Réforme du Code électoral : PASTEF propose de limiter l’inéligibilité à 5 ans

Le Code électoral sénégalais, dans sa version actuelle (loi n° 2021-35), est au cœur d'une nouvelle offensive législative. Les députés du groupe PASTEF pointent du doigt des dispositions jugées trop restrictives, notamment les articles L.29 et L.30, qui entraînent souvent une radiation automatique des listes électorales pour des condamnations liées à des amendes supérieures à 200 000 FCFA ou à des délits d'opinion.

La réforme proposée introduit des changements structurels profonds. D'une part, elle limite les cas d'exclusion aux crimes et à une liste précise d'infractions graves (corruption, détournement de deniers publics, etc.). D'autre part, elle instaure une durée maximale d'inéligibilité de 5 ans après l'exécution de la peine. Désormais, toute infraction non explicitement mentionnée dans la loi ne pourra plus priver un citoyen de ses droits de vote ou d'éligibilité.

Un point crucial de cette proposition réside dans son article 2 : l'application de ces nouvelles règles aux situations antérieures à la loi. Cette rétroactivité permettrait de réintégrer dans le jeu politique de nombreuses figures dont les droits civiques étaient jusqu'ici compromis par des condamnations passées. Pour les auteurs du texte, il s'agit de renforcer la démocratie en garantissant que les sanctions pénales ne se transforment pas en barrières politiques définitives.