Le guide des Thiantacounes, Cheikh Béthio Thioune, a été condamné par contumace, par la Chambre criminelle du tribunal de Grande instance de Mbour, à 10 ans de travaux forcés, avec des dommages et intérêts de 200 millions de francs Cfa qu’il devait payer solidairement avec ses codétenus, plus une séquestration de ses biens.
Interrogé sur les ondes de la Rfm, le professeur de droit pénal, Ndiack Fall, a précisé que la peine civile demeure, malgré l’extinction de l’action pénale : « Nous sommes en phase d’une extinction de l’action publique ».
D’après les dispositions de l’article 6 du Code de procédure pénale, l’action publique pour l’application de la peine s’éteint avec la mort du prévenu. « Mais il faut faire la distinction entre les 10 ans de travaux forcés et les dommages et intérêts », éclaire le Pr. Fall.
Selon lui, l’infraction pour la condamnation est éteinte. Cependant, les dommages et intérêts qui devaient être alloués aux victimes, doivent être payés solidairement par les auteurs et complices ainsi que les héritiers du défunt.
« Il faudra procéder à l’inventaire de ses biens. Et quand cet inventaire sera fait, on verra ce qu’il en est de l’actif et du passif. Avant le partage éventuel, ses dettes doivent être payées. Et parmi ses dettes, il y a la somme à allouer à ses victimes. Et la séquestration de ses biens, c’est pour que ses dettes soient payées», renseigne le professeur de droit pénal.
Interrogé sur les ondes de la Rfm, le professeur de droit pénal, Ndiack Fall, a précisé que la peine civile demeure, malgré l’extinction de l’action pénale : « Nous sommes en phase d’une extinction de l’action publique ».
D’après les dispositions de l’article 6 du Code de procédure pénale, l’action publique pour l’application de la peine s’éteint avec la mort du prévenu. « Mais il faut faire la distinction entre les 10 ans de travaux forcés et les dommages et intérêts », éclaire le Pr. Fall.
Selon lui, l’infraction pour la condamnation est éteinte. Cependant, les dommages et intérêts qui devaient être alloués aux victimes, doivent être payés solidairement par les auteurs et complices ainsi que les héritiers du défunt.
« Il faudra procéder à l’inventaire de ses biens. Et quand cet inventaire sera fait, on verra ce qu’il en est de l’actif et du passif. Avant le partage éventuel, ses dettes doivent être payées. Et parmi ses dettes, il y a la somme à allouer à ses victimes. Et la séquestration de ses biens, c’est pour que ses dettes soient payées», renseigne le professeur de droit pénal.
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