REPARTITION DES CREDITS BUDGETAIRES ET DISPOSITIONS DIVERSES
DISPOSITIONS RELATIVES AUX CREDITS DES PROGRAMMES ET DOTATIONS
En application des dispositions de l’article 12 de la loi organique précitée, la loi de finances pour l’année 2022 répartit les crédits budgétaires en programmes entre les ministères et Institutions constitutionnelles. Les crédits non répartis en programmes sont répartis en dotations conformément à l’article 14 de ladite loi. Font l’objet de dotations les crédits destinés aux Institutions constitutionnelles, les crédits globaux, les
charges financières de la dette ainsi que les crédits destinés à couvrir les défauts de remboursement ou appels en garantie intervenus sur les comptes d’avances, de prêts, d’aval et de garanties.
A – CREDITS DES PROGRAMMES
A. 1 Programmes du Budget général
ARTICLE 14 : Ouverture des autorisations d’engagement et des crédits de paiement
Exposé des motifs
Les autorisations d’engagement et les crédits de paiement ouverts pour l’année 2022, au titre des programmes du budget général s’élèvent respectivement à 5 803 377 239 944 de FCFA et 3 469 920 494 192 de FCFA. La répartition par section et par programme des crédits de paiement est donnée en annexe III de la présente loi de finances.
Texte de l’article :
« Les autorisations d’engagement et les crédits de paiement ouverts pour la loi de finances pour l’année 2022, au titre des programmes du budget général, sont fixés respectivement à 5 803 377 239 944 de FCFA et 3 469 920 494 192 de FCFA conformément à l’annexe III et selon la répartition par ministère et par catégorie de dépenses ».
A.2 Programmes des comptes spéciaux du Trésor
ARTICLE 15 : Ouverture des autorisations d’engagement et des crédits de paiement
Exposé des motifs
Les comptes spéciaux du Trésor sont considérés comme des programmes budgétaires au sens de l’article 36 de la loi organique précitée. Les crédits de paiement des programmes des CST sont évalués à un montant de 149 715 000 000 FCFA ainsi réparti :
- Comptes d’affectation spéciale : 127, 515 milliards de FCFA ;
o Fonds national de retraite : 125, 315 de milliards FCFA ;
o Caisse d’encouragement à la Pêche et aux Industries annexes : 1,5 milliard de FCFA ;
o Fonds de Lutte contre incendies : 200 millions de FCFA ;
o Frais de contrôle des Sociétés à participation Publique : 500 millions de FCFA ;
- Compte de commerce : 150 millions de FCFA ;
- Compte de prêts : 20,75 milliards de FCFA ;
- Compte d’avance : 800 millions de FCFA ;
- Compte de garantie et d’aval : 500 millions de FCFA.
Texte de l’article :
« Pour les programmes des CST, le montant des autorisations d’engagement et celui des crédits de paiement ouverts par la loi de finances de l’année 2022, sont fixés pour chacun à 149 715 000 000 de FCFA. La répartition par programme et par catégorie de dépense est donnée en annexe II et III.
B – CREDITS DES DOTATIONS DU BUDGET GENERAL
ARTICLE 16 : Dotations des institutions
Exposé des motifs
Conformément aux dispositions de l’article 12, alinéa 3, il est ouvert pour l’année 2022, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement pour les Institutions pour respectivement 145 315 392 501 de FCFA et 144 348 303 288 de FCFA, selon la répartition par dotation de l’annexe III.
Texte de l’article :
« Les autorisations d’engagement et les crédits de paiement ouverts par la loi de finances pour l’année 2022, au titre des dotations des institutions sont fixés respectivement à 145 315 392 501 de FCFA et 144 348 303 288 de FCFA conformément à l’annexe III et selon la répartition par institutions et par catégories
de dépenses. »
ARTICLE 17 : Dotation des charges communes
Exposé des motifs
En application des dispositions de l’article 14 de loi organique, il est ouvert pour l’année 2022, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement pour les charges communes pour 280 731 202 520 de FCFA.
Texte de l’article :
« Le plafond des autorisations d’engagement ouvertes pour la loi de finances pour l’année 2022 au titre des charges communes est fixé à la somme de 280 731 202 520 de FCFA ».
« Le plafond des crédits de paiement ouverts par la loi de finances pour l’année 2022, au titre des charges communes, est fixé à la somme de 280 731 202 520 de FCFA conformément à l’annexe III et selon la répartition par catégories de dépenses ».
A. 3 – Dotation dette publique
ARTICLE 18 : charges financières de la dette
Exposé des motifs
En application des dispositions de l’article 14 de la LOLF, font l’objet de dotation, les crédits ouverts au profit des charges financières de la dette publique.
Texte de l’article :
« Les autorisations d’engagement et les crédits de paiement ouverts par la loi de finances pour l’année 2022, au titre des charges financières de la dette publique, s’élèvent respectivement à 350 000 000 000 de FCFA conformément à l’annexe III».
