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Rapport de la commission relatif au Projet de loi N°32/2020 portant statut de l’artiste et des professionnels de la culture. 

L’Intercommission constituée par la Commission de la Culture et de la Communication et la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains s’est réunie le mardi 22 décembre 2020, sous la présidence de Monsieur Samba Demba Ndiaye, Président de la Commission  de la  Culture et de la Communication, à l’effet d’examiner le projet de Loi n°32/2020 portant statut de l’artiste et des professionnels de la Culture.


Rédigé par leral.net le Mercredi 30 Décembre 2020 à 17:01 | | 0 commentaire(s)|

Rapport de la commission relatif au Projet de loi N°32/2020 portant statut de l’artiste et des professionnels de la culture. 
Le Gouvernement était représenté par Monsieur Abdoulaye DIOP, Ministre de la Culture et de la Communication, entouré de ses principaux collaborateurs.

Ouvrant la séance, Monsieur le Président a, au nom de l’Intercommission, souhaité la bienvenue à Monsieur le Ministre. Il lui a ensuite adressé ses vives félicitations pour le travail qu’il est en train de mener, avant de l’inviter à présenter les motifs qui sous-tendent le présent projet de Loi.
À l’entame de son propos, Monsieur le Ministre a d’abord remercié vos Commissaires et s’est réjoui de se retrouver devant la Représentation nationale, pour défendre le projet de Loi portant le statut de l’artiste et des professionnels de la Culture.

À cet effet, il a indiqué que, partie prenante des « Recommandations sur la condition de l’artiste » adoptées par la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’Éducation, la Science et la Culture (UNESCO), réunie, en sa vingt et unième (21ème) session, à Belgrade du 23 septembre au 28 octobre 1980, le Sénégal a, très tôt, voulu exécuter la feuille de route adoptée par les États à cette occasion.

Ainsi, il a souhaité, afin de lui donner plus de force et d’efficacité, faire entrer dans sa législation les mesures-phares suggérées par l’Organisation, pour étendre aux artistes les avantages de la protection sociale : la couverture maladie, la pension de retraite et la protection contre les accidents de travail, généralement accordés à la plupart des autres catégories de travailleurs.

Monsieur le Ministre dira qu’il convenait de réparer cette anomalie, car la spécificité des conditions de travail des artistes ne permettait pas de les ranger facilement dans la définition communément admise du salarié.
En effet, le cadre normatif actuellement en vigueur, aussi bien au niveau du Code du travail que du Code de la sécurité sociale, ne prend pas en compte, de manière spécifique, les différentes préoccupations des artistes. Toutefois, il dira que des efforts normatifs importants ont déjà été déployés, en vue de doter les acteurs culturels d’un cadre de protection.

Il a, dans la même veine, souligné la ratification par l’État du Sénégal, de certaines Conventions internationales, notamment, la Convention 2005 de l’UNESCO relative à la protection et à la promotion de la diversité des expressions culturelles.

Ainsi, selon Monsieur le Ministre, la Loi n° 2008-09 du 25 janvier 2008 relative au droit d’auteur et aux droits voisins, est une avancée significative pour la sauvegarde des droits des créateurs sous l’angle de la propriété intellectuelle. Il a également relevé la Loi n° 2002-18 du 15 avril 2002 portant règles d’organisation des activités de production, d’exploitation et de promotion cinématographiques et audiovisuelles, qui définit et réglemente près d’une cinquante professions.

Il a, en outre, précisé que ces efforts ont certes eu un impact positif sur la situation des intéressés, mais n’ont pas réussi à enrayer tous les obstacles. En effet, hormis le sous-secteur du cinéma et de l’audiovisuel, la situation des créateurs reste préoccupante, avec l’absence totale des dispositions les concernant.

Par ailleurs, la liberté qui caractérise l’artiste dans le déploiement de son activité est, dans l’ensemble des sous-secteurs de la culture, source de divergences juridictionnelles sur la qualification du contrat le liant à ses partenaires professionnels. Ainsi, pour Monsieur le Ministre, cette situation crée une incertitude sur le régime juridique applicable à l’activité même et l’effectivité des droits fondamentaux, notamment ceux liés à une protection sociale adéquate et à la liberté d’association.

Il fera noter que le présent projet de Loi poursuit l’objectif de doter les artistes et les autres professionnels de la Culture, d’un statut en vue de consolider l’option de protection des arts et des lettres exprimée dans la Loi fondamentale.

Ainsi, il réaffirme les droits fondamentaux des artistes et des professionnels de la Culture, précise la qualification et l’encadrement des contrats de collaboration professionnelle, les conditions d’accès aux professions indiquées et les conditions du soutien de l’État.
Le présent projet de Loi comprend six (6) chapitres :
- le chapitre premier est relatif aux dispositions générales ;
- le chapitre II traite des droits et libertés  de l’artiste et des professionnels de la Culture ;
- le chapitre III concerne les relations entre l’artiste et les professionnels de la Culture et leurs partenaires professionnels ;
- le  chapitre IV traite de l’accès à la qualité d’artiste et de professionnel de la culture ;
- le chapitre V est relatif à la création du répertoire des métiers des Arts et de la Culture et d’un conseil consultatif ;
- le chapitre VI contient les dispositions finales.

Intervenant à leur tour, vos Commissaires ont adressé leurs chaleureuses félicitations à Monsieur le Ministre, pour l’excellent travail qu’il est en train d’accomplir à la tête de son département.

Vos Commissaires lui ont, ensuite, fait part de leurs préoccupations avant de formuler des observations qui, pour l’essentiel, se résument aux points ci-après.

