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Me Abdoulaye Tine : Le classement sans suite de l'affaire Karim Wade en France "est fondée sur le principe d'opportunité"

Le classement sans suite de la plainte de l’Etat du Sénégal contre Karim Wade en France suscite des réactions. Pour Me Abdoulaye Tine qui s'est entretenu avec Leral "il s'agit là d'une décision administrative".


Rédigé par leral.net le Jeudi 19 Juin 2014 à 19:38 | | 1 commentaire(s)|

Me Abdoulaye Tine : Le classement sans suite de l'affaire Karim Wade en France "est fondée sur le  principe d'opportunité"
Selon Me Tine , le procureur de la République peut décider de classer sans suite pour diverses raisons comme en cas d’insuffisance des charges comme il semble être le cas pour l’instant". Il explique : "une plainte contre X a été déposée à Paris, le 30 novembre 2012, par l’État du Sénégal dans le cadre d'enquêtes sur de présumés enrichissements illicites. Suite à cette plainte le Parquet de Paris a ouvert début décembre une enquête préliminaire sur l’entourage proche de l’ancien président Abdoulaye Wade pour recel de détournement de fonds publics, recel d’abus de biens sociaux et corruption. Cette enquête, conduite par le Parquet de Paris a été confiée à l'Office central de répression de la grande délinquance financière (OCRGDF). En application de la Convention de coopération en matière judiciaire signée le 29 mars 1974 à Paris entre le Gouvernement de la République du Sénégal et celui de la France, les autorités sénégalaises ont demandé l’exécution de commissions rogatoires sur le sol français. Le 19 mai 2014, le Procureur de la République financier a décidé de classer sans suite cette plainte. Et cette décision a été notifiée aux intéressés le 11 juin 2014. Ce classement sans suite c'est-à-dire la décision qu’a pris le parquet financier de ne pas donner suite à cette affaire, est fondée sur le principe d'opportunité des poursuites qui est prévu par les articles 40 et 40-1 du Code de procédure pénale français".
Toutefois, poursuit l’avocat : "il convient de préciser que classer sans suite n'est pas nécessairement pour le parquet financier français une marque de désintérêt pour l’Etat du Sénégal ni la remise en cause de sa parole. Au contraire, cela peut répondre au souci de le protéger in fine ses intérêts".

A en croire Me Tine, le parquet peut faire l'évaluation qu'il n'arrivera pas, même avec l'aide du plaignant à savoir l’Etat du Sénégal, à faire preuve de la culpabilité de Karim Wade. Et veut ainsi donc éviter à l’Etat du Sénégal un parcours difficile qui pourrait s'avérer une épreuve conclue par une désillusion douloureuse".
Car, "cette décision n'a aucun caractère définitif, elle peut être révisée à tout moment et ce jusqu'à ce que la prescription soit acquise. Elle n'a donc aucune autorité et n'est soumise à aucun formalisme" explique l'avocat pour qui "les autorités françaises pourraient même, conformément à l’article 27 de ladite convention, refuser de coopérer car cette disposition prévoit bien qu'un "Etat partie" peut "refuser d’exécuter une demande d’entraide judicaire en matière pénale si elle est de nature à porter atteinte à son ordre public…Cette inversion de la charge la preuve étant intrinsèquement incompatible avec l’ordre public français mais également européen".

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