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Me Pape Sambaré Diop, Président de la Chambre des Notaires du Sénégal : «Le constat est que le volume du chiffre d’affaires de nos cabinets a baissé…»

Laissant de côté sa discrétion, émanant d’une déformation professionnelle, Me Pape Sambaré Diop, Président de la Chambre des Notaires du Sénégal, revient dans cet entretien avec Libération sur la réforme foncière, les litiges dans les transactions immobilières, la méfiance des Sénégalais à l’endroit des Cabinets notariaux, la traque des biens et les réquisitions de la Crei envoyés au notaires, le fameux protocole de Rebeuss, entre autres. Sans détours, Me Diop lève un coin du voile sur le rôle du notaire et sa mission à la tête de la Chambre.


Rédigé par leral.net le Samedi 2 Novembre 2013 à 16:54 | | 3 commentaire(s)|

Me Pape Sambaré Diop, Président de la Chambre des Notaires du Sénégal : «Le constat est que le volume du chiffre d’affaires de nos cabinets a baissé…»
En tant que Président de la Chambre des Notaires, vous étiez alarmés que les notaires n’aient pas été associés à la réforme foncière. Qu’en est-t-il exactement ?

En fait, nous avons constaté, qu’à chaque fois qu’une réforme foncière est envisagée, elle est rarement confiée à des praticiens et jamais à des notaires. Or, comme vous le savez, cette matière constitue notre cœur de métier pour lequel l’État lui-même, dans un souci de sécurité juridique et de paix sociale, a consacré notre compétence réservée. C’est pour cette raison que nous avons convoqué le principe pour, qu’à l’avenir, les praticiens du droit que nous sommes, soient associés à ce type de réforme. Le praticien et le théoricien doivent cheminer ensemble pour trouver la meilleure solution pour le plein exercice du citoyen. Ne disais-je d’ailleurs pas, dans mon discours à l’occasion de ce séminaire à propos du praticien qu’est le Notaire, «il est l’enluminure de la théorie couchée sur le papier, il éclaire et rend lumineuse la règle». Plus loin, j’ajoutais : «Théoriciens et praticiens ont un devoir commun, celui d’éveiller l’esprit de confiance qui est la source de la sécurité juridique et du développement. Même s’il arrive qu’on les oppose, ma conviction est que théorie et pratique se complètent admirablement. Ainsi, s’il arrive, comme le dit l’auteur, «quand la pratique s’écarte de la théorie, c’est que cette dernière est mauvaise et qu’il faut la changer». Fort heureusement, il y a la Commission nationale sur la réforme foncière dans laquelle notre Chambre est honorablement représentée, à côté d’autres praticiens du droit, par Me Daniel Sédar Senghor et Me Amadou Moustapha Ndiaye, tous les deux anciens présidents de la Chambre des Notaires du Sénégal et, présentement, ses Présidents honoraires.

Par ailleurs, si ce séminaire a été organisé, c’est grâce à l’impulsion de Madame la Garde des Sceaux de l’époque (Ndlr : Mimi Touré) qui souhaitait que l’on trouvât une solution à la surcharge d’affaires au niveau des juridictions dont la cause principale était les litiges fonciers. Elle voulait que l’on réfléchisse sur les voies et moyens pour inverser cette tendance.

S’agissant des nombreux différends relatifs au foncier du fait que les Sénégalais sont plus ou moins réfractaires au Notaires, quelles sont les démarches, les initiatives que vous comptez prendre pour pallier ce manquement ?

Ce n’est pas qu’ils soient réfractaires, c’est tout simplement parce que le problème se présente sous deux aspects. Les biens et droits immobiliers immatriculés pour lesquels le passage chez le notaire est obligatoire, ceci donnant à l’acte un caractère obligatoire. Mais, en plus de l’authenticité qu’il confère, le Notaire est garant de l’État, de la qualité et de la capacité des parties pour avoir préalablement opéré toutes les vérifications nécessaires dont la finalité est l’inscription au Livre Foncier, conférant ainsi un droit définitif et inattaquable.

Par contre, ce sont les autres biens immobiliers non immatriculés, notamment les terrains du domaine national qui sont le plus souvent à l’origine des litiges fonciers. En effet, la plupart des gens ignorent la nature et le régime juridique de ces biens qui ne peuvent faire l’objet d’aucun commerce juridique, le seul mode d’accession étant l’affectation par les collectivité locales. Donc, même si c’est en toute bonne foi que certaines personnes procèdent à des opérations de ce type, celles-ci sont illégales. Elles ne confèrent aucun titre régulier.

Il arrive également que certaines personnes munies de documents comme par exemple, des attestations dites «de prise de possession provisoire» délivrées par l’Administration, dans l’attente de l’aboutissement de la formalité d’attribution souvent très longue, rétrocèdent ce droit qui, n’étant pas définitif, peut être remis en question à tout moment.

Est-ce que la Chambre prévoit un plan de communication pour expliquer aux populations ce qu’il faut faire pour l’acquisition d’un terrain ?

