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Politique

Pr Mady Boire, Juriste : « Les avocat du Pds sont en droit de notifier l’arrêt à l’Etat, mais… »

Rédigé par leral.net le Vendredi 22 Mars 2013 à 09:34 |

Les avocats du Parti démocratique sénégalais (Pds) sont en droit de notifier à l’Etat du Sénégal la décision de la Cour de Justice de la Cedeao.


Pr Mady Boire, Juriste : « Les avocat du Pds sont en droit de notifier l’arrêt à l’Etat, mais… »
Le professeur Mady Boire estime que «c’est tout à fait normal que les avocats des gens concernés notifient la décision à l’Etat du Sénégal pour lui rappeler qu’il doit se conformer à la décision de la Cedeao et que son raisonnement juridique n’est pas opérant». «En principe, les décisions de justice doivent être portées à la connaissance des parties, normalement par la juridiction. Mais, rien n’empêche qu’une des parties concernées dans cette affaire prenne la décision et la notifie à la partie adverse. Cela fait partie du principe du contradictoire», a-t-il ajouté. Le débat sur la décision de la Cedeao est loin d’être clos et continue de diviser le pouvoir de Macky Sall et les responsables du Pds. Depuis des semaines, les deux camps ne parviennent pas à s'accorder sur la question, surtout que cette décision de la Cedeao, qui « est très claire, dit que l’interdiction de sortie du territoire ne repose sur aucune base juridique, sur aucun fondement juridique». L’avocat au barreau de Paris trouvait, alors «normal que la partie adverse, c’est-à-dire le Pds, notifie cet arrêt à l’Etat du Sénégal pour lui faire comprendre que son raisonnement juridique est faux et est contraire à celui de la Cour de la Cedeao»



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