Introduction hier d'une requête en rabat de l'arrêt favorable à Karim Wade : Le Procureur général accule la Cour Suprême

Le fameux arrêt visé, qui date du 06 février 2014, concerne l'affaire Karim Wade, pour qui ses conseils avaient demandé devant la Chambre d'accusation qu'elle déclare l'inconstitutionnalité de la Cour de répression de l'enrichissement illicite (Crei). Une démarche qui, si elle avait abouti en faveur de l'ancien ministre, aurait fait annuler toute la procédure. Finalement, le Conseil constitutionnel s'était déclaré incompétent et avait rendu le dossier à la Cour Suprême. Hier, le procureur général près la Cour suprême a posé un acte fort, gravissime, selon des proches de Karim Wade. Sur le chapitre de la recevabilité de la Cour suprême au sujet de la demande faite par les conseils de l'ancien ministre, le procureur général Camara a rappelé que les décisions de la Cour Suprême ne sont susceptibles d'aucun recours, sauf en cas de requête en rectification d'erreur matérielle et de requête en rabat d'arrêt. Elle peut venir du ministère de la Justice ou des parties. Ce qui semble gêner le procureur général dans l'arrêt, c'est qu'il est, selon lui, "entaché d'une erreur de procédure consistant à déclarer recevable un pourvoi qui est irrecevable".

Argumentant, le procureur général rappelle qu'en application de l'article 58 de la loi organique de l'article numéro 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour Suprême, en matière pénale, le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, en l’occurrence le greffe de la Crei. Or, en l'espèce, argumente Badio Camara, les conseils de Karim Wade ont produit en lieu et place une requête contenant ses moyens de cassation, qui est irrecevable dès lors qu'un pourvoi ne peut être reçu en matière pénale sans la déclaration à l'article 58 en question".