Même s’il nous arrive de faire des «journées portes ouvertes» qui sont une forme de communication, et d’entendre par-ci et par-là Me Alioune Kâ, Secrétaire général de notre Chambre et le plus souvent mandaté à cet effet (une hirondelle ne faisant pas le printemps), je regrette que l’on ne fasse pas assez de communication vue la réalité du moment qui fait de la communication une nécessité. En effet, ne serait-ce que pour se faire connaitre, il faut aller vers les populations. Un ancien Président du Conseil Supérieur du Notariat Français ne disait-il pas d’ailleurs, «profession mal aimée parce que mal connue». N’est-ce pas la raison pour laquelle on entend souvent dire que le notaire est trop cher. Ceci étant relatif, je vais donner à titre d’exemple, pour que chacun soit édifié et puisse se faire une opinion. Une vente au prix de 100 millions de francs Cfa, à l’occasion de laquelle il sera demandé, à titre de frais et honoraires, la somme de 14,500 millions de francs Cfa environ. Mais ce qu’il faut de ces 14,500 millions, c’est que nous aurons été pour le compte de l’État un collecteur d’impôt. Ainsi, nous aurons collecté pour l’État, au titre de divers impôts et taxes, la somme de 12 millions francs Cfa et seule celle de 2,5 millions de francs Cfa revient au notaire au titre de ses honoraires et sur lesquels plus ou moins 50% seront reversés à l’État, en fin d’année, au titre de l’impôt Général sur le revenu. Est-ce trop cher pour les diligences et la sécurité que le Notaire apporte pour une pareille opération ?

Sans vouloir jeter la pierre à qui que ce soit, comparons ce montant à celui que touchent certains intervenants dans une opération de même nature, qui est en règle générale de 5% soit 5 millions de francs, somme toute méritée du reste, et pourtant, personne ne s’en émeut. En définitive, il faut qu’on dise aux populations qu’est-ce qu’un notaire et quelle est la sécurité qu’il apporte. D’ailleurs, la communication est un point sur lequel j’avais décidé d’axer mon mandat.

Là c’est un manque de compréhension ?



Je le crois également …

Est-ce que les notaires sont victimes d’une déformation aussi ?

Rires…Je crois, qu’à l’instar de toutes les professions composées en majorité de jeunes, ce qui est le cas de la nôtre, la règle veut qu’ils soient pour la communication à outrance, ce qui n’est pas forcément l’avis des plus anciens qui essaient toujours de trouver un juste équilibre entre l’information et la publicité. Ce qui est d’ailleurs une des normes mondiales du notariat.

On a constaté, depuis l’ouverture du dossier de la traque des biens supposés mal acquis, que les cabinets des notaires sont fouillés ?

Sans dire qu’ils soient fouillés, il est tout à fait normal que, lorsque l’Autorité veut un éclairage sur un dossier initié par un notaire, qu’elle fasse appel à celui-ci pour qu’il donne son témoignage des faits. D’ailleurs, ne dit-on pas concernant le notaire : «Témoin un jour, témoin pour toujours». D’ailleurs de quoi s’agit-il ? D’informations contenues dans un acte, reçus par le notaire et publiées sur les Registres publics, accessibles à tous. Est-ce qu’une chose, une fois qu’elle est publique ne cesse-t-elle pas d’être privée ou secrète ? Il est malheureusement dommage et dommageable que certains notaires aient été jetés en pâture au motif qu’ils avaient failli à la règle du secret professionnel, autre norme mondiale.

Ce sont donc ces informations qui nous sont demandées et qu’on donne. Pour être plus précis, le notaire, titulaire d’une charge n’est propriétaire que du matériel et du mobilier d’exploitation. En sa qualité d’Officier public ministériel, les Registres publics et les actes qu’il détient, sont la propriété de l’État dont il est délégataire. C’est ce qui fait dire que le notaire est «un officier ministériel à exploitation libérale». Ainsi, quand l’État qui est ton mandant veut des documents, vous avez l’obligation de les lui donner surtout que, comme je disais plus haut, ces documents ont été publiés dans les Registres des Conservations Foncières, des Greffes de tribunaux etc.

La sur-médiatisation de la traque des biens mal acquis et les réquisitions vous demandant des informations concernant les personnes visées n’impactent-elles pas négativement dans les chiffres d’affaires des différents Cabinets de notaires ?

Il est évident aujourd’hui, par le constat fait par chacun d’entre nous, que le volume du chiffre d’affaires de nos cabinets a baissé. Notre Chambre, qui n’a fait aucune étude à ce sujet, ne peut pas objectivement dire que c’est du fait de la traque des biens supposés mal acquis. En tout état de cause, pensez-vous que ces personnes citées dans le cadre de ces procédures peuvent impacter de manière sensible sur le volume du chiffre d’affaires de nos offices. Je ne le crois ni ne le pense vu le nombre d’actes qu’ils auraient pu faire sur environ 9.000 actes reçus par an par les Notaires dans la seule région de Dakar. Cette situation découle plus d’une conjoncture globale, qui a touché tous les secteurs de l’économie, si j’en crois les représentants des organisations patronales.

Parlons du notariat. Vous avez décidé pour la première fois d’organiser un concours pour les maitrisards en droit. Quels en sont les raisons ?

