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Recours contre le parrainage : Le Conseil Constitutionnel se déclare incompétent


Rédigé par leral.net le Jeudi 10 Mai 2018 à 01:28 | | 0 commentaire(s)|

"Le Conseil constitutionnel n'a pas compétence pour statuer sur la demande par laquelle les députés requérants lui défèrent, aux fins d'appréciation de sa conformité à la constitution, la loi numéro 14/2018 portant révision de la Constitution, adoptée par l'assemblée nationale le 19 avril 2018", lit-on dans la décision dont Seneweb a copie.

Sur la violation du règlement intérieur de l'Assemblée nationale aussi, le Conseil s'est dit incompétent : "Le Conseil constitutionnel n'a pas compétence pour statuer sur la conformité à la constitution de la loi portant révision de la Constitution et adoptée par l'assemblée nationale le 19 avril 2018 sous le numéro 14/2018. Le Conseil constitutionnel n'a pas compétence pour statuer sur la conformité au règlement intérieur de l'assemblée nationale, de la résolution portant vote sans débat de la loi constitutionnelle numéro 14/2018 et de l'adoption de l'amendement apporté."


source: Igfm



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