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Immunité parlementaire: "Aucun droit du député Ousmane Sonko n'est violé", Moustapha Diakhaté

Rédigé par leral.net le Dimanche 28 Février 2021 à 14:23 | | 0 commentaire(s)|

L’ancien ministre-conseiller, Moustapha Diakhaté, dans un post sur sa page Facebook, a mis le point sur le “i” de la levée de l’immunité parlementaire de Ousmane Sonko, dont il dit qu’aucun des droits n’est violé. Tout comme il n’y a eu ni entorse ni violation du règlement intérieur de l’Assemblée nationale.

 

Texte in extenso

1° La demande de leve?e : auteur et contenu
Il re?sulte de l’article 51 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale que l’arrestation ou toute autre mesure privative ou restrictive de liberte? susceptible d’e?tre de?cide?e a? l’encontre d’un député doit, a? peine de nullite?, faire l’objet d’une demande d’autorisation formule?e par le procureur ge?ne?ral pre?s la cour d’appel compe?tente.
Cette demande est transmise par le garde des Sceaux au pre?sident de l’Assemble?e nationale . Elle indique pre?cise?ment les mesures envisage?es ainsi que les motifs invoque?s.
2° Examen de la demande et de?cision
L’article 52 de l’Assemble?e nationale pre?voit que les demandes de leve?e d’immunite? sont instruites par une commission ad hoc de?signe?e en son sein.
Le règlement intérieur de l’Assemblée nationale pre?cise que les autorisations sont donne?es par la plénière s’il s’agit d’une demande demandée pendant la session.
1. Le procureur de la République adresse un courrier au procureur général près la cour d’appel de Dakar pour lui demander de transmettre au garde des sceaux la demande de levée de l’immunité parlementaire du député Ousmane Sonko accusé de viol.
2. Cette demande est accompagnée de toutes les pièces utiles y compris la plainte de la Dame Adji Sarr.
3. Le procureur général transmet la demande au garde des sceaux qui la transmet à son tour à l’assemblée nationale .
4. Le Président de l’Assemblée convoque le Bureau pour l’informer de la demande de levée de l’immunité.
5. Le Président de l’Assemblée nationale convoque la conférence qui est chargée d’élaborer le calendrier des différentes étapes prévues par la procédure de levée de l’immunité.
6. La commission des Lois se réunit à son tour pour mettre en place la commission ad hoc chargée d’entendre le député intéressé ou son représentant.
7. La plénière de ratification de la commission ad hoc est convoquée.
8. La commission administrative hoc convoque le député pour l’entendre sur la demande de levée de son immunité parlementaire.
9. Convocation de la plénière de levée de l’immunité du député.
Nb: dans le cadre de la levée de l’immunité du député Ousmane Sonko toutes ces étapes ont été rigoureusement respectées par les autorités judiciaires et l’Assemblée nationale.



Source : http://www.senemedia.com/annonce-36788-immunit-par...


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