que le Droit confère à HISSENE HABRE.
Ni l'Union Africaine, ni les Nations Unies ni l'Union Européennes, ne disposent de fondement juridiques pour exiger du Sénégal qu'il juge Hissene Habré, parce qu'il l'a déjà fait ou pour l'extrader, car il n'y a aucune charge qui pèse contre lui et les tribunaux sénégalais ne l'ont reconnu coupable en quoi que ce soit.
Je crois honnêtement que ce dossier était très simple au départ. C'est la maladresse des plaignants, l'amateurisme des Organisations des droits de l'Homme, le manque de vigilance des Experts des Nations Unies et peut-être l'ignorance par le premier Juge sénégalais qui a instruit ce dossier, des disposition du paragraphe 2 de l'article V de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants.
Autant de maladresses qui ont créé au Sénégal une situation de droit qui protège légalement Hissene Habré et dont les autorités sénégalaises ne peuvent pas se dévêtir tant qu'elles auront à coeur le respect de l'Etat de droit.
Qu’entendez-vous par maladresse de ses plaignants ?
Il fallait dès le départ que les plaignants réfléchissent à la manière dont ils allaient s’y prendre pour pouvoir obtenir la condamnation de HISSENE HABRE. Ils ont tout de suite porté plainte contre lui au Sénégal sans s'assurer que le Sénégal avait pris "les mesurent nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître desdites infractions dans le cas où l'auteur présumé de celles-ci se trouve sur tout territoire sous sa juridiction et ou ledit Etat, ne l'extrade pas conformément à l'article 8 vers l'un des Etats visés au paragraphe 1 du présent article" (cf. article V Convention contre la torture….).
Personnellement je pense qu'au moment où la plainte contre HABRE était déposée, le Sénégal n'avait pas encore pris les dispositions pour satisfaire les dispositions de l'article V. C'est la raison pour laquelle, la Chambre d'accusation et contrairement ce que pensent les Experts des Nations Unies, ne pouvaient pas ne pas donner raison aux avocats d'HABRE qui avaient interjeté appel; le parquet aussi ne pouvait pas ne pas suivre la décision de la Chambre d'Accusation car au moment où le Juge KANDJI inculpait HISSENE HABRE, il n'y avait rien dans le droit sénégalais qui lui donnait cette compétence au regard des faits qui étaient reprochés à l'ancien Président tchadien.
Il faut également remarquer que la donne a changé depuis la découverte de documents de la police politique de Habré, par Humant Right Watch et la plainte déposée au niveau de la juridiction belge...
Tout cela ne change rien aux données du problème. Tous ces faits sont intervenus après le jugement rendu par la justice Sénégalaise.
Les autorités sénégalaises ont quand même demandé de l'argent à la communauté internationale pour juger Habré. L'argent est disponible et rien n'est fait?
En demandant que la Communauté Internationale prenne en charge tous les frais occasionnés par le tribunal ad hoc qui aurait été créé, les autorités sénégalaises n'ont fait que mettre en oeuvre une stratégie dans ce sens dont elles n'avaient pas la maîtrise. Peut-être qu'un jour je révélerai pourquoi le Sénégal s'est trouvé dans cette situation, totalement sur la défensive.
Par ailleurs je pense que l'Union Européenne doit interpeller ses juristes pour leur demander s'il est opportun de mettre l'argent du contribuable européen dans un tribunal international ad hoc aux résultats hypothétiques.
Pour terminer, je pense que le Sénégal doit s'arc-bouter sur sa position et amener la Communauté international, à commencer par l'Union Africaine à respecter le jugement rendu par ses juridictions dans l'affaire HABRE.
Ce n'est pas parce que le jugement rendu ne donne pas satisfaction aux plaignants qu'ont doit nier l’existence d'une justice qui a été rendue en bonne et due forme.
La Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants exigeaient du Sénégal que Hissène Habré soit jugé ou extradé. Hissène Habré a été jugé à la suite d'une plainte introduite par ses présumés victimes. Le dossier est donc clos.
