Mise en place d’une commission des marchés : L’Armp freine le directeur de l’Enseignement supérieur

Selon l’institution de régulation, la Dges n’est pas une autorité contractante et ne saurait s’en prévaloir. En effet, selon l’autorité, en vertu des dispositions de l’article 2 du Code des marchés publics, sont qualifiés d’autorités contractantes, l’Etat, y compris ses services déconcentrés et les organismes non dotés de la personnalité morale, placés sous son autorité ; les collectivités locales ; les organismes non dotés de la personnalité morale…