Un rapport récent de la Cour des Comptes met en lumière des manquements importants dans la gestion des marchés publics de l'Agence de Construction des Bâtiments et des Édifices Publics (ACBEP). Le document fustige notamment, le non-reversement de la quote-part de l'ARMP, le non-respect des règles relatives aux demandes de renseignement et de prix (DRP) et le défaut de respect des conditions de mise en concurrence.
Non-reversement de la quote-part de l'ARMP
En violation de l'article 37 du décret n° 2007-546 du 25 avril 2007, l'ACBEP n'a jamais reversé à l'Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), la quote-part de 50% des produits de vente des dossiers d'appels d'offres. Cette pratique a privé l'ARMP de ressources importantes pour l'exercice de ses missions.
Manquements dans la gestion des DRP
L'analyse des DRP passées par l'ACBEP entre 2017 et 2021, a révélé plusieurs manquements à la réglementation en vigueur. Il s'agit notamment de :
Défaut de publication des DRP à compétition restreinte sur le site des marchés publics : en violation de l'article 4 de l'arrêté n°00107 du 07 janvier 2015, l'ACBEP n'a pas publié les DRP sur le site internet dédié, privant ainsi les acteurs économiques de la transparence nécessaire.
Absence de revue a priori par la Cellule de passation des marchés publics : en contradiction avec les articles 35 et 141 du Code des marchés publics, l'ACBEP n'a pas soumis les DRP à la revue à priori de la Cellule de passation des marchés publics, privant ainsi cette instance de son rôle de contrôle et d'encadrement.
Défaut de respect des conditions de mise en concurrence : dans un cas précis, l'ACBEP a attribué un marché à une entreprise dont l'adresse et le registre de commerce étaient identiques à ceux d'une autre entreprise soumissionnaire, remettant ainsi en cause l'égalité de traitement des candidats.
Recommandations pour une gestion des marchés publics plus conforme
Face à ces manquements, la Cour des Comptes formule une série de recommandations à l'ACBEP, pour améliorer la gestion de ses marchés publics. Elle préconise notamment de :
- Procéder au reversement sans délai de la quote-part due à l'ARMP.
- Publier systématiquement les DRP sur le site des marchés publics.
- Soumettre toutes les DRP à la revue a priori de la Cellule de passation des marchés publics.
Veiller au strict respect des conditions de mise en concurrence, en s'assurant de l'identité et de l'indépendance des soumissionnaires.
Le rapport de la Cour des Comptes met en exergue la nécessité d'une gestion des marchés publics plus rigoureuse et plus transparente au sein de l'ACBEP. L'Agence doit impérativement rectifier les manquements constatés et mettre en œuvre les recommandations formulées par la Cour, afin de se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Non-reversement de la quote-part de l'ARMP
En violation de l'article 37 du décret n° 2007-546 du 25 avril 2007, l'ACBEP n'a jamais reversé à l'Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), la quote-part de 50% des produits de vente des dossiers d'appels d'offres. Cette pratique a privé l'ARMP de ressources importantes pour l'exercice de ses missions.
Manquements dans la gestion des DRP
L'analyse des DRP passées par l'ACBEP entre 2017 et 2021, a révélé plusieurs manquements à la réglementation en vigueur. Il s'agit notamment de :
Défaut de publication des DRP à compétition restreinte sur le site des marchés publics : en violation de l'article 4 de l'arrêté n°00107 du 07 janvier 2015, l'ACBEP n'a pas publié les DRP sur le site internet dédié, privant ainsi les acteurs économiques de la transparence nécessaire.
Absence de revue a priori par la Cellule de passation des marchés publics : en contradiction avec les articles 35 et 141 du Code des marchés publics, l'ACBEP n'a pas soumis les DRP à la revue à priori de la Cellule de passation des marchés publics, privant ainsi cette instance de son rôle de contrôle et d'encadrement.
Défaut de respect des conditions de mise en concurrence : dans un cas précis, l'ACBEP a attribué un marché à une entreprise dont l'adresse et le registre de commerce étaient identiques à ceux d'une autre entreprise soumissionnaire, remettant ainsi en cause l'égalité de traitement des candidats.
Recommandations pour une gestion des marchés publics plus conforme
Face à ces manquements, la Cour des Comptes formule une série de recommandations à l'ACBEP, pour améliorer la gestion de ses marchés publics. Elle préconise notamment de :
- Procéder au reversement sans délai de la quote-part due à l'ARMP.
- Publier systématiquement les DRP sur le site des marchés publics.
- Soumettre toutes les DRP à la revue a priori de la Cellule de passation des marchés publics.
Veiller au strict respect des conditions de mise en concurrence, en s'assurant de l'identité et de l'indépendance des soumissionnaires.
Le rapport de la Cour des Comptes met en exergue la nécessité d'une gestion des marchés publics plus rigoureuse et plus transparente au sein de l'ACBEP. L'Agence doit impérativement rectifier les manquements constatés et mettre en œuvre les recommandations formulées par la Cour, afin de se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
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