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"Le meurtre de Fatoumata Mactar Ndiaye pourrait passer par pertes et profits" (Avocat)

Le verdict est tombé ce mardi en milieu de journée. Samba Sékou Sow, le meurtrier de la défunte vice-présidente du Conseil économique social et environnemental (Cese), Fatoumata Mactar Ndiaye, a été condamnée aux travaux forcés à perpétuité et 350 millions de francs CFA de dommages et intérêts à verser aux proches de la défunte, dont 200 millions FCFA aux héritiers de la victimes et 15 millions à son fils, qui a été blessé dans cette affaire.


Rédigé par leral.net le Mardi 21 Janvier 2020 à 12:32 | | 0 commentaire(s)|

"Le meurtre de Fatoumata Mactar Ndiaye pourrait passer par pertes et profits" (Avocat)
Mais selon l’avocat Me Babacar Sèye, « le meurtre de Fatoumata Mactar Ndiaye pourrait passer par pertes et profits ». L’avocat qui a réagi sur la RFM, explique : « en cas de carence, en matière pénale, au cas où la personne condamnée ne peut pas payer, on constate son insolvabilité et on lui applique la contrainte par corps. Or, sur cette affaire, Samba Sékou Sow est déjà condamné à perpétuité, donc on ne peut plus lui appliquer la contrainte par corps ».

Et de souligner, « c’est d’ailleurs l’occasion de voir comment trouver les moyens de payer les dommages et intérêts en cas de carence, comme avec le fonds de garantie qui a été institué dans le cas des accidents de la route ».



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