Modification de l’article 118 du regelement intérieur de l'Assemblée nationale : le Conseil constitutionnel tranche

Saisi par le président de la République, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le quatrième tiret de l’alinéa 6 de l’article 118 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale (RIAN), qui prévoyait la perte du mandat parlementaire en cas d’absence à dix séances plénières consécutives suivies de vote. La saisine des « Sept Sages », effectuée le 27 août 2026, portait sur la conformité à la Constitution de la modification de l’article 118 du RIAN adoptée par l’Assemblée nationale le vendredi 8 mai 2026.