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Procès en appel de Khalifa Sall: la défense plaide toujours l'annulation du procès-verbal d'audition


Rédigé par leral.net le Lundi 23 Juillet 2018 à 13:38 | | 0 commentaire(s)|

Le procès en appel du député-maire Khalifa Sall et Cie se poursuit. Ce lundi encore, les avocats de la défense ont plaidé la nullité du procès-verbal d’enquête préliminaire. Les conseils du maire de Dakar ont demandé à la Cour d’écarter des débats le document produit par les officiers de police judiciaire pour violation du règlement numéro 5 de l’Umeao.

« A chaque fois qu’il se tient un grand procès dans ce pays, on a l’impression qu’on vient d’apprendre le droit. Le premier juge a motivé sa décision par le fait que la Chambre d’accusation et la Cour suprême avaient déjà rendu leurs décisions sur la question. Alors que tout le monde sait que le juge du fond a l’obligation d’examiner la régularité de toute la procédure », a regretté d’emblée l’avocat.

« Nous avons un dossier où des personnes ont été interpellées sans l’assistance d’un avocat. Donc personne ne peut dire peut dire que la violation du règlement numéro 5 n’a pas porté atteinte aux intérêts de Khalifa Sall et Cie. La nullité du procès-verbal est acquise de façon irrémédiable et ça entraine l’effondrement de toute la procédure d’information. Et c’est une exigence citoyenne monsieur le juge d’annuler la procédure. Parce que le règlement numéro 5 de l’Uemoa protège tous les citoyens », a poursuivi Me Kane.

Mieux, selon son confrère Me François Sarr, la force obligatoire de l’arrêt de la CDEAO s’attache à la nullité de procédure. « La force obligatoire de l’arrêt de la cour communautaire est différente de sa force exécutoire. On ne peut plus rendre le procès équitable avec l’allocation de dommages et intérêts aux prévenus qui s’attache à sa force exécutoire. Sa force obligatoire est de prononcer monsieur le juge la nullité de toute la procédure. Sinon, on avalise la violation des droits de l’homme », a-t-il plaidé.





Kady FATY, leral.net

 



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