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Traque aux biens mal acquis : 5 à 10 ans et une amende au moins égale à la somme détournée

Rédigé par leral.net le Jeudi 8 Novembre 2012 à 21:41 |

Traque aux biens mal acquis : 5 à 10 ans et une amende au moins égale à la somme détournée
Ceux qui seront convaincus d’enrichissement illicite encourent une peine de 5 à 10 ans, a révélé Alioune Ndao, le procureur spécial près de la Cour de Répression de l’Enrichissement illite devant la presse. En outre, ils seront frappés d’une amende au moins égale à la somme détournée, amende qui peut être portée au double.

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Les tags : acquis, amende, détournée



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