Loi organique sur les finances : le ministre de la Justice propose de supprimer les « crédits ou fonds spéciaux »

Le ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, a soumis un amendement à la proposition de modification de la loi organique relative aux lois de finances, selon une annonce faite par son département le lundi 5 octobre 2026. Cet amendement vise à supprimer le dernier tiret de l'article 14 du texte, qui prévoyait jusque-là une catégorie spécifique réservée aux crédits ou fonds spéciaux.
Selon les explications fournies par le ministère de la Justice, cette suppression répond à une double exigence. D'une part, elle permettrait de mettre la législation sénégalaise en conformité avec la directive de l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) relative aux dotations budgétaires. D'autre part, elle corrigerait une lacune juridique identifiée dans le texte actuel, à savoir l'absence de précision quant à l'identité de l'ordonnateur chargé de la gestion de ces crédits spéciaux.
Une catégorie jugée imprécise
L'article 14 de la loi organique relative aux lois de finances encadre actuellement les différentes catégories de dotations budgétaires de l'État. La mention des « crédits ou fonds spéciaux », telle que formulée dans le dernier tiret de cet article, poserait un problème de clarté sur le plan de la gestion administrative et financière, faute de désignation claire de l'autorité responsable de leur ordonnancement.
En proposant sa suppression, le ministre de la Justice entend ainsi lever une ambiguïté susceptible de compliquer l'application du texte, tout en alignant la législation nationale sur les standards fixés par l'organisation sous-régionale en matière de gestion des finances publiques.
Le maintien des autres catégories de dotations
L'amendement proposé par Me Moussa Sarr ne remet pas en cause l'ensemble des dispositions de l'article 14. Le texte prévoirait de maintenir les autres catégories de dotations budgétaires existantes, à savoir celles destinées aux institutions constitutionnelles, aux dépenses accidentelles et imprévisibles, aux charges communes, ainsi qu'aux garanties et à la dette de l'État.
Cette précision indique que la réforme envisagée se limite strictement à la suppression de la catégorie des fonds spéciaux, sans toucher aux autres mécanismes budgétaires qui encadrent la gestion financière de l'État sénégalais.
Un texte en cours d'examen
La proposition de modification de la loi organique relative aux lois de finances fait actuellement l'objet d'un examen, dans le cadre duquel le ministère de la Justice a jugé nécessaire d'apporter cet amendement. Le texte, une fois adopté, viendrait renforcer la cohérence du dispositif juridique encadrant les finances publiques du pays et consoliderait sa conformité avec les engagements communautaires du Sénégal au sein de l'UEMOA.
Le ministère de la Justice n'a pas précisé, à ce stade, le calendrier d'examen de cette proposition de loi organique par les instances compétentes.