Supposée nomination illégale du nouveau DG de l'Arcop par le Président Bassirou Diomaye Faye : l'analyse du décret 2023-832

À la suite de la décision du président de la République Bassirou Diomaye Faye à travers un décret portant nomination du nouveau directeur général de l'Autorité de Régulation de la Commande Publique( ARCOP), en la personne du Magistrat Moustapha Djitté, lors du conseil des ministres du mercredi 02 octobre 2024, le coordinateur du Forum Civil, Birahim Seck avait fait une sortie pour rappeler au Président Diomaye Faye " Mr le président , la fin de mission du Directeur général de l’Arcop était très attendue mais selon la réglementation le recrutement de son remplaçant doit se faire par appel à candidature, y déroger peut mettre en pièce la bonne gouvernance de la Commande Publique". 

DakarActu a voulu en savoir plus sur le cadre juridique qui réglemente et fixe les conditions de nomination du DG de l'Arcop. Ainsi, nous essayerons de revenir en long et en large sur la composition des membres de cette institution, les critères de sélection et de nomination, tout en recueillant l'avis d'un expert.

Ce que dit le Décret portant sur les règles d'organisation et de fonctionnement de l'ARCOP…

Il s'agit en effet du décret n° 2023-832 du 5 avril 2023 portant sur les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP). Dans son rapport de présentation, il a été indiqué que « l'Autorité de régulation des marchés publics (ARMP), devenue Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP), est une autorité administrative indépendante, personne morale de droit public bénéficiant d'une autonomie administrative et financière ».

Recrutement du directeur général sur appel à candidature par le Conseil de régulation de l'ARCOP 

S'agissant de la direction générale, dans le décret n°2023-832 du 5 avril 2023 portant sur les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Autorité de régulation de la commande publique (section III, article 23), il a été évoqué : 

La direction générale est assurée par un directeur général recruté sur appel à candidature par le Conseil de Régulation, sur la base de critères d'intégrité morale, de qualification et d'expérience dans les domaines juridique, technique et économique des marchés publics et des contrats de partenariat public-privé. 

Le directeur général est nommé par décret, sur proposition du Conseil de Régulation, pour un mandat de 3 ans renouvelable une fois.