Dakarmatin.com
Je ne m'étalerai pas longuement sur les évènements du 1er Décembre 1990 qui ont vu la prise du pouvoir au Tchad par Idriss DEBY et la fin du régime d'Hissène HABRE qui se réfugie au Sénégal.
Il faudra attendre le 26 Janvier 2000 pour que des victimes tchadiennes soutenues par l'Association des Victimes de Crimes et Répressions Politiques (AVCRP) portent plainte devant le tribunal régional hors-classe de Dakar contre Hissène Habré, refugié au Sénégal depuis 1990 et accusé d'actes de torture et de crimes contre l'humanité.
Le Sénégal, Etat parti de la" Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants", entrée en vigueur depuis le 26 juin 1987, est contraint selon les dispositions de l'article 7 de ladite convention de juger Hissène Habré ou de l'extrader. La justice sénégalaise déclenche sa mécanique. En Février 2000, le juge d'instruction Demba KANDJI, après avoir entendu les victimes qui ont déposé plainte, cite Hissène Habré à comparaître. Il inculpe ce dernier de complicité de crimes contre l'humanité, d'actes de torture et de barbarie:Hissène Habré est placé en Résidence surveillée. Le parquet qui dépend directement du Ministère de la justice, donc de l'autorité politique étatique, s'était préalablement déclaré favorable aux poursuites contre Habré qui interjette appel le 18 Février 2000 par l'intermédiaire de ses avocats, de l'ordonnance d'inculpation du juge KANDJI, devant la chambre d'accusation de la Cour d'Appel de Dakar. La Chambre d'accusation rend son verdict le 4 Juillet 2000 et décide que le Sénégal n'a pas compétence pour poursuivre Hissène Habré parce que ses crimes n'ont pas été commis au Sénégal. Le 30 Novembre 2000, des victimes d'Hissène Habré de nationalité belge, d'origine tchadienne et vivants en Belgique déposent une plainte à Bruxelles contre Hissène Habré, en application de la loi dite de compétence universelle, pour crime contre l'humanité, crime de torture, crime d'arrestation arbitraire et d'enlèvement. Le 20 Mars 2001, la Cour de Cassation de la République du Sénégal qui avait été saisi par les Avocats des victimes contre l'arrêt de la Chambre d'accusation du 4 Juillet 2000, rend son verdict et rejette le pourvoi fondé par les victimes et la parti civile et confirme que le Sénégal n'a pas de compétence juridictionnelle pour juger des crimes commis par Hissène Habré.
Ce jugement de la plus haute instance judiciaire du Sénégal est le dernier acte qui met un terme à la procédure pénale engagée à l'encontre de Hissène Habré qui dorénavant tant qu'il sera au Sénégal bénéficie et est protégé en droit, par les effets du principe de "l'autorité de la chose jugée". C'est ce que la Cour de justice de la CEDEAO a d'ailleurs reconnu en disant que le Sénégal n'a plus le droit de juger Hissene Habré mais elle commet une grave erreur en lui demandant d'aider l'Union Africaine à mettre en place une juridiction internationale ad hoc.
SI ON VOUS COMPREND BIEN NI LE FORCING DES ONG NI CELUI DE LA JUSTICE BELGE NE PEUVENT ABOUTIR A UN JUGEMENT DE HISSENE HABRE?
En effet si les ONG et la justice belge respectent le droit au nom duquel ils disent se battre, ils doivent reconnaitre que le Sénégal a fait son devoir et a respecté tous ses engagements internationaux notamment les dispositions de la convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants. Ils doivent respecter le jugement rendu par les plus hautes juridictions sénégalaises. Ils doivent surtout éviter de faire pression sur l'Etat du Sénégal en le poussant à aller à contre courant du principe de la séparation des pouvoirs et de l'indépendance de la justice.
