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Projet de loi Finances 2022: Ce qu'il faut savoir sur les Données générales du Budget de l'Etat (Document)

La présentation de la loi de finances de l’année 2022 obéit aux règles fixées aux articles 43 et suivants de la loi organique n°2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances (LOLF). Elle comprend le texte de loi proprement dit et les annexes qui l’accompagnent et en font partie intégrante. Le texte de loi est présenté en deux parties : les données de l’équilibre et la répartition des crédits.


Rédigé par leral.net le Samedi 25 Décembre 2021 à 11:06 | | 0 commentaire(s)|

PREMIERE PARTIE : DONNEES GENERALES DU BUDGET DE L’ETAT


Au regard des dispositions de l’article 44 de la loi organique précitée, cette première partie de la loi de finances a pour objet de prévoir et d’autoriser les ressources de l’Etat ainsi que celles affectées aux collectivités territoriales et aux établissements publics, de fixer les plafonds des charges de l’Etat, d’arrêter l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte et d’approuver le tableau de financement.

TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES ET CHARGES DE L’ETAT


Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi organique n°2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances, les ressources et les charges de l’Etat sont constituées des recettes et des dépenses budgétaires ainsi que des ressources et charges de trésorerie.

A – Dispositions relatives aux ressources
ARTICLE PREMIER : Prévision et autorisation des recettes du budget général
Exposé des motifs


Cet article prévoit et autorise les recettes du budget général évaluées sur la base, d’une part, des projections faites lors des campagnes des budgets économiques, et d’autre part, des projections révisées du programme économique et financier du mois de septembre 2021. Elles sont arrêtées à 3 461 000 000 000 de FCFA pour l’année 2022. Elles excluent les emprunts qui sont considérés comme ressources de trésorerie, au sens de l’article 8 de la loi organique n°2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances. Les recettes du budget général de 2022 sont composées des recettes internes pour un montant de 3 165 000 000 000 de FCFA, des recettes externes d’un montant de 296 000 000 000 FCFA (dons budgétaires pour un montant de 46 000 000 000 de FCFA et des tirages sur dons en capital pour un montant de 250 000 000 000 FCFA). Le détail des recettes du budget général est donné en annexe I de la présente loi de finances.

Texte de l’article :

« I – Les recettes internes du budget général sont prévues dans la loi de finances pour l’année 2022, à la somme de 3 165 000 000 000 de FCFA conformément à l’annexe I de la présente loi.

II – Les dons budgétaires et en capital sur recettes externes du budget général sont prévus dans la loi de finances pour l’année 2022, à 296 000 000 000 de FCFA.

III – Les recettes totales du budget général sont ainsi prévues, pour l’année 2022 à 3 461 000 000 000 de FCFA ».
ARTICLE 2 : Prévision et autorisation des ressources de trésorerie de l’Etat
Exposé des motif
s

En application des dispositions de l’article 27 de la loi organique n°2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances, les ressources de trésorerie sont évaluées et autorisées chaque année par une loi de finances.
Les ressources de trésorerie, à moyen et à long termes pour l’année 2022 sont estimées à un montant de 1 643 300 000 000 de FCFA. Elles sont composées :
- des emprunts projets pour un montant de 580 000 000 000 de FCFA ;
- des emprunts programmes évalués à 107 000 000 000 de FCFA ;
- du surplus de financement à reporter pour 232 490 000 000 de FCFA dont 50 000 000 000 FCFA provenant des droits de tirages spéciaux;
- et d’autres emprunts pour un montant de 723 810 000 000 de FCFA.
Texte de l’article

« I- Pour l’année 2022, les ressources de trésorerie du budget de l’Etat sont évaluées à 1 643 300 000 000 FCFA. Les autorisations d’intervenir sur les marchés sont arrêtées à 1 643 300 000 000 de FCFA.

II- Ces emprunts pourront être contractés soit sur le marché national, soit sur le marché extérieur auprès de pays ou organismes étrangers et auprès d’organismes internationaux, à des conditions fixées par décret ou par convention. »

ARTICLE 3 : Autorisation de perception des impôts et taxes affectés aux collectivités territoriales et aux établissements publics
Exposé des motifs


Les impôts et taxes affectés aux collectivités territoriales et aux établissements publics ne sont pas inclus dans les recettes du budget général. Toutefois, l’autorisation de leur perception est demandée annuellement au Parlement à travers la loi de finances de l’année.
Texte de l’article :
« La perception des impôts et taxes affectés aux collectivités territoriales et aux établissements publics continue d’être effectuée pendant l’année 2022, conformément aux lois et règlements en vigueur. »
ARTICLE 4 : Prévision et autorisation des recettes des comptes spéciaux du Trésor
Exposé des motifs


Cet article évalue le montant des recettes affectées aux comptes spéciaux du Trésor, conformément aux dispositions des articles 36 à 42 de la loi organique précitée. Les recettes des comptes spéciaux du Trésor sont arrêtées globalement à un montant de 149 715 000 000 de FCFA pour l’année 2022.
Texte de l’article :

« I- La perception des recettes affectées aux comptes spéciaux du Trésor continue d’être effectuée pendant l’année 2022, conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions de la présente loi de finances.

