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Requête aux fins d'annulation et mesures conservatoires sur les biens de l'ex-sénatrice : Les arguments du parquet général pour dire niet aux conseils d'Aïda Ndiongue

Le substitut du Procureur général près la Cour d'appel de Dakar, Madiaw Diaw, a démonté, d'une part, d'après L'As, les arguments brandis par les conseils d'Aïda Ndiongue et Cie sur les requêtes aux fins d'annulation de la procédure concernant Abdoul Aziz Diop, Modou Sall, Amadou Ndiaye, Marième Bousso et Aïssatou Ndiongue dite Aïda. D'autre part sur les mesures conservatoires des biens de l'ex-sénatrice.


Rédigé par leral.net le Jeudi 13 Février 2014 à 07:24 | | 2 commentaire(s)|

Requête aux fins d'annulation et mesures conservatoires sur les biens de l'ex-sénatrice : Les arguments du parquet général pour dire niet aux conseils d'Aïda Ndiongue
Le Parquet général a sollicité la Chambre d'accusation de déclarer les deux requêtes non fondées. Sur la prise de mesures conservatoires rendue le 26 décembre dernier par le juge d'instruction du deuxième cabinet, le parquet général se fonde sur l'article 87 dit du code de procédure pénale pour dire que le magistrat instructeur avait bel et bien le droit de prendre cette décision. Cette dernière peut être motivée par une sauvegarde des intérêts de l'Etat.