Le procureur général près la Cour d’appel s’explique sur la libération de Me Sall : L’avocat fera face au juge le 22 janvier

Les faits
«Les dispositions de notre code pénal protègent l’institution qu’est le président de la République. C’est en vertu de l’article 254 du Code pénal que nous avons déclenché les poursuites contre Me Sall. Mais la particularité de cette action, c’est que Me Amadou Sall est un avocat. Vous avez l’habitude de voir le procureur de la République saisi d’infraction à la loi pénale, saisir la police ou la gendarmerie. Un fait exceptionnel s’est passé dans l’affaire El hadj Amadou Sall parce que c’est le procureur général lui-même qui prend l’initiative des poursuites pénales. Ceci s’explique aisément parce que Me El hadji Amadou Sall est avocat. Or, les avocats bénéficient d’un statut qui les protège contre certaines actions que nous voulons entreprendre contre eux. C’est ainsi que, pour poursuivre un avocat, il faut nécessairement aviser le bâtonnier de l’Ordre des avocats. C’est la première précaution à prendre. Préalablement à toute poursuite, le bâtonnier de l’Ordre des avocats doit être informé.»

La convocation à la gendarmerie
«Dans le cadre du déclenchement de l’action, qu’est-ce qui a été fait ? Nous avons saisi le directeur de la Police judiciaire qui a saisi la Division des investigations criminelles qui, à son tour, a convoqué Me Sall. Au domicile de (ce dernier), ils ne l’ont pas trouvé, ils ont appelé sur son portable mais, celui-ci était fermé. Quelque temps après, certainement il a dû être avisé par son gardien, Me Sall a dit que si la police avait besoin de lui on pouvait lui laisser une convocation et qu’il y répondrait. Jusque-là, nous n’avions aucun problème. Nous lui laissons sa convocation ; il devait se présenter le lendemain, c’est-à-dire le 25. A cette date, le commissaire a reçu une correspondance des avocats faisant état d’une fête des Chrétiens et qu’il n’était pas possible pour Me Sall de se présenter. Là également nous sommes en conformité avec la loi, lorsque les agents de la force publique vous convoquent, vous avez l’obligation de déférer à cette convocation. Si vous ne voulez pas le faire, la loi nous permet également de vous faire déférer par la force publique. C’est ce qui a été fait pour Me Sall. Devant les policiers et enquêteurs, Me Sall n’a pas voulu s’expliquer sur les faits qui lui sont reprochés. C’est son droit le plus absolu. Mais pour les nécessités de l’enquête, le procureur peut garder à vue toute personne. C’est ce qui a eu lieu. Il a été déféré ce matin à notre cabinet. Nous l’avons interrogé.»

Jugement de l’affaire
«Amadou Sall est poursuivi pour offense au président de la Ré­pu­blique, faits prévus par les dispositions de l’article 254 du Code pénal. Le maximum de la peine, pour cette infraction, est de deux ans et d’une amende de 100 000 à 1 500 000 francs Cfa. D’autres dispositions contenues dans le code de procédure pénale prévoient que, lorsque le maximum de la peine est inférieur à trois ans, ce qui est le cas en l’espèce et que l’individu est régulièrement domicilié dans le ressort de la juridiction, nous ne pouvons pas le placer sous mandat de dépôt. C’est ce qui justifie aujourd’hui la mise en liberté de Me Sall. Il va comparaître de­vant la chambre spéciale de la Cour d’appel compétente pour les avocats à la date du 22 janvier parce que cette audience spéciale qui concerne les avocats n’est prévue devant la Cour d’appel qu’une fois par mois. Or, notre au­dience de décembre est déjà passée. La prochaine c’est en janvier.»
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