II- Conformément au développement donné en annexe I, les prévisions de recettes de la loi de finances pour l’année 2022 pour l’ensemble des Comptes Spéciaux du Trésor s’élèvent à 149 715 000 000 de FCFA.
Par compte spécial du Trésor, les recettes sont évaluées comme suit :
- Compte d’affectation spéciale à 127 515 000 000 de FCFA ;
- Compte de commerce à 150 000 000 de FCFA ;
- Compte de prêts à 20 750 000 000 de FCFA ;
- Compte d’avances à 800 000 000 de FCFA ;
- Compte de garanties et d’avals à 500 000 000 de FCFA ».

B – Dispositions relatives aux charges
B.1 BUDGET GENERAL
ARTICLE 5 : Les dépenses du budget général
Exposé des motifs


Le plafond des autorisations d’engagement et des crédits de paiements du budget général sont respectivement fixés, dans la loi de finances de l’année 2022, à 6 579 423 834 965 de FCFA et 4 245 000 000 000 de FCFA. Pour les dépenses de personnel, elles sont assorties, par ministère, de plafonds
d’autorisation d’emploi rémunérés par l’Etat.
Texte de l’article :

« I- Les crédits de paiement ouverts par la loi de finances pour l’année 2022, au titre des dépenses du budget général, est fixé à 4 245 000 000 000 de FCFA conformément à l’annexe II et selon la répartition par catégorie suivante :
- Intérêts et commissions : 350 000 000 000 de FCFA
- Dépenses de personnel : 952 000 000 000 de FCFA
- Biens et services et transferts courants : 1 170 708 883 175 de FCFA
- Investissement exécutés par l'Etat : 1 045 365 769 088 de FCFA
- Transferts en capital : 726 925 347 737 de FCFA
II – Il est ouvert pour la loi de finances de l’année 2022, au titre des dépenses du budget général, des autorisations d’engagements d’un montant de 6 579 423 834 965 de FCFA.
Ces autorisations d’engagements (AE) sont reprises conformément à l’annexe II, jointe à la présente loi.
III– Il est ouvert pour la loi de finances de l’année 2022, au titre des dépenses de personnel, des plafonds d’autorisations d’emplois rémunérés par l’Etat d’un montant de 952 000 000 000 de FCFA».

B.2 Plafond des comptes spéciaux du Trésor
a) COMPTES D’AFFECTATION SPECIALE

ARTICLE 6 : Dépenses des comptes d’affectation spéciale
Exposé des motifs


Cet article évalue pour l’année 2022, les charges des comptes d’affectation spéciale à un montant de 127 515 000 000 FCFA. Il autorise le paiement de traitement ou d’indemnités à des agents de l’Etat ou d’autres organismes publics par imputation directe aux comptes d’affectation spéciale ci-après :
- la Caisse d’Encouragement à la Pêche et aux Industries Annexes ;
- les Frais de Contrôle des Sociétés à Participation Publique.
Texte de l’article :
« I – Les autorisations d’engagement et les crédits de paiement applicables aux comptes d’affectation spéciale pour la loi de finances pour l’année 2022, s’élèvent à 127 515 000 000 de FCFA, répartis ainsi qu’il suit :
- Fonds national de Retraite : 125 315 000 000 de FCFA
- Fonds de lutte contre les incendies : 200 000 000 de FCFA
- Caisse d’Encouragement à la Pêche et aux Industries annexes : 1 500 000 000 de FCFA
- Frais de contrôle des sociétés à participation publique : 500 000 000 de FCFA.

II – Est autorisé le paiement direct des indemnités et traitements dus au personnel
qui concourt à la réalisation des objectifs des comptes d’affectation spéciale suivants :
- Caisse d’encouragement à la pêche et aux industries annexes ;
- Frais de contrôle des sociétés à participation publique.
ARTICLE 7 : Autorisation de report
Exposé des motifs
En application des dispositions de l’article 37 de la loi organique n°2020-07 du 26 février
2020 relative aux lois de finances, la présente loi de finances prévoit que le solde de
chaque compte spécial du Trésor soit reporté de droit sur l’exercice suivant sauf dispositions contraires prévues par une loi de finances.
Texte de l’article :
« Le solde de chaque compte spécial du Trésor est reporté de droit sur l’exercice suivant sauf le solde débiteur du compte d’affectation spéciale Fonds national de retraite (FNR) ».

