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Modification du code électoral : Des députés de l'opposition saisissent le Conseil constitutionnel

Rédigé par leral.net le Vendredi 22 Avril 2022 à 23:01 |

Des députés de l'opposition ont saisi le Conseil constitutionnel, hier, jeudi 21 avril 2022, pour faire annuler la loi n° 04/2022 modifiant la loi n° 2021-35 du 23 juillet 2023 portant code électoral votée par l'Assemblée nationale, le vendredi 15 avril 2022.


Modification du code électoral : Des députés de l'opposition saisissent le Conseil constitutionnel




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