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Ousmane Sonko pour le moment ni innocent, ni coupable: Que veut dire "placé sous contrôle judiciaire" ?

Le leader du Parti les Patriotes du Sénégal pour le travail, l'éthique et la fraternité (Pastef) et député de l'opposition, Ousmane Sonko, a été inculpé et placé sous contrôle judiciaire lundi, dans l'affaire qui l’oppose à la masseuse Adji Sarr. C’est quoi « placé sous contrôle judiciaire » ?


Rédigé par leral.net le Mercredi 10 Mars 2021 à 08:50 | | 0 commentaire(s)|

Ousmane Sonko pour le moment ni innocent, ni coupable: Que veut dire "placé sous contrôle judiciaire" ?
S’agissant du contrôle judiciaire décidé par le juge à l’encontre d’Ousmane Sonko, il est à noter que lorsqu’une personne est soupçonnée d’une infraction, le principe est qu’elle reste libre durant les phases d’enquête, d’instruction ou dans l’attente de son procès.

Le doyen des juges d'instruction a notifié la mesure au député lors de leur face-à-face hier. Dans ce dossier qui retient en haleine l’opinion depuis qu’il a été porté sur la place publique, à la suite d’une plainte, les avocats de la victime déclarent détenir des preuves face à leurs confrères de la défense, qui évoquent un "complot politique" sous-tendu par un dossier vide.

C’est quoi le contrôle judiciaire ?

Toutefois, dans certaines situations, afin de maintenir la personne à la disposition de la justice ou à titre de mesure de sûreté, le juge peut restreindre les libertés du mis en cause de manière plus ou moins contraignante. Dans ce sens, le législateur sénégalais a développé l’arsenal pénal, en faisant coexister la détention provisoire et le contrôle judiciaire.

Dans notre pays, le contrôle judiciaire constitue le premier degré de restriction au principe de liberté du suspect. Pour le cas de l’affaire opposant Adji Sarr à Ousmane Sonko, puisqu’il s’agit d’une enquête diligentée par le parquet, dans l’attente de son jugement devant le tribunal correctionnel, le leader du Pastef, présumé innocent, peut être placé sous contrôle judiciaire par le juge qui est obligé de recueillir les réquisitions du parquet et de l’entendre ainsi que son avocat.

Conséquence du placement sous contrôle judiciaire, le concerné informe le juge de tout déplacement au-delà d’une certaine limite. Naturellement, il doit aussi répondre aux convocations de toute autorité désignée.

La conséquence du non-respect du contrôle judiciaire peut entraîner un mandat d’arrêt ou un mandat d’amener. Le contrôle peut également être remplacé par une mesure contraignante telle que la détention provisoire, on parle alors de révocation du contrôle judiciaire.





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