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Me Ousmane Sèye : "Cette décision est au-dessus de la loi et n’est susceptible d’aucune voie de recours"


Rédigé par leral.net le Vendredi 28 Juillet 2017 à 12:55 | | 0 commentaire(s)|

Me Ousmane Sèye : "Cette décision est au-dessus de la loi et n’est susceptible d’aucune voie de recours"

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Prenant la parole lors de la conférence de presse de la Cellule de communication de Benno Bokk Yakaar (Bby), hier, Me Ousmane Sèye s’est vêtu de sa toge d’avocat pour expliquer le bien-fondé de l’avis (ou décision ) du Conseil constitutionnel sur la proposition du président Macky Sall.

"Conformément à l’article 92 de la Constitution, le président de la République a saisi le Conseil constitutionnel. L’avis est de demander au Conseil constitutionnel, est ce qu’il est possible pour tous les électeurs qui se sont inscrit de pouvoir voter ? La loi organique pourtant statut du Conseil constitutionnel dispose que ce dernier peut être saisi par le président de la République, pour avis à toute matière. Cette décision n’est susceptible d’aucune voie de recours et lie toutes les autorités administrative et juridictionnelle. Elle est même au-dessus de la loi », fait savoir Me Sèye, membre de Bby.

Pour prendre cette décision, soutient l’avocat, le Conseil constitutionnel s’est basé sur une situation exceptionnelle et qui n’est pas de la faute de la population.