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Moussa Tine: "Le procureur spécial est incompétent pour demander la lavée de l’immunité parlementaire des anciens ministres"

Le procureur spécial de la Cour de répression sur l’enrichissement illicite est incompétent pour demander la levée de l’immunité parlementaire des anciens ministres. C’est la conviction de Moussa Tine, doctorant en droit qui sexprimait sur les cas Ousmane Ngom, Oumar Sarr et Abdoulaye Baldé


Rédigé par leral.net le Samedi 5 Janvier 2013 à 08:49 | | 1 commentaire(s)|

Moussa Tine: "Le procureur spécial est incompétent pour demander la lavée de l’immunité parlementaire des anciens ministres"
Selon le leader de l’Alliance Pencoo le procureur Alioune Ndao a outrepassé ses prérogatives en étant à l’origine de cette procédure. Se voulant plus clair et précis, l’ancien député dans la dixième législature explique: "ils sont députés, mais les délits d’enrichissement illicite dont on les accuse ont été commis dans l’exercice de leurs fonctions de ministre. On les accuse d’avoir détourné l'argent destiné à leurs départements ministériels à leur profit. Les délits visés s’étant produits au moment où ils étaient ministres, ils ne sont passibles que de la Haute cour de justice. Seule la Haute cour de justice est compétente pour juger ces trois personnalités" renseigne Moussa Tine, d’après L'As . Par conséquent, il estime : "Il appartient au procureur de cette juridiction, en l’occurrence la Haute cour de justice de demander la lavée de leur immunité parlementaire".



1.Posté par l le 05/01/2013 10:06 | Alerter
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il nous pompe l'air. Qu'il finisse son doctorat avant de nous casser les oreilles. il doit être plus mesuré que ça. la pratique du droit est très importante pour acquérir l'expérience nécessaire pour poser des débats de fonds sur la procédure. quelques années à la fac ne suffisent pas de mon point de vue

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