Je dois préciser une chose: je ne dis pas que Hissene Habré ne peut plus être jugé ou ne doit plus être jugé. Je dis simplement qu'il ne peut plus être jugé au Sénégal et quelle que soit la juridiction qu'on irait inventer. Pas plus il ne peut plus être extradé vers quelque endroit que ce soit. On extrade une personne qui est inculpé ou qui est coupable.
Or donc, au terme du jugement rendu par ses plus hautes instances judiciaires, les autorités sénégalaises, sauf à violer les droits de l'homme qui sont inhérents à Hissène Habré, ne disposent d'aucun fondement juridique pour l'extrader. Et tant que, Hissène Habré respectera les lois sénégalaises, elles n'auront pas non plus aucune raison pour l'expulser.
Après le retrait du Sénégal des discussions engagées avec l'Union africaine au sujet de la création d'une Cour international ad hoc chargée de juger l'ancien dictateur tchadien Hissène Habré. Quelle sera selon vous la suite des événements?
S'il est vrai que le Sénégal s'est retiré des discussions à propos de la création d'une cour internationale ad hoc, je dirai que c'est une bonne nouvelle et une excellente décision. Le Sénégal doit se battre pour se faire respecter en faisant respecter la décision de ses tribunaux.
L'Union Africaine dont les experts donnent l'impression de ne rien comprendre sur ce dossier va continuer à faire des pressions sur le Sénégal au risque de violer sa souveraineté dans le seuil but de défendre des intérêts qui ne sont pas africains. Ce qui est choquant dans cette affaire c'est qu'on veuille incruster dans notre tête que le Sénégal n'a pas jugé Hissene HABRE et que dans ce cas il faut l'extrader en Belgique et malgré tous les jugements rendus par la justice Sénégalaise. Pourtant en matière de judiciarisation des relations internationales le cas d'Ariel Sharon, l'Ancien Premier Ministre Israélien constitue une jurisprudence incontournable que ni les organisations des droits de l'homme ni les Organisations internationales à caractère universel ni aucun juriste ou pays africains ne doivent ignorer.
En effet le 19 Juin 2001, des survivants palestiniens des camps de Sabra et Shatila déposèrent une plaine en Belgique contre Ariel Sharon qui est accusé de génocide, crimes contre l'humanité et violation des conventions de Genève conformément à la loi belge de compétence universelle de 1993, à propos des évènements qui se sont déroulés dans ces camps en Septembre 1982. Après différentes péripéties, notamment d'importantes pressions d'une certaine puissance, la loi belge de compétence universelle sera remplacée le 29 Juillet 2003. C'est à la suite de cette modification de sa loi que, le 24 Septembre 2003, la Cour de cassation de Belgique a déclaré la justice belge incompétente dans l'affaire Ariel Sharon. Ni les Nations Unis, ni l'Union Européennes , niHuman Right Watch, ni aucune organisation des droit de l'homme n'a estimé devoir lancer une campagne contre la Belgique et sa justice comme elles le font aujourd'hui contre le Sénégal.
A partir du moment où le juge belge a émis un mandat d’arrêt international contre Habré, est-ce que le Sénégal ne se trouve pas dans l’obligation de l’extrader ?
Votre question est très pertinente. Si le mandat d'arrêt international contre Hisséne Habré avait été lancé avant que ce dernier ne fût jugé par le justice sénégalaise, le Sénégal aurait été dans l'obligation de l'extrader. Il se trouve que la demande d'extradition des autorités belges est venue après que la justice sénégalaise eut rendu son jugement ultime pour en se déclarant incompétente. A partir du moment où Hissene Habré n'est ni inculpé ni coupable de quoi que ce soit aux yeux de la justice Sénégalaise, le Sénégal ne dispose plus d'aucun fondement juridique pour engager une procédure d'extradition contre HABRE.