En fait, cette disposition était déjà contenue dans le décret du 15 octobre 2002 qui stipulait, entre autres, que ce concours qui conférait la qualité de «notaire stagiaire», devait être organisé au moins tous les trois ans. Mais, sept ans après, quand on a prévu d’abroger certaines de ses dispositions, aucun concours n’avait jusqu’alors été organisé. À l’époque, il y avait une cinquantaine de «stagiaires» dans les cabinets qui attendait ce concours. Celui-ci n’ayant jamais été organisé, personnellement, je me suis rapproché du Président de l’époque, mon confrère Amadou Moustapha Ndiaye, en ma qualité de plénipotentiaire et par la suite par lettre, qui a entièrement adhéré, afin de demander à notre Autorité de tutelle d’accepter que les postulants aux fonctions de notaire en service, régulièrement constaté par leur inscription à la Caisse de sécurité sociale, ne soient pas soumis à ce concours et puissent bénéficier des dispositions du Décret n°79-1029 du 05 novembre 1979 fixant le statut des notaires. Ensemble et avec Me Jean Paul Sarr, Secrétaire général de notre Chambre à l’époque et actuellement vice-président de celle-ci, nous avons défendu cette position et notre Autorité de tutelle qui avait bien compris l’enjeu et sa responsabilité, a pris en charge nos préoccupations. C’est ce qui explique la disposition transitoire qui exonère ces «stagiaires» du concours.

Mais, depuis le décret de 2009, on est arrivé au terme des trois ans et sous l’impulsion du ministère de la Justice, seul habilité à l’organiser, un arrêté a été pris pour en fixer la date au 17 novembre 2013. Bien entendu, nous participons à l’organisation technique de ce concours. Pour cela, nous avons contacté tous ceux qui doivent intervenir, que ce soit les juridictions, les Impôts, l’Université, le tout bien entendu sous la surveillance et l’autorité du ministère de la Justice.

Le recrutement devrait se faire de sorte que dans tous les coins du Sénégal les gens puissent avoir accès aux notaires parce qu’on a constaté que tous les notaires sont rassemblés à Dakar, la Petite Côte, Thiès…

Non pas du tout car, ce concours se fait en fonction des besoins des offices qui seront appelés à les employer pour ceux qui y auront réussi. Il faut quand même reconnaître, que l’Autorité de tutelle a toujours veillé à ce que la maillage territorial soit effectif, et qu’il existe des notaires dans toutes les régions du Sénégal. D’ailleurs, la Chambre des Notaires pense, qu’avant la création d’une charge, celle-ci doit être précédée d’une enquête économique pour éviter de nommer un notaire à un endroit où il n’y a pas forcément matière à exercer ce qui ne lui permettra pas de vivre de son métier, ce qui constituerait un autre problème. D’ailleurs, avant la prise de l’arrêté fixant la date et les conditions du concours d’aptitude, il y a eu un décret qui crée une dizaine de charges. Aujourd’hui, notre chambre se bat plus pour l’élargissement du champ de compétence du notaire. Par exemple, certaines affaires sont portées devant les tribunaux alors qu’elles sont de la compétence naturelle du notaire comme par exemple un acte de notoriété après décès dressé par le notaire qui a les mêmes effets qu’un jugement d’hérédité, tous deux ayant la même vocation à établir les qualités héréditaires. C’est le cas également du partage successoral, des conseils de famille. D’ailleurs, l’élargissement du champ de compétence du notaire permettrait de désengorger les juridictions.

Votre point de vue par rapport au protocole de Reubeus qui a été enregistré dans votre Cabinet ?

Ce qui a été enregistré dans l’affaire à laquelle vous faites allusion. Si c’est à l’affaire à laquelle je pense, l’acte qui avait été «agité» à l’époque n’était qu’un mandat…Maintenant, s’il y a eu un protocole, je l’ignore.

Propos recueillis par Pape Sarr ( Liberation)



1.Posté par tabrou le 02/11/2013 22:45 | Alerter
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Normal, trop de magouilles ou de falsifications. Faut revoir l'éthique.

2.Posté par professeur le 03/11/2013 20:17 | Alerter
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Pour l'ethique, la déontologie, le sérieux, la réactivité, il faut la revoir avec une autre génération, celle-ci est malheureusement perdue.
Un bon notaire pour moi c'est un notaire qui fait des recherches pour trouver un homme ou une femme et lui tenir ce langage:
"Votre père, ou votre mére m'avait confié un dossier, une vente ou un achat, n'ayant plus de nouvelle et comme ce bien est actuellement trés convoité, j'étais à la recherche de son ou ses héritiers afin de vous remettre ce qui vous revient de droit, je suis donc heureux de vous avoir trouvé, passé à mon étude demain, moi même ou un de mes clercs vous attendons"

Mais ce type d'honneteté existe il toujours au Sénégal?
J'en doute.

3.Posté par Baay ganaar le 04/11/2013 01:36 | Alerter
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Notaire signifie escroc ici au Senegal, om a tout vu sous Wade. C'est normal que votre chiffre d'escroquerie baisse

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