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Exposé des motifs
Il est prévu de proroger l’application de la loi n° 95-34 du 29 décembre 1995 instituant le Statut de l’Entreprise franche d’Exportation (EFE) jusqu’au 31 décembre 2024 pour appuyer, sur une durée de trois ans supplémentaires, les bénéficiaires de ce régime de promotion de l’activité de production tournée vers l’exportation.
Quant à la modification de l’article 380 du Code général des Impôt (CGI), elle permet d’apporter les ajustements rendus nécessaires par la politique de promotion de la production locale de lait pasteurisé, dont l’exonération emporte désormais conservation du droit à déduction.
L’exonération des huiles brutes de palme et de palmistes destinées à la fabrication de savon au Sénégal ainsi que celle appliquée aux tissus acquis par un assujetti soumis au régime du réel pour la confection de vêtements au Sénégal, à l’origine des modifications des articles 430 et 444 quater du CGI, assurent plus de cohérence dans la taxation des corps gras alimentaires et des tissus.
ARTICLE 19 : Dispositions de prorogation du Statut de l’Entreprise franche d’exportation
Texte de l’article :
Le bénéfice du Statut de l’Entreprise franche d’Exportation prévue à l’article 2 de la loi n° 95-34 du 29 décembre 1995 est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024.
ARTICLES 20,21 et 22 : Modifications de certaines dispositions du Code général des Impôts
Texte de l’article 20 :
Il est ajouté à l’article 380 du Code général des impôts un point f) ainsi rédigé :
« Art.380.-
• f) les livraisons de lait pasteurisé telles que définies par décision du Ministre chargé des Finances ; »
Texte de l’article 21:
Il est ajouté à l’article 444 quater du Code général des impôts un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Art. 444 quater.-
Sont exonérés de taxe sur les produits textiles, les tissus acquis par un assujetti soumis à un régime réel d’imposition destinés à la confection de vêtements au Sénégal. »
Texte de l’article 22 :
Les dispositions de l’article 430 du Code général des impôts sont modifiées ainsi qu’il suit :
« Art. 430.- Sont exonérées de taxe spécifique sur les corps gras alimentaires :
- les huiles brutes destinées à être raffinées au Sénégal ;
- les corps gras alimentaires destinés à être utilisés au Sénégal pour la production de corps gras alimentaires ;
- les huiles brutes de palme et de palmistes destinées à la fabrication de savon au Sénégal. »
DISPOSITIONS RELATIVES AUX CREDITS DES PROGRAMMES ET DOTATIONS
En application des dispositions de l’article 12 de la loi organique précitée, la loi de finances pour l’année 2022 répartit les crédits budgétaires en programmes entre les ministères et Institutions constitutionnelles. Les crédits non répartis en programmes sont répartis en dotations conformément à l’article 14 de ladite loi. Font l’objet de dotations les crédits destinés aux Institutions constitutionnelles, les crédits globaux, les
charges financières de la dette ainsi que les crédits destinés à couvrir les défauts de remboursement ou appels en garantie intervenus sur les comptes d’avances, de prêts, d’aval et de garanties.
A – CREDITS DES PROGRAMMES
A. 1 Programmes du Budget général
ARTICLE 14 : Ouverture des autorisations d’engagement et des crédits de paiement
Exposé des motifs
Les autorisations d’engagement et les crédits de paiement ouverts pour l’année 2022, au titre des programmes du budget général s’élèvent respectivement à 5 803 377 239 944 de FCFA et 3 469 920 494 192 de FCFA. La répartition par section et par programme des crédits de paiement est donnée en annexe III de la présente loi de finances.
Texte de l’article :
« Les autorisations d’engagement et les crédits de paiement ouverts pour la loi de finances pour l’année 2022, au titre des programmes du budget général, sont fixés respectivement à 5 803 377 239 944 de FCFA et 3 469 920 494 192 de FCFA conformément à l’annexe III et selon la répartition par ministère et par catégorie de dépenses ».
A.2 Programmes des comptes spéciaux du Trésor
ARTICLE 15 : Ouverture des autorisations d’engagement et des crédits de paiement
Exposé des motifs
Les comptes spéciaux du Trésor sont considérés comme des programmes budgétaires au sens de l’article 36 de la loi organique précitée. Les crédits de paiement des programmes des CST sont évalués à un montant de 149 715 000 000 FCFA ainsi réparti :
- Comptes d’affectation spéciale : 127, 515 milliards de FCFA ;
o Fonds national de retraite : 125, 315 de milliards FCFA ;
o Caisse d’encouragement à la Pêche et aux Industries annexes : 1,5 milliard de FCFA ;
o Fonds de Lutte contre incendies : 200 millions de FCFA ;
o Frais de contrôle des Sociétés à participation Publique : 500 millions de FCFA ;
- Compte de commerce : 150 millions de FCFA ;
- Compte de prêts : 20,75 milliards de FCFA ;
- Compte d’avance : 800 millions de FCFA ;
- Compte de garantie et d’aval : 500 millions de FCFA.
