MAINTIEN DU TAUX D’USURE DU CREDIT NON BANCAIRE : Le système peine à « bancariser » le risque

Le taux de l’usure fixe le plafond légal au-delà duquel un prêt devient illicite. Il constitue à la fois un instrument de protection des emprunteurs et un outil de régulation des marges des institutions financières. En abaissant ce seuil pour les banques, les autorités communautaires entendent ainsi contenir la hausse des taux débiteurs dans un contexte marqué par le durcissement de la politique monétaire et le renchérissement du coût du refinancement.

Depuis 2022, la Banque centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) a relevé ses taux directeurs afin de lutter contre l’inflation et de préserver la stabilité macroéconomique. Cette orientation a mécaniquement accru le coût du crédit, aussi bien pour les entreprises que pour les ménages. La baisse du taux de l’usure bancaire à 14 % apparaît dès lors comme une correction de marge, une mesure d’accompagnement visant à limiter la répercussion de ces hausses sur les emprunteurs finaux, sans remettre en cause l’équilibre et la stabilité du système bancaire.

Force est de constater que cet assouplissement n’a pas eu d’incidence marquée sur le taux de sortie des crédits dont le niveau est resté très élevé, probablement du fait d’une exagération dans l’appréciation des risques de contrepartie, en particulier s’agissant du financement de projets à moyen et long terme et de l’asymétrie d’information entre les institutions financières et leurs clients.
En guise de rappel historique, la Banque Centrale avait procédé à la baisse en 2014, du seuil d’usure des banques qui est passé de 18% à 15% et de 27% à 24% pour les institutions de microfinance (IMF).

Cette dernière décision marque ainsi un tournant significatif dans la politique monétaire et sociale de la zone. En abaissant le plafond pour les banques tout en protégeant les marges des autres catégories d’établissements, l'Union tente de résoudre une équation complexe : relancer l'investissement productif sans sacrifier l'inclusion financière des plus vulnérables.
Dans un contexte où l'inflation au sein de l'UEMOA s'est stabilisée à moins de 3%, la BCEAO souhaite que les banques répercutent la baisse des risques sur les taux appliqués aux PME et aux ménages.

Avec une prévision de croissance régionale de 6,3 % pour 2025, un crédit moins cher est indispensable pour financer les projets d'infrastructure et d'industrialisation. Enfin, un plafond plus bas limite les abus sur les crédits à la consommation, souvent assortis de frais annexes élevés qui font exploser le Taux Effectif Global (TEG).

Toutefois, l’effet immédiat de cette décision de portée communautaire pourrait rester modéré. En effet, dans la plupart des pays de l’UEMOA, les taux pratiqués par les banques sur les meilleures qualités de signature (crédits aux grandes entreprises et aux clients les mieux notés) restent à ce stade inférieurs à ce plafond. La contrainte majeure concerne surtout les segments intermédiaires (entrepreneurs individuels, TPE, PME, unités informelles, professions indépendantes) pour lesquels la marge de manœuvre des banques se réduit.

Pourquoi maintenir le taux d’usure à 24% pour les autres établissements ?

C’est là que le message devient intéressant. Le maintien du taux de l’usure à 24 % pour les établissements financiers de crédit éclaire une autre réalité du marché. Ces catégories d’institutions financières (sociétés de crédit, établissements de microfinance, acteurs du leasing) interviennent sur des segments plus risqués, avec des coûts opérationnels plus élevés et une clientèle souvent exclue du système bancaire classique.

Le maintien du taux à 24 % pour le cas spécifique des institutions de microfinance (IMF) peut paraître élevé, mais il est vital pour le tissu économique local. Contrairement aux banques, les IMF gèrent une multitude de petits crédits en zone rurale. Le coût de traitement d'un prêt d’un petit montant est proportionnellement bien plus important que celui d'un prêt plus élevé.  Les clients de la microfinance n'ont souvent pas de garanties classiques.

Un taux plafond trop bas obligerait les IMF à refuser les dossiers les plus risqués, excluant ainsi des milliers d'entrepreneurs du circuit formel. Enfin, abaisser ce taux mettrait en péril l'équilibre financier de nombreuses mutuelles et coopératives de crédit.
Mais cette différenciation consacre aussi une segmentation durable du marché du crédit. D’un côté, un crédit bancaire qui est relativement accessible principalement aux acteurs les plus solvables. De l’autre, un crédit non bancaire plus onéreux, souvent synonyme de dernier recours pour les agents économiques les plus vulnérables.
 
Plafond cache-misère ?

Pour les banques, la baisse du taux de l’usure pourrait se traduire par un durcissement des critères d’octroi des prêts. Face à une marge plus étroite, certaines institutions financières pourraient privilégier les profils les plus sûrs, au risque d’accentuer l’exclusion financière des PME et des entreprises informelles.

Cette décision met surtout en lumière les limites d’une régulation centrée sur les taux. Le coût du crédit dans l’UEMOA ne dépend pas uniquement des plafonds réglementaires, mais de facteurs structurels persistants : coût élevé des ressources, faiblesse des garanties, degré élevé d’asymétrie d’informations, cadre concurrentiel, lenteur des procédures judiciaires, insuffisance des mécanismes de partage du risque.

En abaissant légèrement le plafond applicable aux banques tout en maintenant celui du crédit non bancaire, le Conseil des ministres statutaire de l’UEMOA a fait le choix de la prudence. En agissant ainsi au millimètre et pas au marteau, il protège la stabilité du système financier, mais confirme une réalité tenace : dans la zone UEMOA, le problème du crédit n’est pas le taux maximal autorisé, mais le nombre d’usagers qui n’y accèdent jamais.

La réforme du taux d’usure, une piste prometteuse à explorer ?

Cette décision pose une question de fond : peut-on réguler le coût du crédit sans réformer sa structure ?
Dans cette dynamique, il serait envisageable de réfléchir sur une réforme du taux de l’usure à travers une modulation du seuil en fonction du secteur de l’économie et de la catégorie des opérations de crédit. Ainsi, ladite réforme pourrait être amorcée suivant un processus similaire à des expériences internationales éprouvées. Ce taux est calculé sur la base des conditions pratiquées au cours du trimestre écoulé sur un échantillon d’établissements prêteurs.

La moyenne ainsi obtenue est alors majorée d’un tiers de sa valeur pour la détermination du taux de l’usure. Cette méthode présente l’avantage de la souplesse puisqu'elle permet une modulation du taux de l’usure en fonction du secteur de l’économie et de la catégorie des opérations de crédit.
Malick NDAW