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Ismaïla Madior Fall: "La proposition de loi n’est pas un critère pertinent pour évaluer l’Assemblé nationale"


Rédigé par leral.net le Samedi 17 Juin 2017 à 18:53 | | 0 commentaire(s)|

Cette 12e législature réputée être comme étant la plus faible de l’histoire politique du Sénégal quant à sa capacité de faire des propositions de lois, n’est en fait qu'un faux argument pour dévaloriser l’institution, si l’on se fie aux propos du professeur Ismaïla Madior Fall.

A la décharge des députés de la 12e législature, le constitutionnaliste qui animait ce samedi 17 juin une conférence des jeunes cadres de la Coalition Benno Bokk Yakaar dont le thème est: "Le rôle et la place du député dans un régime présidentiel", a laissé entendre que « la proposition de loi n’est pas un critère pertinent pour évaluer le travail de l’Assemblé nationale ou des députés ».

En effet, le conseiller juridique spécial du Président Macky Sall est d’avis que la vocation des parlements contemporains, n’est pas de faire des proposions des lois.

Et le professeur d’explique que « l’élaboration des propositions de loi suppose la mobilisation d’information et d’expertise, qui n’existe pas toujours à l’Assemblé nationale. Il s’y ajoute que les lois sont la traduction en acte juridiques des engagements que le Président de la République avait pris pendant la campagne électorale. Donc, celui qui doit faire les lois, c’est celui qui a été élu sur la base d’un programme, c’est-à-dire de l’Exécutif ».

Ainsi, Ismaïla Madior Fall pense que l’Assemblé nationale doit se positionner plutôt non pas dans l’initiative des lois, mais plutôt à amender des lois et une fois que la loi est votée ,le député doit s’évertuer à évaluer la qualité de son application.


Toutefois, le professeur a fait observer quelques manquements de l’Assemblée nationale dans sa mission de contrôle sur l’action du Gouvernement.

« i[Le contrôle que l’Assemblé nationale exercice sur Gouvernement est d’autant plus difficile qu’au fond , il y a une sorte d’asymétrie de l’information et d’expertise. C’est-à-dire que l’Assemblée nationale ne dispose pas assez d’informations nécessaires pour contrôler le l’action du Gouvernement. Et quand il s’agit de mettre en œuvre cette mission de contrôle de l’Assemblée, il peut y avoir des rapports de conflit », a dit le professeur Ismaila Madior Fall, avant d’ajouter les acquis sur la réforme des textes qui régissent le fonctionnement de l’Assemblée nationale.

Landing DIEDHIOU, Leral

 



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