Texte de l’article :
« Pour les programmes des CST, le montant des autorisations d’engagement et celui des crédits de paiement ouverts par la loi de finances de l’année 2022, sont fixés pour chacun à 149 715 000 000 de FCFA. La répartition par programme et par catégorie de dépense est donnée en annexe II et III.
B – CREDITS DES DOTATIONS DU BUDGET GENERAL
ARTICLE 16 : Dotations des institutions
Exposé des motifs
Conformément aux dispositions de l’article 12, alinéa 3, il est ouvert pour l’année 2022, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement pour les Institutions pour respectivement 145 315 392 501 de FCFA et 144 348 303 288 de FCFA, selon la répartition par dotation de l’annexe III.
Texte de l’article :
« Les autorisations d’engagement et les crédits de paiement ouverts par la loi de finances pour l’année 2022, au titre des dotations des institutions sont fixés respectivement à 145 315 392 501 de FCFA et 144 348 303 288 de FCFA conformément à l’annexe III et selon la répartition par institutions et par catégories
de dépenses. »
ARTICLE 17 : Dotation des charges communes
Exposé des motifs
En application des dispositions de l’article 14 de loi organique, il est ouvert pour l’année 2022, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement pour les charges communes pour 280 731 202 520 de FCFA.
Texte de l’article :
« Le plafond des autorisations d’engagement ouvertes pour la loi de finances pour l’année 2022 au titre des charges communes est fixé à la somme de 280 731 202 520 de FCFA ».
« Le plafond des crédits de paiement ouverts par la loi de finances pour l’année 2022, au titre des charges communes, est fixé à la somme de 280 731 202 520 de FCFA conformément à l’annexe III et selon la répartition par catégories de dépenses ».
A. 3 – Dotation dette publique
ARTICLE 18 : charges financières de la dette
Exposé des motifs
En application des dispositions de l’article 14 de la LOLF, font l’objet de dotation, les crédits ouverts au profit des charges financières de la dette publique.
Texte de l’article :
« Les autorisations d’engagement et les crédits de paiement ouverts par la loi de finances pour l’année 2022, au titre des charges financières de la dette publique, s’élèvent respectivement à 350 000 000 000 de FCFA conformément à l’annexe III».
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Exposé des motifs
Il est prévu de proroger l’application de la loi n° 95-34 du 29 décembre 1995 instituant le Statut de l’Entreprise franche d’Exportation (EFE) jusqu’au 31 décembre 2024 pour appuyer, sur une durée de trois ans supplémentaires, les bénéficiaires de ce régime de promotion de l’activité de production tournée vers l’exportation.
Quant à la modification de l’article 380 du Code général des Impôt (CGI), elle permet d’apporter les ajustements rendus nécessaires par la politique de promotion de la production locale de lait pasteurisé, dont l’exonération emporte désormais conservation du droit à déduction.
L’exonération des huiles brutes de palme et de palmistes destinées à la fabrication de savon au Sénégal ainsi que celle appliquée aux tissus acquis par un assujetti soumis au régime du réel pour la confection de vêtements au Sénégal, à l’origine des modifications des articles 430 et 444 quater du CGI, assurent plus de cohérence dans la taxation des corps gras alimentaires et des tissus.
ARTICLE 19 : Dispositions de prorogation du Statut de l’Entreprise franche d’exportation
Texte de l’article :
Le bénéfice du Statut de l’Entreprise franche d’Exportation prévue à l’article 2 de la loi n° 95-34 du 29 décembre 1995 est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024.
ARTICLES 20,21 et 22 : Modifications de certaines dispositions du Code général des Impôts
Texte de l’article 20 :
Il est ajouté à l’article 380 du Code général des impôts un point f) ainsi rédigé :
« Art.380.-
• f) les livraisons de lait pasteurisé telles que définies par décision du Ministre chargé des Finances ; »
Texte de l’article 21:
Il est ajouté à l’article 444 quater du Code général des impôts un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Art. 444 quater.-
Sont exonérés de taxe sur les produits textiles, les tissus acquis par un assujetti soumis à un régime réel d’imposition destinés à la confection de vêtements au Sénégal. »
Texte de l’article 22 :
Les dispositions de l’article 430 du Code général des impôts sont modifiées ainsi qu’il suit :
« Art. 430.- Sont exonérées de taxe spécifique sur les corps gras alimentaires :
- les huiles brutes destinées à être raffinées au Sénégal ;
- les corps gras alimentaires destinés à être utilisés au Sénégal pour la production de corps gras alimentaires ;
- les huiles brutes de palme et de palmistes destinées à la fabrication de savon au Sénégal. »
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