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Modification du Code électoral : le Pr Mouhamadou Ngouda Mboup refroidit Idrissa Seck sur son recours pour inconstitutionnalité devant la CEDEAO


Rédigé par leral.net le Mardi 24 Avril 2018 à 16:01 | | 0 commentaire(s)|

En conférence de presse vendredi dernier à son domicile au Point E, Idrissa Seck avait annoncé qu'il va attaquer la loi portant révision de la Constitution et le Projet de loi portant modification du Code électoral en procédure de déclaration d’inconstitutionnalité devant les juridictions sous-régionales de la CEDEAO.

« Ce recours n’aura pas gain de cause à la CEDEAO » 
Mais pour Mouhamadou Ngouda Mboup, le Professeur de Droit constitutionnel à l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar (Ucad), la Cour de justice de la CEDEAO ne peut pas connaître des affaires internes des Etats membres, si elles ne violent pas les droits de leurs citoyens. Or, dans ce cas de figure, aucune violation des Droits des Sénégalais n’est établie.


« S’ils (les leaders de l’opposition) décident de saisir la Cour de justice de la CEDEA, ils n’auront pas gain de cause, parce que cette juridiction ne se prononce pas sur la législation des Etats, mais plutôt sur les violations des droits de l’Homme, alors que la violation des clauses d’intangibilité n’est pas une violation des droits de l’Homme », souligne-t-il cité par le journal « Enquête ».


Partant de là, il estime que ce serait peine perdue de saisir la juridiction sous-régionale. « A vrai dire, je ne pense que ce recours puisse aboutir au sein de la Cour de justice de la CEDEAO puisse être compétente pour intervenir. Elle ne saurait se prononcer sur la législation des Etats. Par contre, elle se prononce sur les violations des droits de l’Homme. C’est différent. »