b) COMPTES DE COMMERCE
ARTICLE 8 : dépenses des comptes de commerce
Exposé des motifs


Cet article arrête le montant des charges des comptes de commerce et fixe le découvert, qui a un caractère limitatif, du compte « Opérations à caractère industriel et commercial des armées », conformément aux dispositions de l’article 39 de la loi organique n°2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances. Il interdit, en application du même article, l’exécution, dans le compte de commerce,
des opérations d’investissement financier, de prêts ou avances, ainsi que des opérations d’emprunts.
Texte de l’article :
« I- Les autorisations d’engagement et les crédits de paiement applicables
aux comptes de commerce, pour la loi de finances pour l’année 2022, s’élèvent à 150 000 000 de FCFA. »
II- Il est prévu, pour le compte de commerce « Opérations à caractère industriel et commercial des armées », un découvert fixé à un montant de 100 000 000 de FCFA. »
III- Il est interdit d’exécuter, au titre de compte de commerce, des opérations d’investissement financier, de prêts ou avances, ainsi que des opérations d’emprunts».

c) COMPTES DE PRETS ET D’AVANCES
ARTICLE 9 : Dépenses des comptes de Prêts et d’avances
Exposé des motifs


Le présent article prévoit le montant des prêts et avances que le Ministre en charge des Finances est autorisé à consentir au courant de l’année 2022, conformément aux dispositions des articles 40 et 41 de la loi organique n°2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances. Elles concernent les prêts accordés à des organismes publics ou à des particuliers et les avances accordées aux collectivités territoriales.

Texte de l’article :

« I- Les autorisations d’engagement et les crédits de paiement des comptes de prêts et d’avances, dans la présente loi de finances pour l’année 2022, sont évalués à 21 550 000 000 de FCFA.
II. les plafonds des comptes de prêts sont ainsi répartis :
- Prêts aux collectivités territoriales : 800 000 000 de FCFA ;
- Prêts à divers particuliers : 19 950 000 000 de FCFA ;
- Avances aux collectivités territoriales : 800 000 000 de FCFA. »
d) COMPTES DE GARANTIES ET D’AVALS
ARTICLE 10 : Crédits ouverts pour les garanties et avals
Exposé des motifs :


Les comptes de garantie et d’aval retracent les engagements de l’Etat résultant des garanties financières accordées par lui à une personne physique ou morale, notamment dans le cadre des contrats de partenariats publics-privés.
La variation nette de l’encours des garanties et avals qui peuvent être accordés par l’Etat sur les comptes de garantie et avals est plafonnée annuellement par la loi de finances. Les crédits d’un montant de 500 000 000 de FCFA inscrits dans la présente loi permettent de couvrir, éventuellement, les défauts de remboursement ou appel en garantie qui interviendraient au cours de la gestion à venir.
Texte de l’article :

« Les autorisations d’engagement et les crédits de paiement applicables aux comptes de garanties et avals, pour la loi de finances 2022, s’élèvent à 500 000 000 FCFA ».
Il est autorisé l’octroi de garanties et d’avals, au titre de l’année 2022. La variation nette de l’encours des garanties et avals, pour l’année 2022 est plafonnée à 500 000 000 FCFA ».
B.3 LES CHARGES DE TRESORERIE
ARTICLE 11 : Evaluation des charges de trésorerie
Exposé des motifs


En application des dispositions de l’article 28 de la LOLF, les charges de trésorerie sont évaluées chaque année par une loi de finances. Pour l’année 2022, elles sont évaluées à un montant de 1 643 300 000 000 FCFA et concernent principalement l’amortissement.

(Voir Tableau)


II- Pour l’année 2022, le Ministre chargé des Finances est autorisé à contracter des emprunts, à recevoir des dons au nom de l’Etat du Sénégal et à lever des ressources de trésorerie pour un montant total de 1 643 300 000 000 de FCFA. Ces opérations de trésorerie pourront être contractés soit sur le marché national, soit sur le marché extérieur auprès de pays ou organismes étrangers et auprès d’organismes
internationaux, à des conditions fixées par décret ou par convention ».
b[ARTICLE 13 : Approbation du tableau de financement
Exposé des motifs

Le présent article a pour objet d’approuver le tableau de financement qui récapitule, pour l’année 2022, les prévisions de ressources et de charges de trésorerie telles que définies par les articles 27 et 28 de la LOLF.
Texte de l’article :

« Pour l’année 2022, les ressources et les charges de trésorerie de 1 643 300 000 000 FCFA sont approuvées conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions de la présente loi de finances. »

(Voir Tableau)




Projet de loi Finances 2022: Ce qu'il faut savoir sur les Données générales du Budget de l'Etat (Document)








Mr Ndao B

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