Pourtant, les victimes de l’ancien dictateur continuent de parler de dilatoire de la part de l’Etat…
En partie ils n'ont pas tord. Il faut reconnaitre que dans cette affaire l'Etat Sénégalais à commis une grave erreur. Face aux Nations Unies, à l'Union Européenne, aux Organisations des droits de l'homme, il n'a pas su mettre en oeuvre une stratégie de communication de contre-influence pour réaffirmer avec force à la face du monde que le Sénégal a bien jugé Hissene Habré et qu'il ne peut pas aller à contre courant de la décision d'une justice qui se veut indépendante.
En lieu et place de cette attitude, l'Etat sénégalais s'engage à coopérer avec la Communauté Internationale pour juger Hissène Habré comme si ce jugement là n'avait pas déjà eu lieu. Je sais pourquoi l'Etat du Sénégal s'est maladroitement engagé dans cette voie mais ce n'est pas ici le lieu d'en parler.
Par la suite, les autorités sénégalaises se sont rendus compte très certainement que la voie qu'elles empruntaient n'étaient pas la bonne. Les atermoiements et les hésitations commencent et toutes les parties favorables à la tenue d'un procès contre Hissene Habré ont le sentiment que l'Etat du Sénégal fait du dilatoire.
Cette affaire me rappelle un passage de l'"idéologie allemande où Karl Marx et Engels évoquent une observation de Feuerbach à propos des relations de pouvoir que l'Homme entretien avec les Dieu. En effet Feuerbach affirme que l'Homme est le démiurge de la réalité divine; que l'homme, après avoir crée Dieu, ploie sous le poids de Dieu, sa propre création. Du Sénégal à propos de l'affaire Habré, on peut dire la même chose. Sans aucune intervention étrangère, les tribunaux sénégalais se saisissent de l'affaire Habré, prononcent le jugement en déclarant que le Sénégal n'a pas de compétence juridictionnelle pour juger des crimes commis par Habré. Au lieu d'être conscient et fier d'avoir respecté tous les traités et engagements internationaux le Sénégal se laisse sombrer sous le poids du martellement d'une communication d'influence instrumentalisée à l'échelle internationale au point de se trouver fragilisé donnant l'impression de n'avoir jamais jugé Hissene Habré.
N’empêche qu’il y a beaucoup d’interrogations. Le président de la République lui même a manifesté à plusieurs reprises un ras le bol et le désir de se débarrasser du problème…
Oui le Président WADE a raison. Il n'est pas aidé. Regardez, le Sénégal est très certainement un des pays africains qui comptent le plus grand nombre de juristes. Des experts de haut niveau qu'on entend quasiment pas à propos de la question Habré.
Quand on pense qu'aucun des juristes n'est intervenu pour dire au Président de la République que la modification de la Constitution par rapport à la question n'aura aucun effet…
Oui je pense que le Président à d'autres priorités et que ce dossier l'exaspère mais ne sait pas trop comment se le faire gérer parce qu'encore une fois il n'est pas aidé. Dans ce genre de situation on met en place un dispositif de veille stratégique confié à des experts rompus à la communication d'influence et de contre-influence et disposant de moyens aussi important sinon plus importants que ceux de Human Rights Watch et capables de se connecter avec toutes les instances des relations internationales aussi bien sur le plan politique que sur le plan diplomatique. Je ne pense pas que le Président WADE ait à sa disposition un tel outil. D’ailleurs, si vous me permettez de faire un aparté, je pense que l’Etat du Sénégal devrait rapidement mettre en place une politique publique d’Intelligence Economique afin de capitaliser sur ses ressources humaines et son savoir faire en vue d’être le plus compétitif possible.
Oui, il avait déclaré vouloir rendre le dossier à l’UA…
Ce n'est pas possible. Malgré toutes les initiatives prises dans ce sens, si on respecte le droit, aucune d'elles ne peut prospérer pour des raisons indépendantes de la volonté du Président WADE et même de l'UA. Je crois que le Président WADE, malgré tout, fera faire respecter par le Sénégal tous les droits que le Droit confère à HISSENE HABRE.
