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Justice: Sa loi jugée « liberticide », la CEDEAO donne 6 mois au Sénégal, pour supprimer le parrainage !

Selon des informations obtenues par Emedia.sn, la Cour de Justice de la CEDEAO a ordonné à l’Etat du Sénégal, de supprimer la loi sur le parrainage dans un délai de 06 mois. L’info est de nos confrères emedia.


Rédigé par leral.net le Mercredi 28 Avril 2021 à 16:50 | | 0 commentaire(s)|

Justice: Sa loi jugée « liberticide », la CEDEAO donne 6 mois au Sénégal, pour supprimer  le parrainage !
La Cour sous-régionale estime que cette loi porte atteinte au principe de la libre participation aux élections. Cette décision, prise aujourd’hui, fait suite à un recours introduit l’année dernière par l’Union sociale libérale (USL) de l’avocat Abdoulaye Tine.

Toujours selon nos confrères, à ce propos, ce dernier s’expliquait en ces termes : “Ce qu’on a demandé à la Cour, c’est très simple. C’est de constater que la loi du parrainage était une loi d’éviction qui violait les droits civils et politiques des Sénégalais et des formations politiques sénégalaises qui étaient en lice pour l’élection présidentielle de 2019. Et qu’il fallait constater que c’était une loi imprécise qui ne répondait pas aux garanties de sécurité juridique. Et en tant que telle, il faut que la Cour constate l’illégalité de cette loi".



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