Ils ont salué la présentation de ce projet de Loi qui, selon eux, vise à protéger l’artiste ainsi que la création et l’œuvre artistique. Ils ont aussi magnifié la dynamique qui a conduit à son adoption en Conseil des ministres, avec une démarche inclusive de tous les acteurs culturels. Toutefois, ils ont interpellé Monsieur le Ministre sur les ayants-droit de cette Loi ainsi que sur les critères de base pour définir et identifier un artiste.

En outre, vos Commissaires ont demandé des éclaircissements sur les critères d’attribution des droits d’auteur établis par son département. Ils ont aussi plaidé pour que les chanteurs religieux puissent bénéficier du statut d’artiste avant d’interroger Monsieur le Ministre sur la gestion des fonds affectés aux artistes dans le cadre du Fonds Force covid-19.
Au regard du contexte difficile marqué par la pandémie de la Covid-19, vos Commissaires ont souhaité l’accompagnement conséquent des artistes dans la relance de l’activité économique.

Concernant la RTS, notamment la couverture des débats parlementaires, vos Commissaires ont plaidé pour un traitement plus équilibré de l’information à l’occasion de l’examen du projet de Loi de finances de l’année.  

Par ailleurs, revenant sur le secteur de la presse, vos Commissaires ont invité Monsieur le Ministre à veiller davantage au respect des règles d’éthique et de déontologie par les professionnels de ce secteur. À ce titre, ils ont déploré les dérives dans les revues de presse, où on peut noter des propos discriminatoires à l’endroit d’honnêtes personnalités.
Enfin, pour que cette Loi concerne un plus grand nombre d’artistes, vos Commissaires ont sollicité de la part de Monsieur le Ministre, d’organiser davantage les artistes de la banlieue pour qu’ils puissent bénéficier des avantages liés au statut de l’artiste.

Reprenant la parole, Monsieur le Ministre a adressé ses chaleureux remerciements à vos Commissaires pour leurs félicitations et encouragements ainsi que pour l’intérêt qu’ils accordent à ce projet de Loi relatif au statut de l’artiste et des professionnels de la Culture.
Monsieur le Ministre a, par la suite, tenu à rappeler que les métiers d’artiste et de sportif sont des métiers à risque, qui demandent du talent et des sacrifices. Fort de ce constat, le président de la République a voulu agir à travers ce projet de Loi pour un meilleur encadrement des artistes et des professionnels de la Culture.

Au sujet de la définition de l’artiste, Monsieur le Ministre a indiqué qu’il en existe plusieurs. En effet, l’artiste est premièrement considéré comme toute personne qui crée ou participe, par son interprétation, à la création ou à la re-création d’œuvre d’art, dont le travail artistique constitue un élément essentiel de sa vie et qui contribue au développement de l’art et de la culture.

Quant à l’artiste amateur, c’est toute personne physique qui exerce une activité artistique de manière non professionnelle, alors que l’artiste indépendant est toute personne physique qui exerce une activité à caractère artistique, sans être liée à son partenaire professionnel par un contrat de travail.

Sous ce registre, il a également informé vos Commissaires que son département mettra en place une carte professionnelle dans les différents sous-secteurs de l’Art et de la Culture.

Par ailleurs,  sur la nécessité d’organiser encore le secteur de la presse, Monsieur le Ministre a assuré de la volonté de son département de travailler à assainir et à réguler davantage ce secteur, en relation avec le Conseil National de Régulation de l’Audiovisuel (CNRA).

En ce qui concerne les chanteurs religieux, notamment de khassaïdes, il a révélé à vos Commissaires que ce sont eux d’ailleurs qui gagnent le plus d’argent à la SODAV, du fait qu’aujourd’hui, c’est un métier qui est en pleine mutation, surtout avec les sonneries d’attente téléphonique chez les opérateurs comme à la Sonatel. Il a, en outre, réaffirmé sa volonté de les accompagner dans cette mutation.

À propos de la question sur la paternité des œuvres de certains artistes souvent spoliés , Monsieur le Ministre rappelle que le droit d’auteur est un droit essentiel pour la protection des œuvres et selon le principe de la primeur de l’antériorité , c’est le premier dépositaire qui est légalement reconnu comme propriétaire de l’œuvre. À ce propos, il a aussi rappelé que les formations accordées au niveau de la Direction des Arts, contribueront nécessairement à sensibiliser les artistes sur cette question.

Relativement à la gestion des ressources issues du Fonds Force covid-19 et destinées aux artistes, Monsieur le Ministre a tenu d’abord à préciser que le président de la République après avoir reçu les acteurs culturels, avait décidé de leur octroyer 3 milliards de FCFA.

En cela, le secteur de la culture avait huit sous-secteurs avec pour chacun un président et un rapporteur. Il a ainsi précisé que c’est à la suite des discussions des représentants avec son cabinet, qu’il a été décidé de conférer aux acteurs de la musique 1,5 milliard de FCfa, 500 millions de FCfa pour les acteurs d’arts visuels et 250 millions de FCfa pour ceux du cinéma, ainsi de suite pour tous les acteurs concernés. C’est ainsi que les différents montants ont été virés dans leurs comptes bancaires. Il a aussi soutenu que l’ensemble de ces montants ont été distribués aux ayants-droit par les artistes eux-mêmes.

Satisfaits des réponses apportées par Monsieur le Ministre, vos Commissaires ont adopté, à l’unanimité, le projet de Loi n°32-2020 portant statut de l’artiste et des professionnels de la Culture. Ils vous demandent d’en faire autant, s’il ne soulève, de votre part, aucune objection majeure.



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