Ni l'Union Africaine, ni les Nations Unies ni l'Union Européennes, ne disposent de fondement juridiques pour exiger du Sénégal qu'il juge Hissene Habré, parce qu'il l'a déjà fait ou pour l'extrader, car il n'y a aucune charge qui pèse contre lui et les tribunaux sénégalais ne l'ont reconnu coupable en quoi que ce soit.
Je crois honnêtement que ce dossier était très simple au départ. C'est la maladresse des plaignants, l'amateurisme des Organisations des droits de l'Homme, le manque de vigilance des Experts des Nations Unies et peut-être l'ignorance par le premier Juge sénégalais qui a instruit ce dossier, des disposition du paragraphe 2 de l'article V de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants.
Autant de maladresses qui ont créé au Sénégal une situation de droit qui protège légalement Hissene Habré et dont les autorités sénégalaises ne peuvent pas se dévêtir tant qu'elles auront à coeur le respect de l'Etat de droit.
Qu’entendez-vous par maladresse de ses plaignants ?
Il fallait dès le départ que les plaignants réfléchissent à la manière dont ils allaient s’y prendre pour pouvoir obtenir la condamnation de HISSENE HABRE. Ils ont tout de suite porté plainte contre lui au Sénégal sans s'assurer que le Sénégal avait pris "les mesurent nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître desdites infractions dans le cas où l'auteur présumé de celles-ci se trouve sur tout territoire sous sa juridiction et ou ledit Etat, ne l'extrade pas conformément à l'article 8 vers l'un des Etats visés au paragraphe 1 du présent article" (cf. article V Convention contre la torture….).
Personnellement je pense qu'au moment où la plainte contre HABRE était déposée, le Sénégal n'avait pas encore pris les dispositions pour satisfaire les dispositions de l'article V. C'est la raison pour laquelle, la Chambre d'accusation et contrairement ce que pensent les Experts des Nations Unies, ne pouvaient pas ne pas donner raison aux avocats d'HABRE qui avaient interjeté appel; le parquet aussi ne pouvait pas ne pas suivre la décision de la Chambre d'Accusation car au moment où le Juge KANDJI inculpait HISSENE HABRE, il n'y avait rien dans le droit sénégalais qui lui donnait cette compétence au regard des faits qui étaient reprochés à l'ancien Président tchadien.
Il faut également remarquer que la donne a changé depuis la découverte de documents de la police politique de Habré, par Humant Right Watch et la plainte déposée au niveau de la juridiction belge...
Tout cela ne change rien aux données du problème. Tous ces faits sont intervenus après le jugement rendu par la justice Sénégalaise.
Les autorités sénégalaises ont quand même demandé de l'argent à la communauté internationale pour juger Habré. L'argent est disponible et rien n'est fait?
En demandant que la Communauté Internationale prenne en charge tous les frais occasionnés par le tribunal ad hoc qui aurait été créé, les autorités sénégalaises n'ont fait que mettre en oeuvre une stratégie dans ce sens dont elles n'avaient pas la maîtrise. Peut-être qu'un jour je révélerai pourquoi le Sénégal s'est trouvé dans cette situation, totalement sur la défensive.
Par ailleurs je pense que l'Union Européenne doit interpeller ses juristes pour leur demander s'il est opportun de mettre l'argent du contribuable européen dans un tribunal international ad hoc aux résultats hypothétiques.
Pour terminer, je pense que le Sénégal doit s'arc-bouter sur sa position et amener la Communauté international, à commencer par l'Union Africaine à respecter le jugement rendu par ses juridictions dans l'affaire HABRE.
Ce n'est pas parce que le jugement rendu ne donne pas satisfaction aux plaignants qu'ont doit nier l’existence d'une justice qui a été rendue en bonne et due forme.
La Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants exigeaient du Sénégal que Hissène Habré soit jugé ou extradé. Hissène Habré a été jugé à la suite d'une plainte introduite par ses présumés victimes. Le dossier est donc clos.
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