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Projet de réforme de la Constitution : Mbow et Cie mettent Macky Sall sous haute sous surveillance

La Commission nationale de réformes des institutions ( Cnri) a présenté hier au Chef de l’Etat Macky Sall ses travaux intitulé : "Avant projet de Constitution" sur projet de réforme de la Constitution.


Rédigé par leral.net le Vendredi 14 Février 2014 à 09:36 | | 0 commentaire(s)|

Projet de réforme de la Constitution :  Mbow et Cie mettent Macky Sall sous haute sous surveillance
On relève, d’après le journal EnQuête, à l’article 57, que "le président de la République est élu au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire à deux tours pour un mandat de 5 ans. Il ne peut exercer que deux mandats consécutifs. Le document ceinture dans ses dispositions transitoires le nombre de mandats que l’actuel Président doit avoir en indiquant que non seulement que "le mandat en cours du président de la République lors de l’adoption de la présente Constitution est compris dans le décompte du nombre de mandat autorisé, mais aussi que "le président de la République en fonction termine son mandat au 5è anniversaire de la de son élection".

Le verrouillage de la fonction présidentielle intègre aussi l’âge légal pour postuler à la magistrature suprême. Ainsi, pour être éligible, tout candidat doit être âgé au maximum de 35 ans et 70 ans.

On lit également dans le document que le Président n’aura le droit, dans le cadre de son magistère, de n’exercer "aucune fonction dirigeante dans un parti politique ni appartenir à toute autre association". Il ne peut non plus appartenir à aucune assemblée élective et ne peut exercer aucune autre fonction publique ou privée. Il perd aussi du terrain relativement à ses prérogatives de Président du Conseil supérieur de la Magistrature.

La Cour constitutionnelle, devient la Haute juridiction de l’Etat, elle décide de la constitutionnalité des lois, des engagements internationaux, des conflits de compétence entre le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation.

A propos de la déclaration de patrimoine, le projet Constitution indique clairement que "le président de la République nouvellement élu fait une déclaration écrite de patrimoine et une déclaration d’intérêts à la Cour constitutionnelle qui en contrôle l’exactitude. Il en fait de même à la fin de son mandat".

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