Loi Uniforme Relative Au Traitement Des Comptes Dormants Dans L’uemoa Une Patate Chaude De Plus De 61 Milliards

Une étude de la Bceao datant de 2006 avait fait état de plus de 81 000 comptes dormants au niveau du système bancaire sénégalais, renfermant un pactole de plus 16 milliards de FCfa. Il s’agirait essentiellement de comptes d’épargne (90,4%) ouverts par des personnes physiques. Un montant epsilone comparé aux plus de 61,5 milliards de francs CFA qui dorment dans environs 775.000 comptes au niveau de l’ensemble du système bancaire de l’Union économique et monétaire Ouest africain(Uemoa). Et ça c’était en 2006. Autant dire qu’aujourd’hui, le pactole exploserait la banque.

Une situation qui pose d’autant plus problème que le corpus juridique actuel des Etats membres de l’Union ne comporte toujours pas de dispositions spécifiques encadrant la gestion des avoirs des titulaires de ces comptes inactifs depuis des décennies pour la plupart.
D’où le projet de loi uniforme relative au traitement des comptes dormants dans les livres des organismes financiers des Etats membres de l’Union Monétaire ouest africaine (UMOA), que vient d’adopter le conseil des ministres qui s’est tenu hier au Palais de la République, après que le Conseil des ministres de l’Uemoa l’ait adopté depuis le mois d’octobre 2012 dans le cadre de l’exécution des réformes visant l’approfondissement du secteur financier.
Il faut rappeler que le 18 mai 2011 déjà, Dakar avait abrité sur initiative de la Bceao et à l’instar des autres capitales des pays membres de l’Uemoa, une rencontre de concertation sur la question qui avait réuni les acteurs nationaux du système juridique et financier. Mme Zahra Diop alors Directrice nationale de la Bceao avait mis le doigt sur un certain nombre de difficultés que pose l’absence de règlementation à ce niveau. Ces avoirs appartenant à la clientèle et qui, pour plusieurs raisons, ne sont pas réclamés, disait-elle, pose une problématique d’autant plus sérieuse qu’ils concernent les ménages, les entreprises et les Etats et à ce titre, « c’est une source potentielle de litiges qui pourrait opposer les établissements dépositaires et les titulaires des avoirs concernés, avec des effets négatifs sur la stabilité et l’intégrité du système bancaire et financier. »
Le problème est d’autant plus crucial pour les établissements concernés dans la mesure où il est avéré que des manipulations ou des fraudes sont susceptibles d’être opérées quand un compte n’est pas utilisé depuis très longtemps.
Dès lors, une réglementation vise à protéger les intérêts des déposants ; à mettre les institutions financières de l’Union à l’abri de contentieux avec les titulaires des avoirs ou leurs ayants droit ; à préserver les institutions financières des fraudes et autres malversations impliquant leurs personnels et préciser les conditions légales pour le règlement des litiges éventuels.
L’autre difficulté toutefois est relative aux préalables nécessaires relatifs à l’assurance de la définition de ce qu’on peut considérer comme compte dormant, mais aussi déterminer à qui confier ces fonds et qu’elle est l’utilisation qui doit en être faite.
Des préalables d’autant plus importants et de taille qu’ils pourraient expliquer le statu quo qui prévaut ainsi depuis tant d’années.


Source:sudonline.sn