Sen'Eau: Un droit de timbre de 1% s’applique désormais à tous les règlements en espèces

Conformément à la loi N°2025 du 27 septembre 2025, un droit de timbre de 1% s’applique désormais à tous les règlements en espèces, quel que soit le montant. Ladite loi est entrée en vigueur depuis le 4 octobre 2025.