Renégociation de contrat: L'Etat entre dans le capital de SECAA de 25%, 305 milliards FCfa prévus entre 2021 et 2044

République du Sénégal
Un Peuple – Un But – Une Foi
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MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
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LE MERCREDI 22 DECEMBRE 2021







Monsieur le Ministre des Infrastructures, des Transports Terrestres et du Désenclavement,
Monsieur le Ministre de l’Économie, du Plan et de la Coopération internationale,
Monsieur le Directeur général de l’APIX,
Monsieur Directeur général de la Comptabilité Public et du Trésor,
Monsieur l’Agent Judiciaire de l’Etat,
Monsieur l’Administrateur Général de la SECAA – SA,
Monsieur le Directeur général de la SECAA – SA,
Messieurs et Mesdames les représentants des bailleurs de fonds et banques (SFI, BAD, BOAD, CBAO),
Distingués invités,
Le Gouvernement du Sénégal a engagé, depuis 2019, la renégociation des contrats de concession de l’Autoroute à péage Dakar-Diamniadio-AIBD avec le Concessionnaire SECAA. Cette renégociation, une forte demande pour nos concitoyens et pour nos concitoyennes s’est inscrite en effet dans l’exécution des instructions données par le Président de la République Son Excellence Monsieur Macky SALL de revoir la Concession Autoroutière Dakar-Diamniadio-AIBD, dans le souci d’aboutir à un partenariat équilibré pour préserver les interdits des usagers et du Sénégal de manière générale.
Les négociations ont permis d’aboutir aux gains suivants pour le Sénégal:
l’entrée de l’Etat dans le capital de la société chargée de l’exploitation à hauteur de 25%;

la réévaluation de la redevance domaniale annuelle représentant 2% du Chiffre d’affaires annuel de la SECAA, avec un minimum de 800 millions de FCFA par an au lieu de 1000 FCFA par an dans l’ancien contrat ;

le réajustement des clauses et échéances de Partage des fruits de la concession ;

le plafonnement du Taux de Rendement Interne (TRI) cible à hauteur de 17% au lieu de 20,1% dans le Contrat Complémentaire et avec correction des hypothèses sous-jacentes pour mieux refléter la réalité de l’économie sénégalaise ;

le gel de l’indexation des prix appliqués aux usagers sur l’inflation pendant 5 ans ;

en réponse à la forte demande des usagers, la réalisation de l’éclairage par la société d’exploitation sur tout le linéaire de la section courante et au niveau des diffuseurs ;

l’extension de la durée de la Concession pour 5 ans dans la perspective d’un partenariat durable et permettant les meilleures conditions d’un transfert de l’ouvrage à terme et la réalisation des Gros Entretiens et Réparations ;

la fusion et l’Harmonisation des contrats initial et complémentaire en un seul véhicule contractuel consolidé, facilitant le suivi des nouveaux équilibres économiques convenus dans le cadre de la concession renégociée.

Suite à la signature de ce Protocole, les Parties ont engagé la phase de rédaction de nouveaux documents contractuels, avec un travail approfondi d’implémentation des aspects financiers du protocole et des propositions de contrats relatifs à l’entrée au capital. Ces nouveaux documents contractuels comprennent notamment :
d’une part, un avenant unique au Contrat Initial et au Contrat Complémentaire dont l’objet est de modifier, d’harmoniser et de fusionner les stipulations des Contrats dans une seule et même convention (le « Contrat Unique »), et ;

d’autre part, une convention d’investissement et un contrat de cession pour déterminer les conditions et modalités d’entrée de l’Etat au capital social de la société et les obligations incombant aux Actionnaires de la société.

Messieurs les Ministres, Chers collègues,
Messieurs les représentants de SECAA – SA,
Messieurs et Mesdames les représentants des bailleurs de fonds,
Distingués invités,
Cette cérémonie de signature de ces nouveaux accords revêt une importance particulière à nos yeux, en ce sens qu’elle marque à la fois la fin de longues discussions, qui ont débouché sur des compromis et la signature d’un nouveau contrat de concession, plus équitable.
Nous avons enfin réussi à rétablir un meilleur équilibre entre l’Etat et le Concessionnaire. Désormais, il y aura un partage plus juste des profits futurs avec l’Etat et les Usagers. Les flux nets à recevoir par l’Etat sont estimés à 305,5 Mrds de F CFA sur la période 2021-2044, avec des évolutions progressives annuelles et une moyenne de 13 Mrds de F CFA.
L’Entrée de l’État du Sénégal dans le Capital de SECAA consacre la participation de l’Etat dans la gouvernance de la Concession avec tous les avantages y afférents, notamment dans la gestion et le pilotage de l’exploitation, avec un suivi particulier du programme d’investissement, des recettes d’exploitation et des charges associées, en toute transparence. Des programmes d’investissements impliquant l’Etat-actionnaire accompagneront l’évolution de la capacité de l’ouvrage, en fonction du profil du trafic et la mise en œuvre de la réalisation des ouvrages différés.
A présent, la position de l’Etat est déterminante dans cette concession autoroutière en tant qu’« Etat-Actionnaire », « Etat-Investisseur » et « Etat-Régulateur » à travers :
d’abord, « Etat actionnaire » siègera dans les organes de Gouvernance de la Concession et recevra des dividendes ;
ensuite, « Etat investisseur » bénéficiera du partage de fruit et de collecte de redevance foncière à effet immédiat ;
et enfin, « Etat-Régulateur » assurera le suivi du contrat de performance.
Cette cérémonie consacre l'achèvement d'un travail soutenu. L’issue des négociations n’était en rien garantie, des travaux approfondis ont été réalisés par chacune des parties, plusieurs réunions organisées, les échanges nombreux et les divergences, par moment, profondes.
Les Parties confirment par la signature de ce nouveau contrat, l’atteinte des objectifs fixés par le Chef de l’Etat au comité de Renégociation.
C’est pourquoi, je voudrais adresser mes vifs remerciements aux membres de ce comité conduit par le Directeur Général de l’APIX en présence des représentants du Ministère des Finances et du Budget dont l’Agence judiciaire de l’Etat, du Ministère des Transports Terrestres et du Désenclavement, du Ministère de l’Economie, du Plan et de la Coopération et appuyé par des cabinets d’expertise financière, juridique et technique à la qualité de signature irréprochable.
C’est également l'occasion pour moi de saluer l’esprit constructif du concessionnaire SECAA qui a activement œuvré, au cours des négociations, pour consolider et préserver sa relation avec l’Etat du Sénégal.
C’est là un bel exemple de partenariat public – privé sur un sujet qui, vous le savez bien, tient particulièrement à cœur son Excellence Monsieur le Président de la République Macky SALL mais surtout tous les usagers de la route au-delà tous les citoyens sénégalais.
Ainsi cet accord, s’il est un aboutissement d’après négociations est d’abord et avant tout un point de départ. Il constitue pour le Gouvernement et pour son partenaire SECAA/EIFFAGE un mandat pour agir et une responsabilité.
Cet accord nous engage. Il comporte des mesures qu’il nous reviendra collectivement de porter et de mettre en œuvre.
C’est un symbole fort, attendu par les citoyens, et qui démontre la détermination du Gouvernement, conformément aux directives du Président de la République Monsieur Macky Sall, à avancer vers une plus grande prise en charge des préoccupations des usagers de l’autoroute.
Je vous remercie de votre aimable attention.