Prorogation des mandats territoriaux: Babacar Ba rappelle l’exigence de circonstances imprévisibles et insurmontables.

Monsieur le Président de la République,

Effectivement, le juge des référés, dans les décisions dont il a été saisi, affirme clairement que vous disposez d’un délai allant jusqu’au mois de décembre 2027 pour organiser les élections territoriales, conformément à l’alinéa 3 des dispositions pertinentes des articles L236 et L269 du Code électoral.

Dans l’un de ses considérants, le juge précise que, lorsque les circonstances l’exigent, les élections peuvent ne pas être organisées dans les trente (30) jours précédant l’expiration de la cinquième année du mandat et doivent, dans cette hypothèse, se tenir au cours de cette cinquième année.

Le juge suprême vous situe ainsi, en toute légalité, dans le cadre de ce délai dérogatoire, fondé sur l’alinéa 3 des dispositions pertinentes des articles L236 et L269 du Code électoral.

Toutefois, il convient de rappeler que cette faculté demeure strictement conditionnée par l’existence de circonstances exceptionnelles, seules à même de justifier la prorogation des mandats des conseillers municipaux et territoriaux.

Nous attendons donc de connaître les circonstances que vous invoquerez, lesquelles, en principe, ne peuvent résulter que de situations imprévisibles et insurmontables rendant matériellement ou juridiquement impossible la tenue du scrutin.

Babacar Ba
Forum du justiciable