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Ndiaga Sylla, expert électoral: «L’article L31 du Code électoral est contraire aux droits de l’homme»


Rédigé par leral.net le Mercredi 4 Juillet 2018 à 09:46 | | 0 commentaire(s)|

Ndiaga Sylla, expert électoral: «L’article L31 du Code électoral est contraire aux droits de l’homme»

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Procédure. «Pour les Sénégalais résidant au Sénégal, ils disposent d’un délai de 15 jours pour saisir le président du Tribunal d’instance, munis de leur récépissé, ou alors ils peuvent passer par la Cena. Il faut le faire dans les 15 jours qui suivent la publication des listes provisoires.

La période de contentieux commence à courir à partir de ce 3 juillet jusqu’au 17 juillet. Le Président du Tribunal doit statuer dans les 3 jours qui suivent l’enregistrement de la requête et à 48 heures pour notifier la décision à l’autorité administrative, c’est-à-dire au Préfet ou au Sous-préfet.

Pour les Sénégalais résidant à l’extérieur, comme Karim Wade, ils doivent saisir le chef de la représentation diplomatique ou consulaire. Ce dernier forme une commission qui doit statuer sur la requête. Les délais sont les mêmes, ils doivent statuer dans les trois jours. Mais ici, l’ambassadeur ou le Consul doit notifier la décision par le biais du ministère des Affaires étrangères. Les décisions rendues par le président du Tribunal d’instance ou le chef de la mission diplomatique ou consulaire peuvent être cassées. Le concerné, s’il n’est satisfait, peut saisir la Cour suprême, qui dispose d’un délai d’environ 2 à 3 mois pour se prononcer.»

Rejet. «Le ministère de l’Intérieur dispose de deux possibilités pour accepter ou rejeter une demande d’inscription. D’abord, les commissions administratives, ici comme à l’extérieur, peuvent refuser l’inscription, mais la décision doit être motivée et notifiée immédiatement, et le citoyen peut saisir la juridiction dès le lendemain. Là, on parle de contentieux concomitant à la révision. Il y a un autre contentieux, après la publication des listes. Le ministère de l’Intérieur, par ses services centraux, particulièrement la Daf (Direction de l’automatisation des fichiers), est appuyé par une disposition du Code électoral, l’article R43 alinéa3, qui prévoit qu’au cours du traitement des données, les services centraux peuvent rejeter des demandes d’inscription pour les motifs évoqués dans le Code électoral, parmi lesquels, la condamnation qui est le cas de Karim Wade.»

«Le juge n’a pas prononcé la privation du droit de vote et d’éligibilité»

«Là, il se pose un problème de respect des droits de l’homme. Ma conviction est que l’article L31 du Code électoral convoqué pour refuser l’inscription de Karim Wade, n’est pas conforme avec la Constitution, parce qu’il viole les droits du citoyen. En poursuivant la procédure, on peut attaquer la Constitutionnalité de cette loi. Je m’appuie sur la jurisprudence internationale, notamment la Cour européenne des droits de l’homme et le Conseil constitutionnel français. On estime que la privation du droit de vote et d’éligibilité, dans ce cas, n’est pas prononcée par le juge, parce que dans l’arrêt de condamnation de Karim Wade, il n’a pas été question d’éligibilité.

Normalement, on ne devrait pas empêcher quelqu’un de jouir de ses droits d’éligibilité et de vote, si le juge ne s’est pas prononcé. Raison pour laquelle je pense qu’on peut être amené à déclarer l’article L31 du Code électoral sénégalais non conforme à la Constitution. La procédure appliquée pour rejeter l’inscription de Karim Wade, est conforme au Code électoral et au décret instituant la révision exceptionnelle. Mais la disposition principale invoquée, l’article L31, est contraire aux droits de l’homme. L’article L31 instaure une restriction automatique, indifférenciée et générale à l’exercice du droit de vote.»

Éligibilité. «Toute personne visée par l’article L31 du Code électoral, en dehors des exceptions prévues par l’article L32, qui prévoit une privation de 5 ans, perdent de manière définitive, leur droit de vote, à moins qu’ils ne soient réhabilités par une amnistie par exemple, ou que les dispositions de ces articles du Code électoral soient abrogées. Mais si le droit est dit et que la procédure est poursuivie jusqu’à son terme, avec une saisine de la Cour suprême, il y a de fortes chances que les articles L31 et L32 du Code électoral soient déclarés non conformes à la Constitution.»






L’Observateur