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Karim Wade a jusqu'au 15 Avril pour...


Rédigé par leral.net le Vendredi 15 Mars 2013 à 11:14 | | 0 commentaire(s)|

Karim Wade a jusqu'au 15 Avril pour...
La loi 53 du 10 juillet 1981 dispose que «le délit d’enrichissement illicite est constitué, sur simple mise en demeure, si une des personnes désignées ci-dessus se trouve dans l’impossibilité de justifier l’origine licite des ressources qui lui permettent d’être en possession d’un patrimoine ou de mener un train de vie sans rapport avec ses revenus légaux». Au-delà du 15 avril prochain, si Karim Wade n’apporte pas les preuves de la richesse détectée par les enquêteurs, son inculpation serait inévitable. A partir de ce moment, la loi permet au Procureur spécial de saisir la Commission d’instruction de la Crei, il s’agit de fonctionnaires ordinaires. En effet, cette même disposition précise que la Crei n’a pas compétence à juger des anciens ministres de la République. En sa qualité d’ancien ministre des Infrastructures, des Transports aériens, de la Coopération internationale et de l’Energie, Karim Wade bénéficie d’un privilège de juridiction. Le Procureur spécial transmettra le dossier à la juridiction compétente. Dans ce cas, il s’agira de la Haute cour de justice dont la composition sera déterminée par l’Assemblée nationale. Si elle l’estime nécessaire, celle-ci peut le placer sous mandat de dépôt. Le temps de boucler la phase de l’instruction..